TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Décembre 2025

N° RG : 2025F01525

Monsieur [U] [Q] Né le [Date naissance 1] 1986 15 CITE beisson [Adresse 1] (Maître [K] d’Avocats, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [G] [W] Chez Madame [D] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. RIPERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [Q] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [G] [W] pour l’entendre : Vu les articles 1231 et suivants et 1352 et suivants, ainsi que 1302 du Code civil,

Vu les articles l’article L. 721-3 du Code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [W] à payer à Monsieur [Q] la somme de 27 000 euros au titre des restitutions, consécutives à la caducité de l’accord entre Monsieur [Q] et [W]

Subsidiairement,

CONDAMNER Monsieur [W] à payer à Monsieur [Q] la somme de 27 000 euros au titre de l’indu,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [W] à payer à Monsieur [Q] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral,

CONDAMNER Monsieur [W] à payer à Monsieur [Q] la somme de 4 000 euros au titre de l’art. 700 du CPC,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

A la barre, Monsieur [U] [Q] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [G] [W] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* La reconnaissance de dette de Monsieur [G] [W] d’un montant de 10 000 euros signé le 2 mai 2023 envers Monsieur [U] [Q]

* La cession de droits sociaux

* Le relevé de compte bancaire de Monsieur [U] [Q] démontrant les virements d’un montant total de 17 000 euros le 14 mai, 25 mai, 13 juillet, 2 septembre, 8 septembre, 10 septembre 2020

* L’attestation de l’expert-comptable en date du 27 février 2024

que la créance de Monsieur [U] [Q] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [U] [Q] et de condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 27 000 euros au titre des restitutions, consécutives à la caducité de l’accord entre Monsieur [Q] et [W], outre les dépens ;

Attendu que Monsieur [U] [Q] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [U] [Q] la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 27 000 € (vingt-sept mille euros) au titre des restitutions, consécutives à la caducité de l’accord entre Monsieur [Q] et [W], ainsi que la somme de 1 800 € (mille huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.