TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007533

DEMANDEUR (S):

COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON (SNC), [Adresse 1] M^e Léah CARRET Avocat SCP SVA Avocats, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

Me, [D], [T] en qualité de liquidateur de la société R-BATIMENT, [Adresse 3] DEFAILLANT

R-BATIMENT (SAS), [Adresse 4] DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Patrick MAYRAN

* JUGE : M. Laurent JEANNIN

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Laurianne ROIG

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Laurianne ROIG, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SNC COGEDIM est une société de promotion immobilière, spécialisée dans le secteur du logement.

Dans le cadre de ses activités, la SNC COGEDIM a attribué à la SAS R-BATIMENT le lot 300-Gros œuvre du programme immobilier «MODA» sis, [Adresse 5] suivant lettre de marché en date du 17/02/2022 pour un montant total de 5 070 000€ TTC.

Il s’agissait d’un programme de construction de 2 bâtiments intégrant 95 logements.

Suivant avenant en date du 22/11/2022, le montant du marché a été rehaussé de 35 000€ hors taxes soit 42 000€ TTC pour hausse du coût des matériaux.

Le premier ordre de service a été émis le 10/01/2022, étant rappelé que la lettre de marché prévoyait que les travaux objets du marché devaient être effectués dans un délai de 22 mois à compter de la date de cet ordre de service.

.Suivant jugement en date du 17/05/2023, publié le 31/05/2023, le Tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’égard de la SAS R-BATIMENT et a désigné Maître, [D], [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est dans ce contexte que la SCP PONCE CAZENAVE MOLL a établi un procèsverbal de constat le 23/05/2023, dans lequel il est relaté que :

A compter du 17/05/2023, la SAS R-BATIMENT a abandonné le chantier

* Des désordres sont constatés sur le chantier,

* Le gros-œuvre n’est, en tout état de cause, pas achevé.

La SAS R-BATIMENT ainsi que son liquidateur judiciaire, ont été conviés aux opérations de réception le 21/06/2023.

Afin de reprendre le chantier, la SNC COGEDIM a conclut un second marché pour le Lot 300-Finitions Gros œuvre, avec la société M BAT suivant lettre de marché en date du 13/06/2023, pour un montant initial de 177.120 euros TTC.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/07/2023, la SNC COGEDIM a sollicité l’admission de sa créance au passif de la SAS R-BATIMENT à concurrence de la somme de 903 070€ se décomposant comme suit :

Pour les levées de réserves et finition du lot : 287.600 €,

* Pénalités de retard 460 700€

* Compte interentreprises : 176 762€

* Compte prorata : 38 000€

* Frais d’huissiers et de conseil : 8 000€

* Retard de livraison : provision de 100 000€

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/02/2024, reçue le 04/03/2024, Me, [D], [T] ès qualités a informé la SNC COGEDIM que la créance déclarée est contestée pour les « motifs » suivants : «La créance de votre client ne résulte d’aucun titre, ni décision de justice»

La SNC COGEDIM a répondu à ce courrier et a maintenu l’intégralité de sa créance suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/04/2024.

Suivant ordonnance en date du 26/09/2024, Monsieur le Juge-commissaire en charge de la vérification des créances de la SAS R-BATIMENT a estimé que la

contestation apportée à l’encontre de la créance déclarée par la concluante était sérieuse, et a invité la SNC COGEDIM à saisir la juridiction compétente pour connaître de ladite contestation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

C’est dans ces conditions que la SNC COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 25/10/2024 la SNC COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la société Me, [D], [T] en qualité de liquidateur de la société R-BATIMENT et en date du 29/10/2024, la SNC COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS R-BATIMENT aux fins de :

Vu l’article 1103 du Code civil.

Vu l’article R. 624-9 du Code ide commerce,

Vu la déclaration de créance de la SNC COGEDIM au passif de la procédure collective de la SAS R-BATIMENT en date du 17/07/2023,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 26/09/2024,

Fixer la créance déclarée par la SNC COGEDIM au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT à concurrence de la somme de 985 543,14€, décomposée comme suit :

* Levées de réserves et finition du lot 300 : 244 559,09€ hors taxes

* Pénalités de retard : 460 700€

* Compte interentreprises : 136 267,72€ hors taxes

* Compte prorata : 36 016,33€ hors taxes

* Frais d’huissier et de Conseil : 2 916€ hors taxes à titre échu et 5 084€ hors taxes à titre provisionnel

* Retard de livraison : provision de 100 000€

Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la société R-BATIMENT du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit.

Condamner Maître, [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société R-BATIMENT, au paiement de la somme de 2 500€ sûr le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007533 du rôle général et 2024000389 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 18/11/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 13/01/2025, à laquelle :

* Ouïe la SNC COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par M^e Léah CARRET, Avocat, SCP SVA AVOCAT, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 13/01/2025.

* Me, [D], [T] en qualité de liquidateur de la SAS R-BATIMENT et la SAS R-BATIMENT ne comparaissent point ni personne pour eux.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M., [G], [J] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à leur encontre, la SAS R-BATIMENT et Me, [D], [T], en qualité de liquidateur de la SAS R-BATIMENT ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de leur argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de SNC COGEDIM paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de fixer la créance déclarée par la SNC COGEDIM au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT à concurrence de la somme de 985 543,14€, se décomposant de la manière suivante :

* Levées de réserves et finition du lot 300 : 244 559,09€ hors taxes

* Pénalités de retard : 460 700€

* Compte interentreprises : 136 267,72€ hors taxes

* Compte prorata : 36 016,33€ hors taxes

* Frais d’huissier et de Conseil : 2 916€ hors taxes à titre échu et 5 084€ hors taxes à titre provisionnel

* Retard de livraison : provision de 100 000€

Il convient d’ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SAS R-BATIMENT du présent jugement avec toutes conséquences que de droit.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT les entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’absence aux débats de la SAS R-BATIMENT et Me, [D], [T], en qualité de liquidateur de la SAS R-BATIMENT,

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu l’article 1103 du Code civil.

Vu l’article R. 624-9 du Code ide commerce,

Vu la déclaration de créance de la SNC COGEDIM au passif de la procédure collective de la SAS R-BATIMENT en date du 17/07/2023,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 26/09/2024,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,

FIXE la créance déclarée par la SNC COGEDIM au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT à concurrence de la somme de 985 543,14€, se décomposant de la manière suivante :

* Levées de réserves et finition du lot 300 : 244 559,09€ hors taxes

* Pénalités de retard : 460 700€

* Compte interentreprises : 136 267,72€ hors taxes

* Compte prorata : 36 016,33€ hors taxes

* Frais d’huissier et de Conseil : 2 916€ hors taxes à titre échu et 5 084€ hors taxes à titre provisionnel

* Retard de livraison : provision de 100 000€

ORDONNE qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SAS R-BATIMENT du présent jugement avec toutes conséquences que de droit.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BATIMENT les entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€.