TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 08/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

R.G: 2025 004042

* AFF.: M., [U], [I], [Adresse 1], [Localité 1] M^e Rebecca SMITH, [Adresse 2], [Localité 2]

* C/ Ô, [Z], [W] (SAS), [Adresse 3], [Localité 3], [Adresse 4]

Suivant exploit de SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 25/06/2025, M., [U], [I] a fait assigner la STE Ô, [Z], [W] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M., [D], [M], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 004042 du rôle général et 2025000249 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 21/07/2025 à laquelle :

* Ouï pour M., [U], [I], M^e Christian CAUSSE, loco M^e Rebecca SMITH, qui a conclu comme en l’exploit.

* La STE Ô, [Z], [W] (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société Ô, [Z], [W] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la société Ô, [Z], [W] (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/07/2025 la convoquant pour l’audience du 08/10/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour M., [U], [I], M^e Rebecca SMITH, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société O, [Z], [W] a embauché M., [U] en qualité de cuisinier en CDD du 19/05/2021 au 30/08/2021. A la fin de ce contrat, M., [U] n’a pas perçu son salaire, à savoir 1 942.37€.

M., [U], [I] est créancier de la SAS O, [Z], [W] pour la somme de 2 442.37€ suite à une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud’hommes de BEZIERS le 03/03/2023.

* Cette ordonnance a été signifiée le 06/07/2023.

* Une saisie attribution s’est avérée infructueuse en date du 30/11/2023.

* Un certificat d’irrécouvrabilité a été établi le 13/12/2023.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La STE Ô, [Z], [W] (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

Il convient de préciser à cet effet que la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé».

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société Ô, [Z], [W] (SAS), qui exerce une activité de La restauration rapide sur place, à emporter et en livraison.

Activité de glacier : Glaces, gaufres, crêpes et tous autres produits alimentaires. Autres commerces de détail alimentaires : Fruits et légumes, dont le siège est sis, [Adresse 5], se trouvait redevable envers M., [U], [I] de la somme de 2 442.37€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que M., [U], [I] a alors introduit, à l’égard de la STE Ô, [Z], [W] (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La STE Ô, [Z], [W] (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par M., [U], [I] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE Ô, [Z], [W] (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 15/04/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé,

Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE Ô, [Z], [W] (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

La STE Ô, [Z], [W] (SAS)

Exerçant une activité de :

La restauration rapide sur place, à emporter et en livraison. Activité de glacier : Glaces, gaufres, crêpes et tous autres produits alimentaires. Autres commerces de détail alimentaires : Fruits et légumes.

Dont le siège est sis :, [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 884 387 218

* GESTION INTERNE 2020 B, [Cadastre 1]

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 15/04/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me, [Q], [S] domicilié à, [Localité 1] :, [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : SAS MAS, [E] –, [H], [N] Commissaire de Justice, [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE Ô, [Z], [W] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 10/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la STE Ô, [Z], [W] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE, [Adresse 8]

Le :

MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE Ô, [Z], [W] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M., [D], [M], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE Ô, [Z], [W] (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE Ô, [Z], [W] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.