TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Jugement n° 4 LJS : Société par actions simplifiée AB DEM P.C. : 2025/20

JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

* Partie demanderesse : le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE (PRS), [Adresse 1],

comparant par Madame [L] [U], inspectrice des finances publiques, en vertu d’un pouvoir SSP, D’une part,

Partie défenderesse : la SAS AB DEM, dont le siège social est situé [Adresse 2], Activité : Déménagement, transports publics routiers de marchandises et/ou de location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids maximal autorisé, garde-meuble, RCS Beauvais 824750236 (2017B00008), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Non comparant.

D’autre part,

* FAITS ET PROCEDURE :

Le POLE RÉCOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE (PRS) s’estime créancier de la société AB DEM, de la somme de 40,055,27 €, soit 31.472,27 € de droits et 8.583 € de pénalités, au titre de la TVA de décembre 2019 à février 2023, d’une amende fiscale de novembre 2020 à octobre 2021 et des cotisations foncières des entreprises de 2022 et 2023. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet, en particulier 5 mises en demeure valant commandement de payer et 7 saisies administratives.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 07/11/2024, le COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT DE L’OISE (PRS) a fait assigner la SAS AB DEM, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 3/12/2024, le Tribunal, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d’enquête.

Le rapport d’enquête a été déposé au greffe, duquel rapport il ressort, sur déclaration du dirigeant au téléphone, que la société n’employait pas de salarié, qu’il a déménagé près de [Localité 1] sans ne plus s’occuper de la société, laquelle n’a plus d’activité depuis 2 ans, qu’aucun des comptes sociaux n’a été communiqué, qu’il ressort encore de la circularisation des créanciers institutionnels, une créance de l’URSSAF à hauteur de 120.348,40 € en sus de celle du demandeur à la procédure à hauteur de 40.055,27 €, que la société débitrice est redevable d’un passif exigible et exigé, qu’il n’a pas été identifié d’actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l’état de cessation des paiements semble établi.

A l’audience de ce jour,

* la société AB DEM ne se présente pas, ni personne pour elle,

* se présente Madame [L] [U], inspectrice des finances publiques, représentant le Comptable du PRS, en vertu d’un pouvoir SSP,

En présence de Monsieur [N] [A], Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte du rapport d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société n’emploie aucun salarié, que le chiffre d’affaires est inconnu et que la situation active et passive de la société AB DEM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, ainsi que celle de l’URSSAF et ce, du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît impossible, compte tenu de l’importance du passif constaté et de l’arrêt de l’activité depuis deux années,

ATTENDU qu’il apparaît au regard des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la société par actions simplifiée AB DEM, dont le siège social est situé [Adresse 2],

Activité : Déménagement, transports publics routiers de marchandises et/ou de location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids maximal autorisé, garde-meuble, RCS Beauvais B 824750236 (2017B00008).

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/08/2023.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [W] PECOU, en la personne de Me [W] [Z] [Adresse 3],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [M], en la personne de Me [M] Fleur [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [H] [J], représentant légal de ladite société, [Adresse 2],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 04/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.