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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, delibere réf., 24 avr. 2017, n° 2016R00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2016R00011 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CONSEIL COURTAGE COMMUNICATION ET BATIMENT, SOCIETE LEADER UNDERWRITING |
Texte intégral
;…
( Mercier & associés
Y Z
Jean-Lou Delaville Arnaud Le Borgne
[…]
Expert près la Cour D’Appel de Rennes
Et Tribunaux Administratifs
Malo Mercier Maître d’œuvre Expert bâtiment
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
[…]
[…]
RENNES, le 14 Avril 2017
Nos Réf. : 2016/020/EXJ/RY/KLJ (à rappeler impérativement)
Affaire
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Ordonnance de référé du 4 Février 2016 – RG n° 2016R00011 SAS CARDINAL c/ SAS CCB, Sté LEADER UNDERWRITING, Sarl DE.M. EX. MILLENIUM INSURANCE
Monsieur Le Président,
Je me permets de revenir vers vous dans cette affaire.
Une nouvelle partie polonaise est en cours d’assignation par Maître X, le conseil du demandeur. Celui-ci a des difficultés à faire traduire son assignation en polonais et la faire délivrer.
Mes opérations sont donc suspendues en attendant l’extension à une nouvelle partie.
Compte tenu de ce qui précède, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance que le délai qui m’a été imparti pour le dépôt de mon rapport soit prorogé au 31 décembre 2017.
Recevez, Monsieur Le Président, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
L’expert de Justice
Copie aux conseils et parties non-représentée, n
AUDIT, CONSEIL, EXPERTISES ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN BÂTIMENT
Siège Social : Atalante Champeaux – […]
Tél : 02 99 68 71 44 – Fax : 02 99 68 96 74 – Courriel : contact @mercier-associes.com
SARL MERCIER & ASSOCIES au capital 145 666.66 € – APE 7112B – 387 551 658 RCS RENNES-N° TVA Intracommunautaire FR 85387551658
2016R00011/2017000158
O R D O N N A N C E
Nous, Georges-Alain RINTZLER, Juge chargé du suivi de l’expertise,,
Assisté de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé,
Vu la demande ci-joint de M. Y Z, désigné expert par décision du 4 Février 2016 dans l’affaire :
SAS CARDINAL C/ – SAS CONSEIL COURTAGE COMMUNICATION ET BATIMENT SOCIETE LEADER UNDERWRITING SARL DE.M. EX (DEPANNAGE-MIROITERIE- […]
Disons que le dépôt du rapport d’expertise est prorogé au 31 décembre 2017,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par Monsieur le Greffier du Tribunal à l’expert, aux parties et leurs mandataires.
Fixons les frais de greffe à la somme de 41.86 euros,
Fait à RENNE
[…]
LE JUGE CHARGE DU SUIVI DE L’EXPERTISE LE GREFFIER G-À RINTZLER, E.VETILLARD
Ord17/expertise/prorogationdélai/cardinal
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