Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 8 novembre 2017, n° 2017L04688

TCOM Bobigny 8 novembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le liquidateur de la SARL LM PLOMBERIE RENOV demande au Tribunal de Commerce de Bobigny d'autoriser le maintien de l'activité de la société pour les besoins de la liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de poursuivre l'activité pour éviter l'arrêt des chantiers en cours et la préservation des intérêts des créanciers. Le Tribunal, après avoir examiné les éléments fournis, notamment l'existence de chantiers en cours et les assurances nécessaires, décide d'ordonner le maintien de l'activité de la société pour une durée de trois mois, exclusivement dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les dépens seront pris en charge par les frais de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 8 nov. 2017, n° 2017L04688
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2017L04688

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie VILLEMURPhilippe ARLAUD

Texte intégral

N° de Minute : 2017L04375 N° de Rôle : 2017L04688

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE Le 8 Novembre 2017, A […]

Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Bernard DIEULEVEUT Juges : M. Claude DUFAUR

M. Y-Z A Assistés de M^me VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes juges.

PARTIES

DEMANDEUR : M^e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SARL LM PLOMBERIE RENOV 2 […] représenté par M. X, collaborateur. DEFENDEUR : SARL LM PLOMBERIE RENOV 8 Av Anatole France Pantin 93500 PANTIN N° RCS de BOBIGNY : 509972568 / N° de Gestion : 2009 B 404

Représentant Légal : M. C M […] représenté par M^e ARLAUD […]

JUGEMENT DE POURSUITE DE L’ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

N° de PC : 2017301577 N° de RG : 2017L04688

Par jugement en date du 05/10/2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL LM PLOMBERIE RENOV.

Par requête en date du déposée au Greffe le 23 Octobre 2017, M^e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de la SARL LM PLOMBERIE RENOV, sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien

de l’activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Que le dirigeant de la société a entendu interjeter appel du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire,

Qu’il justifie de l’existence de deux chantiers en cours représentant un chiffre d’affaires global de 235.702 € pour des prestationsà réaliser jusqu’en janvier 2018,

Que les deux devis signés par Les clients m’ont été transmis,

Qu’en outre l’attestation d’assurance civile responsabilité civile professionnelle et d’assurance responsabilité civile décennale couvrant le dernier trimestre 2017 m’a été transmise,

Qu''une absence de poursuite de l’activité aurait pour conséquence l’arrêt des chantiers et leur reprise par un tiers, DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Oui le Juge Commissaire,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Ordonne le maintien de l’activité pour une durée de 3 mois de la SARL LM PLOMBERIE RENOV pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :

M. Bernard DIEULEVEUT, Président, Assisté de M^me VRECO I., Commis assermentée.