Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 6 février 2018, n° 2018L00048

TCOM Cannes 6 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 6 févr. 2018, n° 2018L00048
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2018L00048

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES

N° Minute: 2018L00061 N° PCL : 2017J00287 N° RG: 2018L00048

JUGEMENT DU 6 Février 2018

SCP D-X Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de M^e Y

X Es/Q Administr contre SARL LA CENTRALE VO

DEMANDEUR

SCP D-X Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de M^e Y X es-qualité d’Administrateur Judiciaire […]

comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARL LA CENTRALE VO […]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. T M H P Gérant

non comparant

En présence de : M^e Didier CARDON, Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Thierry BONIFAY

Date des débats : 6 Février 2018 Délibéré annoncé au 6 Février 2018 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. B C), Président,

M^me Michèle DUMENIL,M. Denis GARRONE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany F G, Johan F G et E F G, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Février 2018 La minute a été signée par M. B C, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany F G, Johan F G et E F G, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2017, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL LA CENTRALE VO […] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : […]

exerçant une activité de Achat et revente de tout véhicule neuf ou d’occasion.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Z A, la SCP D-X, prise en la personne de M^e Y X, en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire M^e Didier CARDON :

La SCP D-X, prise en la personne de M^e Y X, en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- Il et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-I1 du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 6 Février 2018;

Le Ministère Public avisé : SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d’établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL LA CENTRALE VO ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de la : SARL LA CENTRALE VO […]

Maintient M. Z A, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire : Nomme M^e Didier CARDON, en qualité de liquidateur judiciaire :

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l’application d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

M. B C