TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 28/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Sophie PERA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 00003

DEFENDEUR :, [V], [M] Holding (SAS), [Adresse 1] Toutes opérations en France et à l’étranger relatives a des titres.

Représentée par son président, M., [C], [A], en personne Assisté de M^e Pauline PLANCQ, Avocat

Le tribunal constate qu’en date du 18 DÉCEMBRE 2025,

,

[V], [M] Holding (SAS), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000003, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle, [V], [M] Holding (SAS) a été convoquée )par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que, [V], [M] Holding (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 849 119 904-2019 B 345.

Attendu que, [V], [M] Holding (SAS) a été entendu(e) en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que, [V], [M] Holding (SAS) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 46 501 € ;

* Avoir communiqué le bilan 2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 409 258 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 493 492 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société, DINO, WORLD HOLDING est la société holding de trois autres sociétés actuellement en redressement judiciaire.

* Le dirigeant envisage la cession mais dans l’hypothèse où aucune offre financière acceptable ne serait présentée, le dirigeant est prêt pour la saison 2026.

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de, [V], [M] Holding (SAS) et de désigner un administrateur avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

La date de cessation de paiement sera fixée au 10/12/2025, date déclarée par la société débitrice.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire,

Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

CONSTATE que, [V], [M] Holding (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

,

[V], [M] Holding (SAS), [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 10/12/2025, date déclarée par la société débitrice.

NOMME :

* Me, [B], [O], Administrateur judiciaire, [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

* Me, [H], [K],, [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire

M., [T], [G] en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [U], [J], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 22/04/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 22 AVRIL 2026 à 08H30

pour laquelle, [V], [M] Holding (SAS) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT que l’administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

DIT QUE la société, DINO, WORLD HOLDING doit communiquer lors de la prochaine audience le bilan 2025 et un prévisionnel sur 2026 si la société envisage de reprendre l’activité.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.