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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 12 juil. 2017, n° 2017L02239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2017L02239 |
Sur les parties
| Parties : | MZ BATIMENT 123 |
|---|
Texte intégral
2017L2239
DU MERCREDI 12 JUILLET 2017
[…]
GREFFE N° 2017)0506
[…]
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA
Société MZ BATIMENT 123 EURL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :
— Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, – Patrick RUAULT, Claude GE, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 juillet 2017,
et a été rendu en audience publique du même jour par Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre,
assisté de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience, Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 7 juin 2017, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société MZ BATIMENT 123 EURL, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 807 937099 (2014B4416), dont le siège social se situe à […] et 1 Pt 7, exerçant une activité d’entreprise générale à […] et 1 Pt 7, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 7 décembre 2017et convoqué les parties à son audience du 12 juillet 2017,
Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport, Monsieur le Juge-Commissaire conclut à la liquidation judiciaire,
La SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, Mandataire Judiciaire, donne un avis réservé sur la poursuite de l’activité et conclut à la liquidation judiciaire,
La société MZ BATIMENT 123 EURL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,
Le Représentant des Salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans ses conclusions écrites, le Ministère Public devant la défaillance de la société, conclut à la liquidation judiciaire,
Il résulte des observations faites à l’audience que la poursuite d’activité jusqu’à la fin de la période d’observation précédemment déterminée est nécessaire pour
201 017L2239 @
2017L2239
vérifier si la société MZ BATIMENT 123 EURL est en mesure d’élaborer un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 7 décembre 2017
avec convocation à l’audience du 4 octobre 2017,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse le MERCREDI DOUZE JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT
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