Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 6e ch., 10 juil. 2014, n° 2014L00449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2014L00449 |
Texte intégral
TRIBUNA
I
L DE COMMERCE
DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 10 Juillet 2014 6ème Chambre
N° RG : 2014L00449 N° PCL : 2012J00048
CLOTURE P
[…]
SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y
contre
SARL PROMOBAT
DEMANDEUR
SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y 20 rue de l Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne
DÉFENDEUR
SARL PROMOBAT 13 true de Fourqueux […] . Représentant légal : M. F D […]
MADELEINE comparant en personne . COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 10 Juillet 2014 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Thierry HUET, Vice-Président, M. Philippe MORIN, Juge et M. Vincent JOUBIN, Juge, assistés de Me Arlette METRARD, Greffier d’Audience.
En présence du Ministère public représenté par Mme MASSAL, Substitut
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcé à l’audience publique du 10 Juillet 2014 où siégeaient M. Thierry HUET, Vice-Président, M. Philippe MORIN, Juge et M. Vincent JOUBIN, Juge, assistés de Me Arlette METRARD, Greffier d’Audience.
LE TRIBUNAL a rendu le jugement suivant :
VU la requête présentée par SELARL SMJ prise en la personne de Me X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL PROMOBAT , ayant pour objet : Négoce de matériel et outillage, fabrication, entretien et réparation. dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au Tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.
VUÛ le rapport dressé par M. Philippe MORIN, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.
Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
VU l’Article L 622-30 du Code de Commerce.
VU la citation délivrée à M. F D, Gérant.
OUI le liquidateur, la SARL PROMOBAT et en ses réquisitions le Ministère Public.
ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé.
ATTENDU que la SARL PROMOBAT ne formule aucune observation particulière..
ATTENDU que le Ministère Public ne s’oppose pas à la requête.
ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le Tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ENTERINANT le rapport du Juge Commissaire.
DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL PROMOBAT ayant pour objet : Négoce de matériel et outillage, fabrication, entretien et réparation. dont le siège social est […] ayant un établissement […]
Ordonne la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés N° SIREN 444912182 (2010 B 2299) ordonne la radiation au Greffe du Tribunal de Commerce de Valencienne sous le N° (2003 B 0018).
ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.
Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de commerce ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Gérant ·
- Exécution ·
- Restaurant ·
- Ministère public ·
- Fond ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Service ·
- Offre ·
- Exploitation ·
- Cession ·
- Charges ·
- Valeur ·
- Résultat ·
- Salarié ·
- Commerce ·
- Développement
- Lettre de change ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Commerce ·
- Lettre ·
- Code de commerce ·
- Retenue de garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Toscane ·
- Sociétés ·
- Actionnaire ·
- Capital ·
- Offre ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Supermarché ·
- Exploitation ·
- Cession
- Facture ·
- Compteur ·
- Prix ·
- Révision ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Photocopieur ·
- Conditions générales ·
- Forfait ·
- Facturation
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comparution ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Location ·
- Traiteur ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Chauffeur ·
- Voiture ·
- Intermédiaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Publicité légale
- Associé ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Résultat ·
- Dette ·
- Commerce ·
- Part
- Conciliation ·
- Mission ·
- Prorogation ·
- Défense ·
- Partie ·
- Échec ·
- Charges ·
- Durée ·
- Avant dire droit ·
- Échange
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Fins ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Titre
- Injonction de payer ·
- Formation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Aéroport ·
- Banque ·
- Demande ·
- Route ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.