TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004235

DEMANDEUR (S) :

Mme, [N], [F] Agissant en qualité d’actionnaire au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ, [Adresse 1] M^e Hélène PATTE Avocat AIARPI ACTENA, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

Mme, [M], [I], [Adresse 3] M^e Jean BELLISSENT Avocat, [Adresse 4]

HAÏ KAÏ (SAS), [Adresse 5] RCS 794 518 555 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Madame, [N], [F] et Madame, [M], [I] sont associées majoritaires et à parts égales d’une SAS HAÏ KAÏ.

Cette société exploite un restaurant gastronomique depuis le 19/04/2018 sous l’enseigne APONEM situé à, [Localité 1].

Madame, [M], [I] est présidente de la société et Madame, [F] occupe la fonction de directrice générale depuis le 22/05/2018.

Le restaurant connait un véritable succès car il obtient une étoile au Guide Michelin en 2019.

Madame, [M], [I] étant sommelière et responsable de salle et Madame, [N], [F], cheffe de cuisine.

Le début d’année 2024 voit la relation entre les deux associés se dégrader. Madame, [N], [F] se rapproche de la Banque CIC de la société pour obtenir ses accès au comptes bancaires de l’entreprise le 04/04/2024.

Madame, [N], [F] déclare ainsi prendre connaissance de multiples fautes de gestion commises par Madame, [I] au détriment de la SAS HAÏ KAÏ.

S’en suivent plusieurs discussions sur la poursuite de l’association et plusieurs échanges de SMS qui aboutissent le 26/04/2024 à la convocation d’une assemblée générale par Madame, [I] aux fins de révoquer Madame, [F] de ses fonctions de directrice générale.

La révocation de Madame, [F] est actée le 15/05/2024.

Le 28/05/2024, Madame, [F] met en demeure Madame, [I] es qualité de présidente de la SAS HAÏ KAÏ d’agir au nom de la société en réparation de des fautes de gestions commises.

C’est dans ces conditions que la société Mme, [N], [F], agissant en qualité d’actionnaire au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 2], en date du 08/07/2024, Mme, [N], [F], agissant en qualité d’actionnaire au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ a fait assigner Mme, [M], [I] et la SAS HAÏ KAÏ aux fins de :

Vu les articles L.225-251, L.227-8, L.225-252, R.225-170 et suivants du Code de Commerce

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir Madame, [N], [F] agissant au nom et pour le compte de la société HAÏ KAÏ en ses écritures et les dire bien fondées ;

In limine litis,

Ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de :

* Représenter la société HAÏ KAÏ dans le cadre de la présente instance avec l’assistance du conseil de son choix ;

* Prendre connaissance de l’ensemble des écritures et pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ;

* Se faire remettre par le représentant de la société HAÏ KAÏ et/ou son comptable, la société Cabinet VERGELY, située, [Adresse 6], immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 828478768, s’il l’estime opportun, tous documents et informations utiles à l’exercice de sa mission

Déclarer Madame, [M], [I] civilement responsable du préjudice de la Société résultant des fautes de gestion commises

En conséquence,

Condamner Madame, [M], [I] à payer à la SAS HAÏ KAÏ la somme de 157 538€ (à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Société ;

Condamner Madame, [M], [I] à payer à la SAS HAÏ KAÏ la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame, [M], [I] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 004235 du rôle général et 2024000225 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 09/09/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe Mme, [N], [F], agissant en qualité d’actionnaire au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ, représentée par M^e Hélène PATTE – AIARPI ACTENA, avocats, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025.

* Ouïe Mme, [M], [I] représentée par M^e Jean BELLISSENT, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025.

* La SAS HAÏ KAÏ n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M., [C], [D] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Sur la désignation d’un mandataire Ad Hoc

In limine litis, Madame, [N], [F] demande la désignation d’un mandataire ad hoc dont les missions seraient de :

* Représenter la société HAÏ KAÏ dans le cadre de la présente instance avec l’assistance du conseil de son choix ;

* Prendre connaissance de l’ensemble des écritures et pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ;

* Se faire remettre par le représentant de la société HAÏ KAÏ et/ou son comptable, la société Cabinet VERGELY, située, [Adresse 6], immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 828478768, s’il l’estime opportun, tous documents et informations utiles à l’exercice de sa mission

Madame, [N], [F] prétend avoir découvert des «fautes de gestion» de la part de Madame, [I] dans le cadre de ses fonctions au sein de la société HAÏ KAÏ ainsi qu’être victime de «défaut de consultation des associés».

Madame, [I] étant la présidente de la société ainsi que la dirigeante opérationnelle, il existerait un conflit d’intérêts entre elle et la SAS HAÏ KAÏ dans le cadre de la présente instance.

L’action dite «ut singuli» permet à un associé d’engager la responsabilité des dirigeants au nom et pour le compte de la société, lorsqu’un préjudice a été subi par cette dernière.

Cette action vise ainsi à obtenir réparation du dommage causé à la société ellemême, laquelle peut, le cas échéant, se voir allouer des dommages et intérêts.

L’article R. 225-252 du Code de Commerce dispose : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »

Madame, [N], [F] est associée de la SAS HAÏ KAÏ, elle est donc bien fondée à intenter l’action sociale en responsabilité de Madame, [M], [I].

Le tribunal de céans recevra Madame, [N], [F] agissant au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ en ses écritures.

L’article R. 225-170 du Code de Commerce dispose : « Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.»

Madame, [I] étant à la fois la dirigeante de la société dont on lui reproche d’avoir causé un préjudice et à la fois bénéficiaire du prétendu préjudice, nous sommes bien dans une situation de conflit d’intérêt.

L’arrêt du 9 novembre 2022, 20-19.077, de la cour de cassation, civile, Chambre Commerciale dispose : « Il en résulte que l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance. Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d’office. »

Dans le cas présent la SAS HAÏ KAÏ doit être régulièrement représentée et Madame, [I] n’est pas en mesure de le faire du fait du conflit d’intérêt qui la concerne.

Cette procédure ainsi que la communication publique qui en a été faite a pu porter atteinte à la réputation de l’établissement, il est donc nécessaire qu’un mandataire ad hoc soit désigné pour défendre les intérêts de la société HAÏ KAÏ.

Le Tribunal de céans désignera à ce effet : La SELARL FHB Représentée par Me, [R], [J], Administrateurs Judiciaires, Domiciliée :, [Adresse 7]

,

[Localité 3]

en qualité de mandataire ad hoc et lui donnera mission de :

* Représenter la société HAÏ KAÏ dans le cadre de la présente instance avec l’assistance du conseil de son choix ;

* Prendre connaissance de l’ensemble des écritures et pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ;

* Se faire remettre par le représentant de la société HAÏ KAÏ et/ou son comptable, la société Cabinet VERGELY, située, [Adresse 6], immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 828478768, s’il l’estime opportun, tous documents et informations utiles à l’exercice de sa mission

Il convient de dire que Madame, [F] devra saisir le mandataire sus désigné

Il convient de fixer à six mois la durée de la mission du mandataire qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogée sur requête.

Il convient de dire et juger qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

Il convient de dire et juger qu’en cas de difficultés, il en sera référé à Monsieur Le Président de notre Tribunal.

Il convient de dire que Madame, [F] devra verser entre les mains du mandataire ad hoc sus désigné une somme de 1 000€ hors taxes avant le début de sa mission.

Sur les demandes reconventionnelles de Madame, [M], [I]

Sur la procédure abusive et vexatoire :

Madame, [M], [I] demande la condamnation de Madame, [N], [F] à payer la somme de 10 000€ au titre de dommages et intérêts du préjudice subi du fait de la procédure abusive et vexatoire dont elle estime être victime.

Ces demandes sont au soutien des articles 32-1 du Code de Procédure Civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommagesintérêts qui seraient réclamés. »

Et de l’article 1240 du Code Civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le présent jugement ne permet pas de statuer sur le fond et Madame, [M], [I] ne vient pas prouver le prétendu préjudice qu’elle aurait subi ni le caractère abusif et vexatoire de la procédure dont elle estime être victime.

Le Tribunal de céans déboutera Madame, [M], [I] de sa demande de condamnation de Madame, [N], [F] à payer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Sur l’atteinte portée à sa réputation :

Le Tribunal de céans se déclare incompétent pour juger des demandes sur la diffamation invoquée par Madame, [I], au profit du Tribunal Judiciaire de Béziers.

Sur la perte de chiffre d’affaires :

Madame, [M], [I] ès qualité de présidente de la SAS HAÏ KAÏ demande la condamnation de Madame, [N], [F] à payer la somme de 50 000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chiffre d’affaires et du bénéfice en découlant.

Sur ce point aucun élément apporté au dossier ne permet d’évaluer et de justifier la somme de 50 000€ réclamé par Madame, [M], [I].

Le Tribunal de céans déboutera Madame, [M], [I] ès qualité de présidente de la SAS HAÏ KAÏ de sa demande de condamnation à payer la somme de 50 000€ par Madame, [N], [F] au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chiffre d’affaires et u bénéfice en découlant.

Sur l’article 700 et les dépens

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en l’état du jugement, Il conviendra de rejeter les demandes faites par les parties.

Il convient de faire masse des dépens qui seront partagés pour moitié entre chaque partie de la cause.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles R.225-170 et R.225-252 et du Code de Commerce, Vu Cass., Civil, Chambre Commerciale du 9 novembre 2022, 20-19.077, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,

RECOIT Madame, [N], [F] agissant au nom et pour le compte de la SAS HAÏ KAÏ en ses écritures.

DESIGNE ; La SELARL FHB Représentée par Me, [R], [J], Administrateurs Judiciaires, Domiciliée :, [Adresse 7]

en qualité de mandataire ad hoc et lui donne mission de :

* Représenter la SAS HAÏ KAÏ dans le cadre de la présente instance avec l’assistance du conseil de son choix ;

* Prendre connaissance de l’ensemble des écritures et pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ;

* Se faire remettre par le représentant de la SAS HAÏ KAÏ et/ou son comptable, la société Cabinet VERGELY, située, [Adresse 6], immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 828478768, s’il l’estime opportun, tous documents et informations utiles à l’exercice de sa mission

DIT ET JUGE que Madame, [F] devra saisir le mandataire sus désigné

FIXE à six mois la durée de la mission du mandataire qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogée sur requête.

DIT ET JUGE qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT ET JUGE qu’en cas de difficultés, il en sera référé à Monsieur Le Président de notre Tribunal.

DIT ET JUGE que Madame, [F] devra verser entre les mains du mandataire ad hoc sus désigné une somme de 1 000€ hors taxes avant le début de sa mission.

DEBOUTE Madame, [M], [I] de sa demande de condamnation de Madame, [N], [F] à payer la somme de 10 000€ au titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi.

SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la diffamation invoquée par Madame, [I], au profit du Tribunal Judiciaire de Béziers.

DEBOUTE Madame, [M], [I] ès qualité de présidente de la SAS HAÏ KAÏ de sa demande de condamnation à payer la somme de 50 000€ par Madame, [N], [F] au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chiffre d’affaires et du bénéfice en découlant.

DIT N’Y AVOIR LIEU a une quelconque condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

FAIT MASSE des dépens qui seront partagés pour moitié entre chaque partie de la cause.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.