REPUBLIQUE FRANÇAISE .. . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

N° de Minute : 2016L04604

9ème CHAMBRE

Le 28 Décembre 2016, . […]

N° de Rôle 2016L04101 N° de PC : 2015J02060

DEMANDEUR :

[…]

LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…] de l’Hospital l […]

ma ! Sarl

DEFENDEUR :

SARL RAIVA

[…]

[…]

Activité : Electricité, doublage cloison, plomberie, pose de panneaux solaire, rénovation générale pose de chappe, installation d’ascenseur.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 802842955 / N° de Gestion : 2014 B 4729

Représentant Légal : M. G L P D : […]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par : Président : – M. Claude DUFAUR Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 15 Décembre 2016

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.

Par jugement en date du 9 DÉCEMBRE 2015, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL RAIVA et nommé SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Pascal BALLY en qualité de Mandataire Liquidateur.

Par jugement en date du 08/08/2016 le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions des afiiéIèsïrL663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,

Les parties ont été avisées dûe le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Décembre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. '

DECISION

Le Tribunal, statuant par m1se à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’impécuniosité de_ilä_procédure de liquidation judiciaire de la SARL RAIVA,

Fixe à la somme de 1305,18 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des lmpecumeux à SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Pascal BALLY.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Claude DUFAUR, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.