Tribunal de commerce / TAE de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 13 février 2018, n° 2018005972

TCOM Paris 13 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 13 févr. 2018, n° 2018005972
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018005972

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ARLAUD
Parties :	SARL PARADIS DECOR (en liquidation amiable)

Texte intégral

*1DE/05/53/27/56*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 13 février 2018

Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11^e ch à 14h00

5020

N° de RG : 2018005972 n°Procédure P201603458

Représentant légal : M. Raouf Jugoo, […], présent assisté de M^e Philippe Arlaud, avocat au barreau de Bobigny, […]

SARL PARADIS DECOR (en liquidation amiable)

[…]

RCS : 2007B26466 – 501637011

ACTIVITE : CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

Liquidation en date du : 07 décembre 2016 Liquidateur : SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris

Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,

Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 13 février 2018, se présente à l’audience et déclare ne pas s’opposer à la clôture de la procédure.

Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 17 avril 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL PARADIS DECOR (EN LIQUIDATION AMIABLE) Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 17 avril 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Alain Fauqueur président présidant l’audience, M. David Richier juge, M. Michel Rowan juge, assistés da M^me Sylvie Penard greffier. La minute du jugement est signée par M. Alain Fauqueur, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.

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