Jugement n° 9 Arrêt plan RJ : Sàrl [W] [D] P.C. : 2024/172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE mardi 04 novembre 2025

ARRET PLAN DE CONTINUATION

LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré,

Attendu que par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée [W] [D] exerçant comme activité : Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédent pas 3,5 T’de poids maximal autorise toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, sous l’enseigne [W] [D], dont le siège social est au [Adresse 1], a désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [V] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Madame [Q] [F] Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation. Attendu que lors du jugement d’ouverture, l’entreprise employait 9 salariés et réalisait un chiffre d’affaires de l’ordre de 767.733,00 euros H.T.

Attendu que par jugement du 25/02/2025, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d’observation d’une durée de 6 mois, et par jugement du 16/09/2025 il a décidé le renouvellement exceptionnel la période d’observation pour une durée de 6 mois, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise. Attendu qu’un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été déposé en date du 22 août 2025.

Attendu que le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, pour être entendus sur le plan d’apurement du passif projeté.

Attendu que Monsieur le procureur de la République à [Localité 1] et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :

* Le débiteur : la Sàrl [W] [D], en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [D],

* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [V] [I], représentée par Me [U] [X], associée,

Attendu que la Sàrl [W] [D], propose le règlement de son passif de la façon suivante :

* Règlement des créances admises à hauteur de 100 % sur 10 ans, savoir :

* Année 1 : 5 %

* Année 2 : 5 %

* Année 3 : 9 %

* Année 4 : 10 %

* Année 5 : 11 %

* Année 6 : 12 %

* Année 7 : 12 %

* Année 8 : 12 %

* Année 9 : 12 %

* Année 10 : 12 %

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan.

Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur-adjoint à [Localité 1], est favorable à l’adoption du plan projeté. Attendu qu’il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l’entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

Attendu, qu’ainsi, en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l’entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus.

PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

* Monsieur [S] [D], représentant légal de la Sàrl [W] [D],

* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [V] [I], représentée par Me [U] [X], associée,

entendus en Chambre du Conseil.

Vu le projet de plan de redressement proposé par la Sàrl [W] [D].

Vu l’avis de Monsieur le juge-commissaire.

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.

Décide la continuation de la société à responsabilité limitée [W] [D] Enseigne : [W] [D] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],

Activité : Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédent pas 3,5 T’de poids maximal autorise toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet,

RCS de [Localité 1] : 812242451 2015B00363,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la Sàrl [W] [D], cidessus rapporté, et plus précisément :

* créance superprivilégiée du CGEA : 13.948,86 € (à régler selon les dispositions de l’article L.626-20-1° du Code de commerce ou selon l’échéancier établi avec le CGEA).

* créances inférieures ou égales à 500 € : 571 € (à régler dès l’arrêté du plan)

* POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE : créance admise à hauteur de 481,00 €

* POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE : créance admise à hauteur de 90,00 €

* créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir (outre intérêts) : 158.413,94 € à apurer sur 10 ans, savoir : Montant de l’annuité Montant de la mensualité

[…]

Fixe la durée du plan à 10 ans, en 120 mensualités, la première à intervenir le 04/12/2025.

Dit que le premier dividende interviendra à la date d’anniversaire du plan.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce,

Dit que la Sàrl [W] [D] devra régler, dès l’adoption du plan, la créance superprivilégiée du CGEA, sauf acceptation de délais et remises par ce dernier, et les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Dit qu’à défaut de paiement des frais de justice afférents au redressement judiciaire de la Sàrl [W] [D] et à la présente décision, dans le mois suivant la date du présent jugement, le plan sera caduc.

Nomme pour la durée du plan, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [V] [I] [Adresse 4], Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution du plan.

Dit qu’il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers.

Dit qu’en application de l’article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n’ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.

Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l’échéancier figurant au plan, par application de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

Dit que les dividendes promis par la Sàrl [W] [D] seront portables au Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan.

Maintient la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [V] [I], mandataire judiciaire.

Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d’exécution du plan. Il en informe le comité social et éconmique.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur [S] PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Signé électroniquemendélibéré le : 04/11/2025

M. Jean-Luc PLAHNSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE,

M. Etienne CAll Leminute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.