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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 2 juil. 2025, n° 2025L00197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00197 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 2 Juillet 2025
N° RG: 2025L00197 2015J00061 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [Y] contre M. [Y] [X]
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
M. [Y] [X] [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 2 Juillet 2025
Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.
Prononcée à l’audience du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 29 MAI 2015 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. [Y] [X] [Adresse 2]
Ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu des règlements faisant suite au protocole transactionnel signé le 23 mars 2023 entre le liquidateur et M. [Y] [X] toujours en cours
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [Y] [X] a comparu ne s’oppose pas à la demande.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de M. [Y] [X]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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