2017F01408

#4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 2017

N° de RG : 2017F01408 N° MINUTE : 2017F01841 lère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

# CNRBTPIG BTP RETRAITE BTP […]

DEFENDEUR(S) :

# SAS GRUN ENTREPRISE […] inscrite sous le numéro 534277413 au RCS de BOBIGNY Représentant légal : M. F B ,Président, […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

Président : M. Patrick CARRALE

Juges :

M. Z-A B

M. X Y

assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté

DEBATS Audience publique du 30 Novembre 2017 JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

2017F01408

Par ordonnance d’injonction de payer du 4 juillet 2017, Monsieur le Président du Tribunal de céans a condamné la SAS GRUN ENTREPRISE à payer à CNRBTPIG BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE les sommes de :

—  64.050,37 euros en principal, correspondant aux cotisations, majorations de retard et pénalités conventionnelles, lesquelles seront arrêtées à la date de paiement, et ce en deniers ou quittances valables ;

—  60.37 euros au titre des frais accessoires ;

— ainsi que les dépens.

Le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit par LAR expédiée le 12 octobre 2017 ainsi qu’il résulte du cachet du bureau d’émission.

Conformément à l’article 1418 du N.C.P.C, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25.10.2017.

Les parties n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

MOTIFS

Attendu que le demandeur ne comparaît pas dans la présente affaire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de Procédure Civile alinéa 2 « le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque » ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner une telle mesure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Prononce la caducité de la citation, Met à néant l’Ordonnance d’injonction de payer du 4 juillet 2017. Laisse les dépens à la charge de CNRBTPIG BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 98,82 Euros TTC (dont 16,47 Euros de TVA).

La minute du présent jugement est signée par le Président, et par le Greffier.

Le Commis Greffier Le Président

2017F01408