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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFERE N° AU RENDUE LE MARDI 24 AVRIL 2018 par Madame X-Y Z, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2018R00407

SCP CBF ASSOCIES ADM JUD. DE LA STE FINAHO

C/

SARL LE FOURNIL DE MEUDON

2018RO00407

DEMANDEUR

Q SCP CBF ASSOCIES ADM JUD DE LA STE FINAHO, 4 PLACE DE WAGRAM, […]

comparaissant par Madame Amandine AMIEL, suivant pouvoir joint au dossier,

C/ DEFENDEUR

9 SARL LE FOURNIL DE MEUDON, 1 RUE DE L’AVENIR, […] .

Ne comparaissant pas,

Débats à l’audience publique du 10 Avril 2018, devant Madame X-Y Z, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame X-Y Z.

£ M

2018R00407

ORDONNANCE

Par assignation en date du 12 Mars 2018, la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire a fait citer à comparaître la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL devant nous afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile,

— condamner la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL à payer à la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire, à titre provisionnel, la somme de 7.677,34 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

— condamner la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL à payer à la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

La société LE FOURNIL DE MEUDON SARL ne se présente pas ; sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL ne parait pas sérieusement contestable. I1 y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL à payer à titre provisionnel, à la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire la somme de 7.677,34 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016 de la mise en demeure,

La présente instance ayant occasionné à la société FINAHO SAS, assistée de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL sera condamnée à payer à la société FINAHO SAS, assisté de Maître Christian

€

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CAVIGLIOLI SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire.

Succombant à l’instance, la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL à payer à la société FINAHO SAS, assisté de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement judiciaire :

= la somme de 7.677,34 € (SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS, TRENTE QUATRE CENTIMES), les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016 de la mise en demeure,

Condamnons la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL à payer à la société FINAHO SAS, assisté de Maître Christian CAVIGLIOLI, SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’Admnistrateur Judiciaire de la société FINAHO SAS en redressement Judiciaire :

«la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société LE FOURNIL DE MEUDON SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06€ Dont T.V.A. : 7,51 €

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L -.,