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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 5 févr. 2016, n° 2016L00140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L00140 |
Texte intégral
mum
N° de Minute : 2016L00463
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE Le 5 Février 2016, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2016L00140 N° de PC : 2013J01548 DEMANDEUR : SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL
[…]
DEFENDEUR :
SAS FLEXHABITAT
[…]
[…]
Activité : Ventes et achats de kits maisons bois, imports, exports de matériaux constructions…
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 791969181 / N° de Gestion : 2013 B 2726
Représentant Légal : Mme L A D : […]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : – M. Francis GRIVEAU Juges : M. Yves BLACLARD M. Philippe ALLIAUME Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 21 Janvier 2016
e
JUGEMENT CONSTATANT – L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.
Par jugement en date du 31 DÉCEMBRE 2013, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS FLEXHABITAT et nommé Me Marie DANGUY en qualité de
Mandataire Liquidateur.
Par jugement en date du 30/09/2015, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Février 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLEXHABITAT,
Fixe à la somme de 747,66 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à Me Marie DANGUY.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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