Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Clôture procédure collective, 6 juin 2018, n° 2018L00177

TCOM Roanne 6 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, clôture procédure collective, 6 juin 2018, n° 2018L00177
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2018L00177

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE |

Jugement du 6 Juin 2018

Références : Rôle n° 2018L00177 / Procédure n° 2016J00117

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS LA CRIEE COSTELLOISE 38 Ave de la […]

Activité : Poissonnerie.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 813956281.

Composition du tribunal lors des débats

M. Jean Pierre COUBLE, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assistés lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré : M. Jean Pierre COUBLE, président de l’audience, M. Jean Michel PEGUET et M^me Valérie SALMON, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS LA CRIEE COSTELLOISE conformément aux dispositions légales aux fins de voir examiner la clôture de la procédure ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 6 Juin 2018 et lors de cette audience, il a été entendu :

— Mme X Y Z collaboratrice de la SELARL BERTHELOT. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que la SELARL BERTHELOT en la personne de M^e Geoffroy BERTHELOT, liquidateur judiciaire a présenté une requête en vue de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée le 7 Décembre 2016 ;

Attendu que l’actif réalisé au cours des opérations de la liquidation judiciaire s’élève à la somme de 16.531,79 Euros ;

Attendu que le total du passif s’élève à la somme de 330.628,05 Euros ;

Attendu que le liquidateur judiciaire, expose que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite d’insuffisance d’actif ;

Ÿ+

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de ce dossier ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu la requête présentée. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS LA CRIEE COSTELLOISE

Ordonne, en tant que de besoin, sa radiation au registre du commerce et des sociétés qui sera faite d’office par le greffier, sans publicité.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent Jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Jean Pierre COUBLE, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier Le président