TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003641

DEFENDEUR : [I] [P] (SARL) [Adresse 1]

Montage, maintenance de tous matériels de levage et manutention, et d’une manière générale l’exécution de tous travaux en altitude. Achat en vue de la revente ou de la location desdits matériels. Levage par grue.

Représentée par son gérant, M. [I] [P], en personne Assisté de M^e Stéphanie CARRIE, Avocat Loco M^e Eva DUMONT SOLEIL, Avocat – Barreau du Val d’Oise

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 12 JUIN 2025,

[I] [P] (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003641, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle [I] [P] (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que [I] [P] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro [Numéro identifiant 1] -2000 B 1276.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que [I] [P] (SARL) a déclaré :

* Employer actuellement 4 salariés ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 2 012 799 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos au 30/06/2023;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 817 159.63 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 846 278.37 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Il s’agit d’une société familiale, M. [I] [P] est son père.

* La société était en contentieux avec STAR LEASE dont les loyers d’environ 400 € étaient impayés depuis plus de 20 mois.

* Les premiers impayés remontent depuis janvier 2024.

* Sa situation est également due à la défaillance de certains clients.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer [I] [P] (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 02/01/2024, le débiteur ayant indiqué ne plus pouvoir payer STAR LEASE depuis plus de 20 mois.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de [I] [P] (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

[I] [P] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [H] [P], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2024, le débiteur ayant indiqué ne plus pouvoir payer STAR LEASE depuis plus de 20 mois.

NOMME :

* SELARL [K] [J] représentée par Me [K] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [H] [P], dirigeant de [I] [P] (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.