2017F01420 – 1725600025/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/09/2017 jugement du TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F1420 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2014RJ0518 Monsieur Z A B C […]

Date d’ouverture : 10 septembre 2014

Juge-Commissaire : Monsieur GALLOUEDEC Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NAVARRO

Liquidateur judiciaire : Maître X

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 février 2017 par Requête du liquidateur

L’affaire a été entendue le 23 août 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Luc CHAPUS, Président, – Monsieur Yan COLOMBIER, Juge, – Monsieur Thomas GLEYSE, Juge, assistés de : – Madame Maryse BIRABENT, greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/09/2017 le présent jugement par mise à disposition au greffe.

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VU le jugement en date du 10/09/2014 par lequel le Tribunal a désigné Maître X Y en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Z A B

VU la requête présentée en date du 28/02/2017, par le liquidateur au visa de l’article L.663-3 du Code du Commerce, et les motifs y exposés,

VU le rapport du juge commissaire du 28/02/2017,

Attendu que régulièrement appelé à comparaître à l’audience, le Tribunal a entendu le mandataire, et, le représentant de l’entreprise n’a pas comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, Attendu qu’aux termes de l’article susvisé, lorsque le produit de la réalisation d’actifs ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d’obtenir la rémunération qui lui est due, le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal,

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du rapport du mandataire et des justificatifs y annexés qu’il n’existe aucun actif, ce qui ne saurait suffire à rémunérer le mandataire, Qu’il convient dès lors, de déclarer ce dossier impécunieux, Qu’en conséquence, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande formulée et fixer le montant dû au liquidateur à la somme de 1.500€.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant conformément à loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce,

Vu la requête de Maître X liquidateur de Monsieur Z A B ,

Fixe à la somme de 1.500€ (mille cinq cent €uros ) le montant de l’indemnité à verser à Maître X Y par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X Y.

Ordonne l’exécution provisoire

Alloue les dépens en frais privilégiés de procédure.

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La présente décision a été signée par Monsieur CHAPUS Jean-Luc, Président, ainsi que par Madame BIRABENT Maryse, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur CHAPUS Jean-Luc, Président, – Madame BIRABENT Maryse, Greffier,