TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL ALES MOTORS CONCEPT sise LIEUDIT [Adresse 1] Assistée par SCP [B] [F] [N] [I] [O] en la personne de Me [N] [J], Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [D] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

* Madame Marie-France BANCEL, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT Commis-Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur [A] [Y],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour cinq mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 18/02/2025, Monsieur [D] [G] représentant légal de la SARL ALES MOTORS CONCEPT, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ALES MOTORS CONCEPT est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 25/07/1975, sous le numéro 303 560 437, pour l’activité d’achat, vente, réparation, entretien, location de matériels de travaux publics et agricoles, quads, accessoires neufs ou d’occasion, mécanique, peinture, tôlerie sur machines, outillages et matériel, opérations diverses s’y rattachant.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [G], né le 09/02/1981 à ALES, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL ALES MOTORS CONCEPT, a comparu en Chambre du Conseil le 26/02/2025, assisté de son conseil M^e GOUIN Stéphane, Avocat au Barreau de Nîmes, en présence du Ministère Public.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 683 524 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 2 197 933 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [D] assisté de son conseil expose que suite à une baisse significative du chiffre d’affaires et tenant la crise agricole, il a tenté d’élargir son domaine d’action en vendant des véhicules tout terrain,

Que cette activité n’a pas eu les effets escomptés bien au contraire, puisqu’elle a engendré des pertes très importantes,

Que la société n’a plus de stock et Monsieur [D] quant à lui n’a plus l’énergie nécessaire pour tenter de rétablir la situation ; qu’il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

Que le Ministère Public souligne le manque de connaissance des dirigeants quant au rôle du Tribunal de Commerce et ne s’oppose pas prononcé de la liquidation,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ALES MOTORS CONCEPT [Adresse 5] [Localité 3]

FIXE au 05/09/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [U] [Z] en qualité de juge commissaire et Monsieur [H] [R] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [X] [V] [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/03/2027

ORDONNE à Monsieur [D] [G] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.