2018700355 – 1817000021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 19/06/2018

Prononcé publiquement par : Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 19/06/2018 devant :

Monsieur Bertrand GIRAUDY, président,

Monsieur Michel PETIBON,

Monsieur Sébastien RIGAUD, juges,assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

ENTRE |

SAS […]

représentée par Maître FARGUES-GELI Marion, Avocat au barreau de Toulouse

ET |

SARL […]

partie défenderesse

représentée par M^e Sylvie GENDRE de la SELAS d’avocats ATCM, Avocat au barreau de Toulouse

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 78,15 € HT, 15,63 € TVA,

1,07 € débours, 94,85 € TTC

2018700355 – 1817000021/2

L’affaire a été, suite à opposition à injonction de payer enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2018J355 pour l’audience du 19/06/2018.

Lors de cette audience, la SAS PLOTINA s’est désistée de la présente instance et de son action.

Le défendeur ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

Selon accord des parties sur ce point, chacune d’entre elles supportera la charge des frais et dépens qu’elle aura du engager du fait de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :

Constate le désistement d’instance et 'action de la SAS PLOTINA ; Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance et de l’action :

Dit que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu’elle aura du engager du fait de la présente procédure.

Le Président GIRAUDY

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