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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 21, 17 janv. 2018, n° 2017R00577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017R00577 |
Texte intégral
NI
| _2017R00577 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 17 Janvier 2018
N° de RG : 2017R00577 N° MINUTE : 2018R00029
Chambre des Référés
PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR(S) :
SAS CHLOE SASU LA CROIX DES BOIS […]
comparant par Me X-A B C D X DE LA FONTAINE […]) et par SCP X-Y Z – […]
Non comparant le 17 janvier 2018
DEFENDEUR(S) :
SAS […] Représentant légal : M. RB ,Président, […]
non comparant FORMATION Président : M. Yves BLACLARD assisté de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 17 Janvier 2018 ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président :M. Yves BLACLARD assisté de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 38,96 Euros TTC (dont 6,49 Euros de TVA).
[…]
RG : 2017R00577
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