TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00218

SAS COM NEWS N° RG: 2018P00230

2018P00230

JUGEMENT DU 28 Février 2018 5ème Chambre

DEBITEUR

SAS COM NEWS, […]

[…]

Représentant légal : C C P, demeurant 43 Rue du Port 33470 GUJAN-MESTRAS

Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Février 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Yves-Michel ROSSI, Alain ABADI, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 28 Février 2018, La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les

fonctions de Président de Chambre et par Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

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N° RG : 2018P00230 N° PC : 2018J00218

A la date du 16 Février 2018, la société COM NEWS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 814316717 RCS BORDEAUX (2015 B 4201), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L’édition de livres sous forme imprimée, électronique (cd, écrans, etc), audio ou encore sur internet,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société COM NEWS

SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 25.000,00 EUR. et le passif à 65.376,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 81 Décembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 218.388,00 EUR et les bénéfices à 6.203,00 EUR,

— la société n’emploie pas de salarié, La société COM NEWS SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement

puisse être envisagée,

La société COM NEWS SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

[…]

I1 convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641- 10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

De dire qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société COM NEWS SAS,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société COM NEWS SAS

[…]

au capital de 1.250,00 euros

identifiée sous le numéro 814316717 RCS BORDEAUX (2015 B 4201) activité déclarée : L’édition de livres sous forme imprimée, électronique (cd, écrans, etc), audio ou encore sur internet,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 16 Février 2018, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

[…]

Nomme Monsieur Max CHAFFIOL, Juge Commissaire et Madame Jacqueline LAUNAY Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET […] en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître Bernard BAUJET,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation

Judiciaire, ©

[…]