Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 12 mai 2025, n° 2025000502

TCOM Béziers 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la SAS CHEVILLES OCCITANES n'a pas comparu et que les preuves fournies par le GAEC VANEL justifient la demande de paiement.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la demande de paiement était fondée, compte tenu de l'absence de réponse de la SAS CHEVILLES OCCITANES.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la demande de paiement était justifiée par les éléments fournis par le GAEC VANEL.
Rejeté
Préjudice causé par le non-paiement
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation n'était pas fondée en l'absence de preuves suffisantes du préjudice.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande était légitime et a accordé le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 12 mai 2025, n° 2025000502
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2025000502
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa ARSLAN ARIKANHélène KOKOLEWSKI
Cabinet(s) :	DIVONA LEX
Parties :	G.A.E.C VANEL c/ CHEVILLES OCCITANES (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000502

DEMANDEUR (S):

G.A.E.C VANEL [Adresse 4]

M^e Vanessa ARSLAN-ARIKAN Avocat Loco M^e Hélène KOKOLEWSKI Avocat SCP d’Avocats DIVONA LEX [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

CHEVILLÉS OCCITANES (SAS) [Adresse 1] Régie Syndicale Abattoir Pézenas [Adresse 3] RCS 834 091 621 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Olivier LOPEZ

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Le GAEC VANEL a pour activité principale l’élevage ovin, naisseur-engraisseur d’agneaux de boucherie.

Le GAEC VANEL a été en affaire avec la SAS CHEVILLES OCCITANES qui lui a acheté à trois reprises sur ledit marché des agneaux.

Une première facture a ainsi été établie par le GAEC VANEL le 02/09/2024 pour la vente de 20 agneaux au prix unitaire de 201€ hors taxes, soit un total de 4 020€ hors taxes soit 4 233,50€ TTC.

Une seconde facture a été émise le 909/09/2024 pour la vente de 15 agneaux pour une valeur de 198€ hors taxes soit un total de 2 970€ hors taxes et de 17 agneaux à une valeur unitaire de 204€ hors taxes soit un total de 3 468€ hors taxes.

La facture globale était donc de 6 438€ hors taxes soit 6 779,93€ TTC.

La dernière facture a été datée du 16/09/2024 pour la vente de 20 agneaux au prix de 202€ l’unité soit un montant de 4 040€ hors taxes et de 11 agneaux pour un montant de 195€ hors taxes l’unité, soit un total de 2 145€.

La facture globale s’élevait donc à 6 185€ hors taxes soit 6 513,40€ TTC.

Lesdits agneaux ont donc été remis à la SAS CHEVILLES OCCITANES sur le marché de [Localité 6], cette dernière disposant d’un délai de règlement à trois semaines.

Après avoir adressé plusieurs relances par téléphone, textos (SMS) et courriel, le GAEC VANEL a saisi son assurance protection juridique PACIFICA qui a adressé une première lettre de mise en demeure à la SAS CHEVILLES OCCITANES le 18/12/2024, la mettant en demeure de régler sans délai la somme de 17 526,83€.

En l’absence de réponse, une seconde lettre de mise en demeure a été adressée par la société PACIFICA le 23/12/2024 sans obtenir de réponse.

Le 09/01/2025 un courrier de mise en demeure recommandé a été adressé à la SAS CHEVILLES OCCITANES afin procéder au règlement des sommes dues.

Le courrier a été retiré le 13/01/2025 par la SAS CHEVILLES OCCITANES mais est demeuré sans réponse.

C’est dans ces conditions que le G.A.E.C VANEL a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 29/01/2025, le G.A.E.C VANEL a fait assigner la SAS CHEVILLES OCCITANES aux fins de :

Vu les articles 1103,1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites,

Condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL

* la somme de 4 233,50€ TTC en règlement de la facture du 02/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025,

* la somme de 6 779,93€ TTC en règlement de la facture du 09/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025,

* la somme de 6 513,40€ TTC en règlement de la facture du 16/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025,

Condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 2 000€ en indemnisation du préjudice subi en raison du défaut de paiement,

Condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000502 du rôle général et 2025000045 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 03/03/2025, à laquelle :

* Ouï le G.A.E.C VANEL, représentée par M^e Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocat, Hélène KOKOLEWSKI, Avocat, SCP d’Avocats DIVONA LEX, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 03/03/2025.

* La SAS CHEVILLES OCCITANES n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SAS CHEVILLES OCCITANES ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes du GAEC VANEL paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 4 233,50€ TTC en règlement de la facture du 02/09/2024,

augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025.

Il convient de condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 6 779,93€ TTC en règlement de la facture du 09/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025.

Il convient de condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 6 513,40€ TTC en règlement de la facture du 16/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025.

Il convient de débouter le GAEC VANEL de sa demande de paiement au titre du préjudice subi.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SAS CHEVILLES OCCITANES aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SAS CHEVILLES OCCITANES.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Cile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 4 233,50€ TTC en règlement de la facture du 02/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025.

CONDAMNE la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 6 779,93€ TTC en règlement de la facture du 09/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025.

CONDAMNE la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 6 513,40€ TTC en règlement de la facture du 16/09/2024, augmentée des intérêts au taux légal depuis la lettre recommandée de mise en demeure du 09/01/2025.

DEBOUTE le GAEC VANEL de sa demande de paiement au titre du préjudice subi.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS CHEVILLES OCCITANES à régler au GAEC VANEL la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS CHEVILLES OCCITANES aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.63€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.