SELARL DAUTREMAY-L

[…]

, Siège social : […]

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE: | 840 COMMERCE DE SEDAN

L’AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE: ; }; ul dau LÀ KL

À LA REQUETE DE :

La SARL AU FIN DEGUSTATEUR

Société à Responsabilité Limitée

Dont le […] sous le n° 431609023 Représentée par son gérant Monsieur F A

Ayant pour Avocat Maître Ahmed HARIR, membre de la SELARL Ahmed HARIR, Avocats Associés au Barreau des Ardennes, 15 Boulevard Gambetta 08000 Charleville-Mézières-Tel

[…]

Elisant Domicile en Mon Cabinet J’ai, SELARL DAUTREMAY-L

Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice

J’AI Dont le siege social est à 08300 RETHEL 21, Rue J-B Clément Bureau secondaire à […]

HUISSIER DE JUSTICE

DONNE ASSIGNATION À COMPARAITRE A L’AUDIENCE DU 07 Mars 2017 à 14h00

Devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN 1 Rue de la Comédie 08200 SEDAN Il est rappelé au destinataire conformément à l’article 853 du Code de Procédure Civile :

— que les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant s’il n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial

— que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

— Selon les dispositions de l’article 861-2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244- 1 du Code Civil peut être formé par déclaration faite, remise ou adressée au Greffe où elle est enregistrée. L’outeur de cette demande doit justifier que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de paiement sont jointes à la déclaration.

— L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime recevables et bien fondées.

Destinataire de la Présente Assignation :

Monsieur E X […]- exerçant sous le nom commercial -Le Maître des Cols-Immatriculé au RCS de SEDAN sous le

[…]

PLAISE AU TRIBUNAL]

IRAPPEL DES FAÏTS ET DE LA PROCEDURE

La Société à Responsabilité Limité « Au Fin Dégustateur » a débuté son activité de vente de vins et spiritueux Champagne le 13 juin 2000.

Le Gérant, Monsieur F A, en bon autodidacte a tout appris sur le vin de sorte qu’il est aujourd’hui un professionnel reconnu dans la profession de caviste.

Le Magasin « Au Fin Dégustateur » compte plus de 700 références et s’adresse tant aux particuliers qu’aux professionnels tels les restaurateurs ou les mairies et leurs CCAS pour les colis de fin d’année notamment.

La Société a recruté Monsieur E X en qualité de Commercial suivant Contrat à Durée Déterminée à temps partiel du 1er septembre 2013 à au 31 Août 2014 puis en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein à compter du 1» septembre 2014.

Monsieur X a démissionné et est sorti des effectifs le 31 juillet 2015.

Monsieur Y voulait succéder à Monsieur Z qui quittait la société fin mai 2013. Monsieur X devait reprendre l’affaire avant que de changer son fusil d’épaule.

La SARL Au Fin Dégustateur a même fait rénover le toit du magasin dans cette optique.

I a par suite changé son « fusil d’épaule » et comme une éponge, ponctionné tant le savoir de Monsieur A que la liste des clients et des fournisseurs fin de monter sa propre entreprise exploité sous le nom commercial le « Maître Des Cols » en date du 27 juillet 2015, date d’immatriculation au RCS de SEDAN.

(Voir en ce sens attestation de Monsieur G H et Monsieur I J Comptable de la SARL « Au Fin Dégustateur »)

Monsieur X s’est installé à – de 10km de la Société « Au Fin Dégustateur » ; l’objet de sa société est la vente de vins et spiritueux soit une activité identique à la Société « Au Fin

Dégustateur ».

La SARL Au Fin Dégustateur a fait dresser en date du 20 avril 2016 un Procès-verbal de Constat d’huissier de ses fichiers

— Clients

— Fournisseurs

[…]

C’est dans ces circonstances que la SARL « Au Fin Dégustateur » devait saisir Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SEDAN aux fins d’être autorisée à procéder par voie de procès-verbal de constat d’huissier chez Monsieur E X.

Par ordonnance rendue le 16 juin 2016 le Président du Tribunal de Commerce de SEDAN autorisait la SELARL DAUTREMAY L, huissiers de justice 21 rue BG Baptiste CLEMENT 08300 RETHEL à dresser procès-verbal de constat et au besoin de se faire assister par la SARL LE CHENE INFORMATIQUE 1 grande rue […] afin de procéder aux opérations sur le système informatique.

Le procès-verbal dressé par Maître K L permet d’observer que Monsieur E X agit déjà exactement sur le même terrain que la SARL Au Fin Dégustateur à savoir la vente d’alcool et de spiritueux.

S’agissant des fichiers fournisseurs communs, on retrouve la Cave du Roi Dagobert, la Cave Bailly LAPIERRE, Gaec Domaine de Valniere, Sarl […]

Société Dugas, […], Sarl AQ.

Le tribunal observera que Monsieur X a pris contact avec les mêmes fournisseurs que ceux fournissant la SARL « Au Fin Dégustateur ».

La SARL « Au Fin Dégustateur » entend encore produire aux débats différents mail envoyé par Monsieur X à ses fournisseurs

— Mail du 04 août 2015 à BONSERINE

— Mail du 24 novembre 2015 envoyé au […] -Mail du 30 novembre 2015 envoyé au […] -Mail du 24 novembre 2015 à MTDV-Vins.Com

— Mail du 03 Août 2015 à AO HAVERLAN

Il apparaît en outre que Monsieur X vend des vins de Loire Couly Dutheil alors que la SARL Au Fin Dégustateur à l’exclusivité.

Le tribunal observera que Monsieur X alors toujours sous contrat avec la SARL Au Fin Dégustateur a commandé pour l’exercice de sa future entreprise du bourgogne FOUGERAY DE BEAUCLAIR. (facture n° M 20150126 du 24 juillet 2015 pour un montant

de 730.08 euros)

S’agissant des fichiers clients communs, on retrouve 100 clients dont les adresses

électroniques ont été collectées Monsieur B

de la SARL « Au Fin Dégustateur »

X lorsqu’il était au service

Kathy RAMPONT A.GIGOUT BG Yves RAULIN Loic PONSIN GERVAIS ET S Mathieu Z

S T U V APPLACOURT Florent CALDIE

Anne S DEGHILEM Transvallees Joy Selection

P O BF BG BH BI BJ BK BL AW BM BN BO BP BQ BR BG BS LAMPSON Romuald Andre BERTHE Patrick BM AM LETISSIER V MALHERBE Michael MAGET AU GERARD Contact

AF AG AF AH AI PAILLA Lilian LABROCHE Xavier POILLY La Ronde des Sens Fred BP Bernard Nicou AI LUKAS BH CLABAUX Filpuzzi N.CUGNET

AX AY AZ BA P BB BC BD BE Famille PETIT F.PINGUET Manu AJ THERET Sabrina PASTE Stef Marcel FRITSCH Cecile et Fred MALVAUX René et S AN AO AP AQ G et AR AS AT AU AV AW et […] et BT BG BU BV BW BX AO BY BU BZ CA CB CC CD CE CF CG CD CH BH CI CB MARSILLI M DAUPHY Pro et Cgnie Vouziers Gerald HENRY Remi THEVENIN W AA AB AC […] Q R K et AJ AK AL AM X BU Henri RAFFIN S WINDELS Tony ADIN Jules DELFOSSE François HENRY […]

M. LANGE

M N

Le Tribunal observera que Monsieur X a collecté les adresses maïls des principaux clients de la SARL « Au Fin Dégustateur » lorsqu’il était à son service pour mieux les démarcher une fois avoir créé son entreprise.

Monsieur X s’est par suite emparé des mails pour démarcher et prospecter pour sa propre activité ; Voir en ce sens les mails envoyés du 16 septembre 201$ au 18 Août 2016.

Monsieur F A a mis en place une revue mensuelle appelé « Le Dégustatoge » ; Monsieur X a calqué cette idée en développant un petit livret mensuel appelé la « Cour des Cols » (Voir en ce sens Mail adressé à la clientèle le 13 Juillet 2016)

Les Journaux de vente du 01 Octobre 2015 au 16 Août 2016 démontrent parfaitement le détournement de clientèle opéré par Monsieur X au préjudice de la Société « Au

Fin Dégustateur. »

Sur le mois d’octobre 2015, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme 3056.95 euros.

Sur le mois de novembre 2015, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 1757.10 euros.

Sur le mois de décembre 2015, Monsieur X a vendu des vins et spiriteux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 4039.85 euros.

Sur le mois de Janvier 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 3395.60 euros.

Sur le mois de Février 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 2209.53 euros.

Sur le mois de Mars 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 1527.20 euros.

Sur le mois d’Avril 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 1086.35 euros.

Sur le mois de Mai 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 2993.65 euros.

Sur le mois de Juin 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 3655.30 euros.

Sur le mois de Juillet 2016, Monsieur X 2 vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 1524.10 euros.

Du 1° au 16 Août 2016, Monsieur X a vendu des vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur » pour la somme de 577.80 euros.

Au total, sur la période de novembre 2015 à Août 2016, Monsieur X a vendu 25 823.43 euros de vins et spiritueux à la clientèle de la SARL « Au Fin Dégustateur ».

Monsieur X a « réussi » à faire ce chiffre d’affaires à l’aide du fichier fournisseurs et fichier client collecté lorsqu’il était au service dc la SARL « Au Fin Dégustateur ».

Ce comportement est inadmissible comme ne respectant les règles d’une saine concurrence.

II-EN DROIT /SUR LA CONCURRENCE DELOYALE

La concurrence déloyale est définie par l’article 2 de la loi de finance n°63-628 du 02 juillet 1963 codifiée dans le code de commerce et le code de la consommation.

La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

Traditionnellement l’action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

La mise en jeu de cet article suppose alors une triple condition cumulative

— D''une part l’existence d’une faute -Puis la survenance d’un préjudice -Et enfin l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

La faute :

La faute peut être de trois formes : Il pet s’agir du dénigrement, de la confusion ou encore de la désorganisation. Une nouvelle forme s’est également progressivement dégagée : le parasitismme.

Le dénigrement : fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d’un concurrent

La confusion : créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée.

La désorganisation : il s’agira soit d’une désorganisation interne de l’entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier) soit d’une désorganisation de

l’activité ou des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaire du concurrent, le détournement de commande.

A cela s’ajoute une antre forme de concurrence déloyale appelé le parasitisme : le fait pour un ticrs de vivre en parasite dans le sillage d’un autre des efforts qu’il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits

L’action en concurrence déloyale engagée par la SARL Au Fin Dégustateur doit être observée sous l’angle de la désorganisation.

Le tribunal ne manquera pas d’observer la faute commise par Monsieur E X, lequel a :

effectué les formalités pour créer une activité concurrente à son employeur alors qu’il était toujours salarié de la SARL « Au Fin Dégustateur »

— contacté des fournisseurs et passé commande pour sa future activité alors qu’il était tonjours salariée de la SARL « Au Fin Dégustateur »

— Démarché et commercé avec des nombreux fournisseurs de la SARL « Au Fin Dégustateur »

— Détourné et utilisé le fichier client de la SARL « An Fin Dégustateur » en témoigne les nombreuses factures attachées aux clients de ia SARL « Au Fin Dégustateur. »

Monsieur X est encore allé plus loin puisqu’il a copié la démarche commerciale de la SARL Au Fin Dégustateur ; il a ainsi mis en circulation une brochure mensuelle appelé La Cour des Cols alors que Monsieur A publie depuis des années une brochure

mensuelle appelé le « Dégustatoge » ; Le Tribunal ne manquera pas de relever qu’il s’agit en

l’espèce de contrefaçon.

L’imprimé est quasiment identique, Monsieur X allant même jusqu’à copier mot pour mot une rubrique thématique à savoir l’accord du mois qui consiste à accorder un vin à un plat.

Monsieur X collera enfin ses affiches promotionnelles sur celle du Comité des fêtes de TOGES dont Monsieur A est le Président ![…].

Le Tribunal ne pourra moins faire qu’observer le préjudice subi par la Société « Au Fin Dégustateur » en ce que Monsieur C a généré un chiffre d’affaires de 25 823.43 euros sur la période courant de novembre 2015 à Août 2016 en vendant des vins et spiritueux à la clientèle détournée de la SARL Au Fin Dégustateur alors que dans lé même temps et suivant attestation comptable la SARL Au Fin Dégustateur perdait 16.01% de son chiffre d’affaire sur la période du 1% août au 31 décembre 201$ par rapport à la même période en 2014.

Le chiffre d’affaires est ainsi passé de 120 128 HT en 2014 à 100 890 HT en 2015 sur une période de référence du 1* Août au 31 Décembre.

Au total, sur la période de novembre 2015 à Août 2016, Monsieur X a vendu 25 823.43 euros de vins et spiritueux à la clientèlc de la SARL « Au Fin Dégustateur ».

Si on étend la période jusque Décembre 2016, Monsieur C a donc vendu pour environ 50 000 euros de vins et spiritueux aux clients de la SARL Au Fin Dégustateur.

Ce que constatant, Monsieur E X sera condamné à verser à la SARL Au Fin Dégustateur la somme de 20 000 euros.

Monsieur X sera enfin condamné à verser à la SARL « Au Fin Dégustateur » la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral notamment causé par le plagiat du document d’information mensuel et l’apposition d’affiche sur la propre publicité de la SARL « Au Fin Dégustateur ».

Jl conviendra enfin de condamner Monsieur E X au paiement d’une somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile du fait que la SARL Au Fin Dégustateur a dû engager des frais afin de défendre valablement ses intérêts dont il serait inéquitable qu’ils demeurent à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Vu le procès-verbal de constat d’huissier du 20 avril 2016 Vu le procès-verbal de constat d’huissier du 18 août 2016 Vu les articles 1382 et 1383 du Code de Procédure Civile

RECEVOIR la SARL Au Fin Dégustateur en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la dire bien fondée

_-CONSTATER que Monsieur E X 2 commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SARL « Au Fin Dégustateur »

_CONDAMNER Monsieur E X à verser à la SARL « Au Fin Dégustateur » la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil

— CONDAMNER Monsieur E X à verser à la SARL « Au Fin Dégustateur » la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

_CONDAMNER Monsieur E X à cesser toute concurrence déloyale à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée

_CONDAMNER Monsieur E X au paiement de d’une somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

_ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

10

Bordereau de Communication de pièces

1-Requête aux fins de désignation d’un huissier de Justice aux fins de constat 2- 2-Ordonnance rendue le 16 juin 2015 par Monsieur le Président du Tribunal de

Commerce de SEDAN 3-Procès-verbal de constat d’huissier du 20 avril 2016 4-Procès-verbal de constat d’huissier du 18 août 2016 avec Au di USB 5-Contrat de Travail à Durée Indéterminée de Monsieur X E AD AE

7-Livret le Maître des Cols

8-Listing du mois d’octobre 2015 à Août 2016 démontrant la facturation mensuelle opéré par Monsieur X sur les clients de la SARL Au Fin Dégustateur

9-Affiche Maître des Cols de Monsieur X

10-Affiche Maîtres des Cols apposé sur le panneau du Comité des Fêtes de TOGES dont Monsieur COULANGE est le président

11-Attestation perte de chiffre d’affaires établie par le Cabinet FIZALYS 12-Fichier Clients de la SARL Au fin Dégustateur

13-Atiestation de Monsieur G H

14-Attestation de Monsieur I J- Expert-Comptable auprès Cabinet FIZALYS- de la SARL Au Fin Dégustateur

15-Articles de Presse (2)

16-Dégustatoges-Magazine d’information de la SARL Au Fin Dégustateur 17-La Cour des Cols-Magazine d’information de Monsieur E X 18-Bulletin de salaire du 1° septembre 2013

19-Bulletin de salaire du 1° octobre 2014

20- Mail du 04 août 2015 à BONSERINE

21-Mail du 24 novembre 2015 envoyé au […]

22-Mail du 30 novembre 2015 envoyé au […]

23-Mail du 24 novembre 2015 à MTDV-Vins.Com

24-Mail du 03 Août 2015 à AO HAVERLAN

25-Mail de la SARL Au Fin Dégustateur du 26 novembre 2015

26-Maïl de Monsieur O P à Monsieur X du 23 octobre 2015 27-Transmission du magazine La Cour des Cols par Monsieur X 28-Mail de Madame D à Monsieur X du 23 novembre 2015

29-Mail de Monsieur X du 26 décembre 2015

30-Mail de Monsieur X du 1% janvier 2016

31-Maïil de Monsieur X du 20 janvier 2016

32-Mail de Monsieur X du 09 juin 2016

33-Mail de Monsieur X du 13 juillet 2016 transmettant tarifs et Cour des Cols n°7

11

34-Mail de Monsieur X du 17 août 2016 35-Mail de Monsieur X du 03 octobre 2015 36-Mail de Monsieur X du 04 octobre 2015 37-Mail de Monsieur X du 16 septembre 2015 38-Mail de Monsieur X du 16 septembre 2015 39-Mail de Monsieur X du 24 novembre 2015 adressé au […]

40-Mail de Monsieur X du 31 Août 2015 41-Mail de Monsieur X du 24 Août 2015 42-Maïil de Monsieur X du 07 septembre 2015 43-Mail de Monsieur X

SELARL DAUTREMAY L Huissiers de Justice 21 […]

Tél : 03.24.38.41.35 Fax : 03.24.38.42.35 BJ.dautremay@orange fr

Paiement CB possible

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

COUT ACTE

[…]

DNS 38.46 DEP.

[…]

VACATION

TRANSPORT RS 7.67 HT. 44,13 TVA 20.00%… 8,83 TAXE FORFAITAIRE

Art. […]

Acte soumis à la taxe forfaitaire

Références . CO09688/MC1/MR Edité le 31.01 2017

T7

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE = ASSIGNATION (R} (REMISE À PERSONNE)

L’An DEUX MILLE DIX SEPT le TRENTE JANVIER

A LA DEMANDE DE :

SARL. AU FIN DEGUSTATEUR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 431609023 dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal A F, domicilié en cette qualité audit siège social

SIGNIFIE A

Monsieur X E enseigne "Le Maître des Cols» […]

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les canditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire,

J’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de l’acte. PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré.

La copie du présent acte comporte 398 feuilles et ureclé USB

Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification

K L