REQUETE CONJOINTE DE DROIT COMMUN

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

A Messieurs les Président et juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

La société « SALON SEVEN », société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, ayant son siège social à LA ROCHELLE – […], immatriculée au R.C.S à LA ROCHELLE sous le […],

et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, société coopérative à capital variable, ayant son siège à SAINTES – 12 boulevard Guillet-Maillet, immatriculée au R.C.S à SAINTES sous le numéro 399 354 810,

Ayant toutes deux pour avocat Maître Z A-B, avocat au Barreau de La Rochelle – Rochefort, à LA ROCHELLE, […].

Ont l’honneur de vous exposer que :

* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES bénéficie sur le fonds de salon de coiffure situé à LA ROCHELLE – […], pour l’exploitation duquel la société « SALON SEVEN » était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à LA ROCHELLE sous le n°453 786 824 et identifiée à l’INSEE sous le […] 00020

— d’une inscription de privilège de nantissement, lequel privilège a été inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE le 5 août 2010, sous le n°478 volume 2010.

* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES a donné quittance à la société « SALON SEVEN » et mainlevée entière et définitive de cette inscription.

— at

* Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 57 du Code de Procédure civile et L.143-20 du Code de Commerce, les requérants prient qu’il vous plaise :

1/ – Appeler cette affaire à l’Audience de votre Tribunal du à heures.

2/ – Ordonner la radiation :

— de l’inscription de privilège de nantissement enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE le 5 août 2010 ( n°478, volume 2010) prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES pour un montant de CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132 000 €) sur le fonds de salon de coiffure situé à LA ROCHELLE – […]

3/ – Dire et juger que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de procédure.

Les requérants déclarent renoncer à tout appel contre la décision à intervenir. Ils déclarent avoir reçu le pouvoir de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, contenant

mainlevée de l’inscription ci-dessus référencée, dont copie ci-jointe.

Ils renoncent à utiliser ou demander l’utilisation d’autres pièces justificatives.

Fait à LA ROCHELLE, Le 6 avril 2016.

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Z A-B

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P AA Z (297 cRÉDiT AGRICOLE >

Développement des Crédits et des Entreprises […] – Mainlevées

Maître Z A-B […]

[…]

[…]

Dossier suivi par : Gabrielle VIGNAUD

Téléphone : […]

Télécopie : […]

Vos références : Dossier Salon Seven

Nos références : EURL Salon Seven 43097426202

Le 29 janvier 2016,

Cher Maître,

En réponse à votre demande du 23 Novembre dernier, nous vous donnons notre accord de mainlevée totale de l’inscription de nantissement sur fonds de commerce formalisée auprès du(des) Greffe(s) de LA ROCHELLE, le 5 Août 2010, volume 2010V N° 478 ..

En garantie du(des) prêt(s) qui se trouve(nt) soldé(s) dans nos livres. Nous consentons à la mainlevée totale sans paiement (prêt soldé).

Merci de nous indiquer par retour de courrier si vous souhaitez une procuration. Les frais de mainlevée s’élèvent à 195 €. Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Cher Maître, l’expression de nos salutations

distinguées.

DéveloppementÊû édits et des

Responsable Service-[…]

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES | cement iCabsi-Régionale- Aude

Veste

Société Coopérative à Capital Variable agréée en tant qu’Etablissement de Crédit Régionale -de A Siège social : 12 boulevard Guillet-Maillet 17117 SAINTES Cedex – 399 354 810 RCS Saintes – 1 : CHA ENÏE’MfilTIMEDEHXSÈ RES Société de Courtage d’Assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro : 07 02?!46_ grBoutevard GuillètMailet , ! |-

[…]… Â’ÈË_Ê'54 BI0.RCS Saintes ' "

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Le soussigné, Monsieur Yoann DESIGNE, Responsable du service […], domicilié à Saintes (Charente-Maritime), Boulevard Guillet Maillet n° 12,

Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME DEUX-SEVRES, Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit et Société de Courtage d’assurance, dont le siège est à SAINTES (Charente-Maritime), […], régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents sur le CREDIT AGRICOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n° D 399 354 810 et au Registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 023 464,

Spécialement délégué par décision de Monsieur X Y, Sous Directeur de ladite Caisse Régionale en date à SAINTES du 20 octobre 2015, Monsieur X Y ayant la faculté de déléguer et substituer, par décision de Monsieur C-D E Directeur Général de ladite Caisse Régionale, en date à SAINTES du 20 octobre 2015, Monsieur C-D E ayant lui-même tous pouvoirs, notamment de donner mainlevée avec ou sans paiement avec faculté de déléguer et substituer en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 24 février 2012.

A, par ces présentes, constitué pour son mandataire >

ue Vabre CotoNNA4 – Giga/n', e" La (Ze-… L

Pour la représenter à l’effet de :

Donner mainlevée TOTALE de l’inscription de PRIVILEGE DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE avec ou sans constatation de paiement et consentir avec désistement de tous droits, privilèges, hypothèques, à la radiation des inscriptions prises au bénéfice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, au tribunal de commerce de LA ROCHELLE

à savoir :

Le 5 Août 2010, […] 2010 Contre : EURL SALON SEVEN Dont le siège est […]

— Consentir toutes décharges de responsabilité à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce,

— Désister la Caisse Régionale qu’il représente de l’effet de toutes notifications qui auraient pu être faites à toutes compagnies d’assurances,

— Produire tous titres et pièces et notamment toutes copies exécutoires et faire toutes déclarations à ce sujet,

— Voulant qu’au moyen des présentes, le mandataire substitué puisse faire usage de tous ses pouvoirs comme le constituant lui-même aurait pu le faire.

A Saintes, le 29 janvier 2016 Responsable du service […]

Yoann DESIGNE b« jar () «A .

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Caisse Régionale de CrédutAgncde Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES CHARENTE-MARITIME.DEUX- SÈVRES Société Coopérative à Capital Variable agréée en tant qu’Etablissement de Crédit 12, Boulevard Guillet-Maillet Siège social : 12 boulevard Guillet-Maillet […]

: Société de Courtage d’Assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro : 07 083 464 '" 251 3 810 R RCS Saintes

+

BORDEREAU D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE (Loi du 17 mars 1909, art. 24 et 25 – Arrêté du 26 décembre 1955)

Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE.

[…]

CADRE RESERVE au Greffier du tribunal

Inscription de privilège de nantissement est requise au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.

Au profit : De la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, société coopérative à capital variable, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier les textes subséquents sur le Crédit Agricole, ayant son siège à Saintes (Charente-Maritime), […], immatriculée au R.C.S. de Saintes sous le numéro D 399 354 810, Société de Courtage d’Assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 023 464..

Pour laquelle domicile est élu au CREDIT AGRICOLE MUTUEL de LA ROCHELLE.

Contre :

L’EURL SALON SEVEN, société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe au […], immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 453 786 824, représentée par Mr VIENNOT Francis son gérant

En vertu d’un acte sous seing privé en date à SMVNTIES du 22/07/2010 ,enregistré à Saintes, R.P.. le O2 /0O8/ – 2010, Bordereau 2040/4335 N° $ , contenant un financement dont les principales conditions sont rapportées ci-après :

[…]

* Nature : prêt professionnel

* Objet : fonds de commerce

* Montant: CENT DIX MILLE EUROS (110 000,00 €)

* Durée : 60 mois

* Taux : 2,2600 % l’an

* TEG : 3,1110 % l’an

* TEG en fonction de la périodicité mensuelle : 0,2593 %

* Remboursement : 59 échéances de 1 940,59 € et 1 échéance de 1 940,61 € comprenant l’amortissement du capital et les intérêts calculés au taux ci-dessus

Mention d’inscription

INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Le | 0 5 AOUT 2010

[…]

2 2

[…] (suite)

CADRE RESERVE au Greffier du tribunal

indiqué. La première échéance le 05/07/2010 et la dernière le 05/06/2010

* Garanties :

— Nantissement du fonds de commerce ci -après désigné ;

— cautionnement solidaire de MR VIENNOT Francis né le […] demeurant à: […] dans la limite de la somme de 143 000,00 € (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard)

Avec affectation à titre de gage et nantissement du fonds de commerce ci après désigné, Pour sûreté : 1 – de la somme de cent dix mille euros, montant en principal dudit prêt, exigible et productive d’intérêts comme il est dit ci- dessus, Ch ss es cnrs rss sers ms 110 000,00 € 2 – des intérêts dont la loi conserve le rang, de toutes indemnités pouvant être dues, intérêts de retard, s’il y a lieu, frais de déplacement, de production à un ordre et autres, frais de poursuites, de mise à exécution, s’il y a lieu, et autres loyaux coûts évalués approximativement à la somme de,

CD rs ss esse ro 22 000,00 €, Total en principal et accessoires, sauf

mémoire :

[…]

Sur le fonds de commerce de salon de coiffure vente de parfumerie et produits s’y rapportant exploité […] – […] sous le nom « SALON STEPHANE »

Lequel fonds comprend : – -

Le nom commercial, le droit au bail des locaux dans lequel il est exploité, la clientèle et l’achalandage y attachés et ses divers autres éléments, notamment tous les matériels et mobiliers, quels qu’ils soient, servant à son exploitation.

Pour lequel fonds de commerce désigné ci-dessus L’EURL SALON SEVEN est inscrite au RCS de LA – ROCHELLE sous -le – n°453 786 – 824.

Tel que ledit fonds de commerce existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE

+

[…] (suite)

CADRE RESERVE au Greffier du tribunal

Le fonds de commerce présentement nanti appartient à L’EURL SALON SEVEN pour l’avoir (acheté ou créé ; si acheté préciser le nom de l’ancien

propriétaire).

Fait à Saintes, le O3 / OS/4O .

A CRÉDIFA isse Régionale À ChNRENTE-M/RITHDZUX-SÈVRES

[…]

DATE : 3 juin 2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° 2016001805

JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE

A LA REQUETE DE

La SARL SALON SEVEN, dont le siège social est […] sous le […],

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES, ci après désigné CRCA CMDS société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au RCS de SAINTES sous le n° 399 354 810 et dont le siège social est sis 12 boulevard Guillet-Maillet, […]

Représentées par Maître Z A-B, Avocat au Barreau de La Rochelle- Rochefort, .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré,

Monsieur C- Jacques TROUBAT Président "

Messieurs FEmmanuel MARET, C-Pierre MOUNIER, Madame Marie-Christine REVEILLERE et Monsieur Dominique ABREU, Juges

GREFFIER D’AUDIENCE : François PROUZEAU,

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 mai 2016, à 14 heures, Puis l’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2016.

Ce jour a été rendu le jugement suivant :

Vu la requêtéci jointe et les motifs exposés,

Vu la demande aux fins de radiation de nantissement présentée au Tribunal de Commerce de . LA ROCHELLE ;

La demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code

de commerce ; ä 1

Sur quoi il y a lieu de recevoir les parties en leur demande de radiation de nantissement, de la dire bien fondée et d’y faire droit;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Reçoit les parties en leur demande de radiation, la dit bien fondée et y fait droit,

Ordonne la radiation entière et définitive de l’inscription prise sur le fonds de commerce sis […] appartenant à la SARL SALON SEVEN :

Privilège de nantissement au profit de la CRCAM CMDS le 05 Août 2010 sous le numéro 478 volume 2010, pour garantie d’une somme de 132000 euros,

Dit que les parties devront effectuer les formalités de radiation du nantissement auprès de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

Condamne les parties en tous les dépens de l’instance, y compris les frais de Greffe s’élevant à la somme soixante-dix euros et vingt centimes TTC.

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur C-Jacques TROUBAT, Président, et Maître François PROUZEAU, Greffier en Chef.

Le Président

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