Rôle général : 2015006006

*1DE/00/21/29/98*

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR : SARL […] Représenté par Maître Olivier OHAYON ;

DEFENDEUR : MAAF ASSURANCE SA Chaban de Chauray 79180 CHAURAY Représenté par la Sarl ARCOLE

PROCEDURE

Suivant exploit en date du 07/09/2015, une assignation a été délivrée par la SARL ETHNIE à l’encontre de la MAAF ASSURANCE SA

LE TRIBUNAL

Attendu que les règles de la procédure interactive décrites dans le vademecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours sont applicables à la présente affaire,

Attendu qu’à l’audience de ce jour les parties déposent leurs dossiers et leurs conclusions, Attendu que, dans ces conditions, il convient pour le Tribunal de nommer un Juge Chargé de l’Instruction,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d’Administration judiciaire,

Nomme Monsieur ALEXANDRE MARIONNET, Juge Chargé de l’Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile,

Fixe la comparution des parties à l’audience du Tribunal du vendredi 07 septembre

2018 à 15h10, à laquelle le Juge Chargé de l’Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et

entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.

Juges présents lors des débats : Monsieur Robin GILIS, Monsieur Alexandre MARIONNET, audience présidée par Monsieur René HYS

Commis-greffier d’audience : Madame Tiphaine DANIEL

Mis en délibéré le : 01/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur René HYS , Monsieur Robin GILIS, Monsieur Alexandre MARIONNET,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du vendredi 1er juin deux mille dix-huit par Monsieur René HYS , Président, assisté de Madame Tiphaine DANIEL, Commis-Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur René HYS , Président, et Madame Ai DANIEL, Commis-greffier.