[…]

Ÿ #P e re I f […]

& : 03 22 92 96 18 Administrateurs Judiciaires Fax: 03 22 92 96 22 inscrits sur la Liste Nationale amiens@reajir.fr

sur rendez-vous

E F Associé LE.P. PARIS Mesdames et Messieurs D.E.S.S. – […] et Juges | ETES TT, À Tribunal de Commerce Stéphane A LU me era Et E | ; […], le 4 avril 2018

Affaire : RJ – SARL COMLEV et SARL CREA CONCEPT PICARDIE MD/STP Affaire suivie par Marion DHALLEINE

N° DE GREFFE 2018RJ42

ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur G H

MJ. Maître AH AI

A.J. SELARL V & V – Maître E F

Date du Redressement Judiciaire : 1°' février 2018 Date de la fin période d’observation : 7 septembre 2018

Audience du 6 avril 2018 à 11 H 00 – Wote complémentaire au projet de plan de redressement par voie de cession totale en date du 30 mars 2018

Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges,

Par jugement en date du 1° février 2018, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :

COMLEV

Au capital de 64 432.00 €

Ayant pour activité : Activité de levage,

Dont le siège social est situé à SAINT-SAUVEUR ([…]. Ce même jugement m’a nommé en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Votre Tribunal a fixé l’examen du projet de plan de redressement par voie de cession à l’audience du 6 avril 2018.

Les candidats ont complété leurs offres en date du 3 avril 2018.

Les offres actualisées à la suite de ces derniers envois sont présentées ci-AT :

[…]

+ AMIENS + BOBIGNY : +: CHARLEVILLE MEZIERES : SÉLARE V EN membre Cu GE RÉBIIR < + METZ + PONTOISE Selarl au capital de 772 000 euros – RCS PONTOISE 818 457 889

+ SAINT-QUENTIN + VERSAILLES + Siège social : 8 Impasse AQ-Claude Chabanne […]

EXTRAIT DES MINUTES

AB (SARL)

SAMA (SAS)

AC (SAS)

FOSELEV (SAS)

Présentation des candidats

AB

Création en 2002 SARL au capital de 507 960 € détenu de la manière suivante :

— Madame I J: 50,2 %,

— Monsieur K J: 49,8 %.

Siège social : Parc environnemental d’activités Bresle Maritime, rue du Long Champ, SAINT-QUENTIN-LA- MOTTE (80880)

RCS d’AMIENS : 403 637 150 depuis le 22 avril 2002.

Gérance : Monsieur K J né le […] à EU (76). Il demeure à NESLE-NORMANDEUSE (76), […].

Secteur d’activité : Manutention, levage, transport, stockage

Activité : prestations de services en manutention, levage, maintenance, location de matériels.

Clientèle : Industrie automobile ([…]), verreries, fonderies, industrie pharmaceutique, bâtiment, éolien, ports.

AMA

Création en 1969

SAS au capital de 200 000 € est intégralement détenu par la société M TRANSPORTS ET MANUTENTIONS, elle-même détenue à 99,99 % par la société de droit belge COSELOG et le solde par 4 sociétés holdings détenues intégralement par la famille M.

Siège social : […] à […]

RCS de DUNKERQUE : 076 950 104 depuis le 26 février 1969.

Présidence : Monsieur L M, né le […] à […] Il demeure à FROYENNES (7503 – Belgique), […].

Directeur Général : Monsieur N M, né le […] à […] Il demeure à TOURNAI, […]

Monsieur O M, né le […] à […]). Il demeure à ORCQ (Belgique), […].

Secteur d’activité : Manutention, transports, location de matériels.

Effectif : non communiqué

Exercice clos au 31/12/2016 : CAHT : +7 032 K€

RE : + 174 K€ RN : + 130 KE K propres : 674 K€

La société SAMA appartient au groupe familial M, créé au début des années 1990.

AC – Société Levage Industrie Manutention

Création en 1984 SAS au capital de 116 600 € détenu de la manière suivante :

— Monsieur P Y: 86 %,

— SARL FAGIM : 14 %, La société FAGIM est la société holding de la société AC. Elle est détenue par Monsieur et madame Y.

Siège social : 6è"e […] à […]

RCS de LILLE : 330 405 309 depuis le 8 août 1984.

Présidence : Monsieur P Y, de nationalité française, né le […] à […]). Il demeure à ORCHIES (59), […].

Secteur d’activité : Levage, Manutention, bâtiment.

Activité : Spécialisée dans le levage, le candidat indique disposer d’un parc de 21 grues (de 35 à 400 tonnes) qui serait selon lui, le plus gros parc matériel de levage de la région au Nord de PARIS (indépendant).

Clientèle : ROQUETTE, BOUYGUES, […] GAMBLE, VINCI, DAMEN, TOTAL.

[…]

Création en 1994 SAS au capital de 1992 900 € détenu de la manière suivante :

SC MACAPO (35,69 %) SC BARAKA (50,83 %) Q R (7,86 %) G S (5,3 %) T S (0,07%) Janine S (0,10 %) U V (0,03 %) G W (0,03 %) AA R (0,01 %)

Siège social : […]

RCS d’AIX EN PROVENCE : 637 070 632 depuis le 30 septembre 1994.

Présidence : Monsieur AA R né le […] à VALENCE (26). Il demeure à EGUILLES (13), […].

Secteur d’activité : Levage, transport exceptionnel, maintenance, tuyauterie industrielle, location de bungalows.

Activité : société mère du « groupe FOSELEV ». Le candidat indique être un des tous premiers acteurs français dans le domaine du levage et du transport exceptionnel.

x

w:

ir

[…] + AMIENS + BOBIGNY – * CHARLEVILLE MEZIERES + + METZ + PONTOISE + SAINT-QUENTIN + VERSAILLES * jir.fr

SELARL V &V membre du GIE REAJIR Selarl au capital de 772 000 euros – RCS PONTOISE 818 457 889 Siège social : 8 Impasse AQ-Claude Chabanne […]

EXTRAIT DES MINUTES

AB (SARL)

SAMA (SAS)

AC (SAS)

FOSELEV (SAS)

Effectif : 18 salariés

Exercice clos au 31/03/2017 (12 mois) : CAHT : + 2 608 KE

RE : + 63 K€ RN : +183 K€ K propres : 953 K€

Attestation d’indépendance et de moralité financière fournie.

Le candidat indique être présent en FRANCE, en BELGIQUE, en ALLEMAGNE et en HOLLANDE.

Le « groupe M » comprend une vingtaine de structures pilotées en deux pôles :

— Un pôle exploitation géré via la holding COSELOG (levage, transports, logistique, environnement, Génie Civil, Béton, énergie),

— Un pôle immobilier.

Effectif « groupe » : 900 salariés.

COSELOG SA

Création en janvier 2001

SA de droit belge au capital de 7 708 690 € est détenu par 4 sociétés holdings détenues intégralement par la famille M.

Siège social : […] à […]

Présidence : Monsieur L M, né le […] à […] Il demeure à FROYENNES (7503 – Belgique), […].

Activité gestion du pôle exploitation (levage, transports, logistique, environnement, Génie Civil, Béton, énergie) et notamment de l’activité levage et manutention industrielle qui comprend 5 sociétés de droit français (CELTIC, M IDF, M TRANSPORTS ET MANUTENTIONS, TECHNILEVAGE et SAMA) qui couvrent la partie Nord de la France (sites à PARIS, LILLE, LENS, DUNKERQUE, COMINES, NANTES).

Chiffres d’affaires de l’activité levage en France au 31/12/2016 : 67 755 K€

Parc de plus de 250 grues toutes capacités en France.

Effectif : non communiqué

Exercice clos au 31/12/2016 (12 mois) : CAHT : + 128 031 K€

RE : + 3 913 K€ RN :+37231K€ K propres : 21 318 K€

Attestation d’indépendance et de moralité financière

fournie.

Etablissement : 1 agence à POULAINVILLE, ZAC de la Couture, […] (7 salariés, 5 grues de levage) depuis 2006.

Effectif cumulé : 35 salariés

Exercice clos au 31/07/2017 (12 mois) :

CAHT : + 5 750 K€ RE : – 379 K€ RN : – 462 K€ K propres : 561 K€

Attestation d’indépendance et de moralité financière fournie.

Effectif : non communiqué

La société FOSELEV appartient au groupe FOSELEV, crée en 1970.

Le groupe disposerait de 43 filiales dans les domaines suivants :

— Levage, montage, manutention,

— __ Maintenance industrielle,

— __ Tuyauterie industrielle,

— __ Nettoyage industriel et environnement,

— __ Location et vente de constructions modulaires, – Logistique.

Activité : le groupe dispose d’un parc de 360 grues mobiles jusqu’à 350 tonnes, 520 nacelles élévatrices et 8 000 bungalows.

Etablissements : 70 implantations en France métropolitaine, en outre-Mer et en Afrique équatoriale.

Clientèle « groupe» : secteurs nucléaire, pétrochimique, défense nationale, chimie-pharmacie, sidérurgie, agroalimentaire, travaux publics.

Effectif « groupe » : 1 900 salariés.

Comptes consolidés « groupe FOSELEV » au 31/12/2016 (12 mois) :

CAHT : + 207 146 K€

RE : + 9 956 K€

RN :+10618 K€

K propres : 135 764 K€

Attestation d’indépendance et de moralité financière fournie.

EXTRAIT DES MINUTES

AB AC FOSELEV (SARL) SAMS (55) (SAS) (SAS) Modalités L’offre est formulée par la société AB, avec | L’offre est formulée par la société SAMA. L’offre est formulée par la société AC, pour le | L’offre est formulée par la société FOSELEV, avec faculté de juridiques de la |faculté de substitution au profit d’une société à compte d’une société en cours de constitution, | substitution au profit de sa filiale, la société FOSELEV reprise constituer « COMLEV >», sous la forme d’une SAS au < AC MANUT» sous la forme d’une SAS au | NORMANDIE SA, société de levage, manutention. capital de 5 K€, qui serait détenu de la manière capital de 50 KE, qui serait intégralement détenu par suivante : la société FAGIM. Cette société, sise à OUDALLE (76), Zone industrielle de Rogerville-Oudalle, est immatriculée au RCS du HAVRE sous – 51 % par Monsieur K J, La société serait présidée par Monsieur P | le numéro 320 925 415 depuis 1981. – 44% par Madame I J, Y. – 5 % par la société AB. Son capital d’un montant de 1 352 280 € est réparti de la Le siège social sera situé à POULAINVILLE (80260), | manière suivante : La société serait présidée par Madame I J. […]. – 98,50 % par FOSELEV SAS, Le siège social sera situé à SAINT-SAUVEUR (80470), – 1,30 % par Monsieur T S, rue Maurice Thorez. – 0,20 % par des minoritaires. Elle est présidée par Monsieur AA R. Comptes FOSELEV NORMANDIE au 31/12/2016 (12 mois) : CAHT : + 9 080 K€ RE : + 46 K€ RN : + 844 K€ K propres : 9 459 K€ Synergie et – Croissance externe, – Croissance externe, -__ Croissance externe, – Croissance externe, stratégie de la reprise – Complémentarité des activités, – _ Complémentarité des activités, – _ Complémentarité des activités, – Complémentarité des activités, – __ Diversification de la clientèle, -__ Diversification de la clientèle, – Regroupement sur le seul site de |. Diversification de la clientèle, POULAINVILLE, – Implantation sur le secteur d’AMIENS. – Implantation sur un nouveau secteur – Implantation sur un nouveau secteur géographique, la géographique. – Diversification sur les Régions de PARIS, de PICARDIE, la MARNE et de la SEINE MARITIME. – Expérience de reprises par voie de cessions d’actifs. TOUS LES ACTIFS COMLEV + CREA CONCEPT : | TOUS LES ACTIFS COMLEV + CREA CONCEPT: | TOUS LES ACTIFS COMLEV : TOUS LES ACTIFS COMLEV + CREA CONCEPT : Périmètre de la reprise Les Eléments incorporels : Tous Les Eléments incorporels : Tous Les Eléments incorporels : tous Les Eléments incorporels : Tous Les Eléments corporels : Tous Les Eléments corporels : Tous Les Eléments corporels : tous ceux en pleine propriété Les Eléments corporels : Tous Stocks existants et en propriété : repris Stocks : Néant Stocks : néant Stocks en propriété : repris Encours de production : repris Le candidat indique : Les commandes dûment acceptées par les clients ne seront reprises qu’à la condition que + _le prix de vente soit supérieur au coût de revient en tenant compte des acomptes versés et des encours de production. + _ la commande ne fasse l’objet d’aucun litige technique ou d’engagement de travaux supplémentaires à perte. + nn aie Cu ak ares valet de nous eee Lee ve mot M ant eee don à réglés en sus de notre proposition dès l’audit réalisé.

EXTRAIT DES MINUTES

AB (SARL)

SAMA (SAS)

AC (SAS)

FOSELEV (SAS)

Poursuite des contrats

° Locaux: reprise de l’engagement de location entre la SCI LES BORNES DU TEMPS et la commune de SAINT-SAUVEUR.

Le candidat dispose d’un accord de principe avec la commune de SAINT-SAUVEUR :

Objet : Reprise COMLEV

Madame, Monsieur,

Saint-Sauveur, le 27 mars 2018

Monsieur le Maire

A AB

[…]

[…]

[…]

J’ai l’honneur de vous informer que je donne mon accord de principe pour le transfert du bail à la société qui envisage de reprendre l’entreprise COMLEV (entreprise de levage et de manutention)

Cet accord a été vali

idé par le Conseil Municipal du 23 mars 2018.

Comptant sur votre compréhension, Recevez Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux

Le maire de Saint-Sauveur AD C

Tél: 0322518115 mont. sount saveur net

° Location et crédit-bail : DEUTSCHE LEASING

(N°18954F-0, 1896-LF-0), Z MANUTENTION (N°2069), HOLDING 4F (KANGOO DT 681 AF et KANGOO DR 465 RR).

° Divers: HILTI (N°234817), HAXES (N°F1712054),

Locaux : reprise de l’engagement de location entre la SCI LES BORNES DU TEMPS et la commune de SAINT-SAUVEUR.

Le candidat dispose d’un accord de principe avec la commune de SAINT-SAUVEUR :

Saint-Sauveur, le 7 mars 2018

Monsieur le Maire A

Cabinet de Conseil P2C Partners M. AQ AR AS

[…]

[…]

Objet : Reprise COMLEV

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que je donne mon accord de principe pour le transfert du bail à la société qui envisage de reprendre l’entreprise COMLEV (entreprise de levage et de manutention).

Cet accord devra être validé par le Conseil Municipal du 23 mars 2018

Comptant sur votre compréhension, Recevez Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Le maire de Saint-Sauveur AD C

Commune de Saint-Sauveur Place Maurice Blondel 80470 Saint-Sauveur

Tél : 0322518116 mairie soint-souveur Elaposte 08!

+ Location et crédit-bail : DEUTSCHE LEASING (N°18954F-0, 1896-LF-0), HOLDING 4F ([…], […], deux PEUGEOT 3008).

Il est précisé au candidat que seuls les contrats de location de deux véhicules RENAULT KANGOO ont été poursuivis, à savoir DR-465- RR et DT-681-AF.

e Locaux : non repris

e Location et crédit-bail: DEUTSCHE LEASING (N°18954F-0, 1896-LF-0), HOLDING 4F (KANGOO DT 681 AF et KANGOO DR 465 RR).

Il est précisé au candidat que le contrat de location de la voiture immatriculée WW 933 DB ne peut être repris car il n’a pas été inventorié au jour du jugement.

e Divers: HILTI (N°234817), téléphonie, hébergement des sites internet, domaine et emails.

Locaux : reprise de l’engagement de location entre la SCI LES BORNES DU TEMPS et la commune de SAINT- SAUVEUR.

Le candidat devra faire son affaire personnelle de Ja régularisation d’un nouveau baïl avec la commune de SAINT-SAUVEUR.

Location : DEUTSCHE LEASING (N°18954F-0, 1896-L : le candidat propose de racheter ces deux contrats selon la dernière proposition de DEUTSCH LEASING en date du 25 janvier 2018.

EXTRAIT DES MINUTES

Prix

AB AC FOSELEV (SARL) SAMASAS) (SAS) (SAS) Prix proposé : 280 000 € + congés payés Prix proposé : 302 500 € Prix proposé : 400 000 € Prix proposé : 190 000 € + congés payés

Le candidat devra ventiler son prix de cession

entre les éléments incorporels et corporels.

Financement : fonds propres + 100 KE de fonds propres pour financer le fonds de roulement

Le candidat a fourni une attestation de la banque CIC

indiquant que le candidat « dispose à ce jour d’une

possibilité de règlement au comptant de 200 000 €. »

+ congés payés

— Eléments incorporels : 50 000 € – Eléments corporels : 252 500 €

Financement : fonds propres + 150 KE de fonds propres pour financer le fonds de roulement

+ congés payés

— Eléments incorporels : 10 000 € – Eléments corporels : 390 000 € – Stock : le candidat indique

Le stock de pièces détachées relatif aux engins repris, en état d’usage, libre de tous droits, et notamment ne faisant pas l’objet d’un gage ni d’une revendication en application d’une clause de réserve de propriété sera repris sur la base d’un inventaire contradictoire établi à la date d’entrée en ouissance de La vente sur Le base d’un prix de 30% de La valeur d’origine.

Le prix d’achat des stocks repris sera payable comptant au jour de a signature des actifs définitifs de cession du fonds de l société, sur la bese d’une facture avec TVA.

Les stocks faisant l’objet d’un gage ou d’une demande de revendication en application d’une clause de réserve de propriété ne serons pas repris.

Financement : apport en compte courant de la société FAGIM + contrat d’affacturage pour financer le fonds de roulement

— Eléments incorporels : 15 000 €

— Eléments corporels : 160 000 €

— Stocks : 15 000 €

— Encours : selon audit contradictoire

Financement : fonds propres FOSELEV NORMANDIE (cession et fonds de roulement)

Valorisation par le Commissaire Priseur des actifs

corporels repris

Inventaire de M^e DELOBEAU :

COMLEV VE VR 276110€ 184890 € CREA CONCEPT VE VR 800 € 500 €

Inventaire de M^e DELOBEAU :

COMLEV VE VR 276 110€ 184890 € CREA CONCEPT VE VR 800 € 500 €

Inventaire de M^e DELOBEAU :

COMLEV VR 184 890 €

VE 276 110€

Inventaire de M^e DELOBEAU :

COMLEV VR 184 890 €

VE 276 110 €

CREA CONCEPT VE VR 800 € 500 €

Modalités de règlement /

garantie bancaire

Chèque de banque de 260000 € le jour de l’audience.

Ce candidat a déjà versé un acompte sur le prix de 20 000 € à l’Administrateur Judiciaire, lequel a été placé en Caisse des Dépôts et Consignations.

Chèque de banque ou caution bancaire remis avant le jour de l’audience

Ce candidat a déjà versé un acompte sur le prix de 25 000 € à l’Administrateur Judiciaire, lequel a été placé en Caisse des Dépôts et Consignations.

Un chèque de banque de l’intégralité du prix proposé déduction faite de l’acompte déjà versé devra être remis au plus tard le jour de

l’audience.

Attestation bancaire justifiant de ses disponibilités. Paiement du prix au jour de la signature des actes.

Ce candidat a déjà versé un acompte sur le prix de 13 000 € à l’Administrateur Judiciaire, lequel a été placé en Caisse des Dépôts et Consignations.

Un chèque de banque de l’intégralité du prix proposé déduction faite de l’acompte déjà versé devra être remis au plus tard le jour de

l’audience.

Comptant à la signature des actes. Le candidat a communiqué une garantie à première demande établie par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT pour un montant de 190 KE.

EXTRAIT DES MINUTES

AB AC FOSELEV (SARL) SAN CAS) (SAS) (SAS) 45 social COMLEV : 9 postes repris : COMLEV : l’intégralité des postes repris OMLEV : l’intégralité ostes repris COMLEV : 10 postes repris (COMLEV : 11 – 1 responsable administratif et financier, – 2 chauffeurs manutentionnaires, – 2 chauffeurs manutentionnaires, – 1 chauffeur grutier mécanicien, Salariés, – 1 chauffeur grutier mécanicien, -__1 responsable administratif et financier, -__ 1 responsable administratif et financier, – 1 chef de chantier, CREA -__ 1 chauffeur manutentionnaire, – 1 chauffeur grutier mécanicien, – 2 chauffeurs grutier, – 1 responsable d’équipe, CONCEPT : 1 – 1 chef de chantier, -__1 responsable d’équipe, – 1 responsable d’équipe, – 1 attaché technico-commercial, salarié) – 1 responsable d’équipe, – 1 attaché technico-commercial, -__ 1 attaché technico-commercial, – 1 technico-commercial levage, – 1 attaché technico-commercial, – 1 technico-commercial levage, – 1 technico-commercial levage, – 1 chauffeur grutier manutentionnaire, – 1 chauffeur grutier manutentionnaire, – 1 chauffeur grutier manutentionnaire, -__1 chef de chantier, – 1 secrétaire, – 1 secrétaire, – 1 chef de chantier, – 1 secrétaire, – 1 chauffeur manutentionnaire, – 1 mécanicien. – 1 secrétaire, – 1 mécanicien. – 1 mécanicien, – 1 mécanicien. – 1 responsable administratif et financier. Le candidat indique : Nous souhaitons, au niveau social, ajouter à l’offre de reprise le poste de chauffeur Le candidat à indiqué dans son offre reprendre manutentionnaire en activité, soit l’ensemble du personnel de Comlev (sauf 1 technico- deux mécaniciens or il n’existe qu’un seul| Le candidat indiquait dans sa première offre : ns Re pme | de mécanicien dans l’effectif. Le candidat indique qu’il reprend les congés payés acquis par les salariés repris au jour de la prise de Ceci n’est pas recevable. jouissance. Le candidat indique désormais : CREA CONCEPT : 1 poste repris : CREA CONCEPT : 1 poste repris : CREA CONCEPT : 1 poste repris : rex éco que lp en on – 1 ouvrier tuyauteur.

—  1 ouvrier tuyauteur. 1'ouvrier tuyauteur. | nb dt open pr de ne nn ne peu Le candidat indique : « /es critères retenus pour la reprise repris par candide. des postes et des contrats de travail associés seront la

valeur professionnelle et l’ancienneté. » Le candidat indique qu’il reprend les congés payés | Le candidat indique qu’il reprend les congés payés Le candidat indique qu’il reprend les congés payés acquis acquis par les salariés repris au jour de la prise de | acquis par les salariés repris à compter du lendemain par les salariés repris au jour de la prise de jouissance. jouissance. ouvrable zéro heure du jugement arrêtant le plan de cession. Prévisions CA HT : CA HT : CA HT : CA HT : d’activité – N+1 : 1 824 KE HT – N+1 : 1 989 KE HT – N+1 : 1 840 KE HT – N+1 : 1 500 KE HT – N+2 : 1 916 KE HT – N+2 : 2 080 KE HT – N+2 : 1932 KEHT – N+2 : 2 080 KE HT – N+3 : 2107 KE HT – N+3 : 2180 KE HT – N+3 : 2070 KEHT – N+3 : 2200 KE HT RAI : RE : RN : RN : -N+1:+115 K€ – N+1 : + 59 K€ – N+1: +131 K€ – N+1: +45 K€ – N+2 : + 132 K€ – N+2 : + 48 K€ – N+2 : + 263 K€ – N+2 : + 62 K€ – N+3 : + 255 K€ – N+3 : + 389 K€ – N+3 : + 285 K€ – N+3 : + 66 K€ INVESTISSEMENTS : INVESTISSEMENTS : INVESTISSEMENTS : INVESTISSEMENTS : – N+1 : 750 KE (grue de levage 100 tonnes) – N+1 : 700 KE (grue de levage 100 tonnes) Néant Néant – N+2 : 250 KE (chariot élévateur et matériel de | – N+2 : 650 K€ (grue de levage de 60 tonnes) manutention) – N+3 : 650 KE (grue de levage de 60 tonnes) A$

EXTRAIT DES MINUTES

AB (SARL)

SAMA (SAS)

AC (SAS)

FOSELEV (SAS)

Prévision de cession d’actifs

Le candidat ne prévoit pas de cessions d’actifs au cours des 2 années suivant la reprise.

Le candidat ne prévoit pas de cessions d’actifs au cours des 2 années suivant la reprise.

Le candidat ne prévoit pas de cessions d’actifs au cours des 2 années sauf cessions éventuelles de matériels n’étant pas nécessaires à l’exploitation.

Le candidat ne prévoit pas de cessions d’actifs au cours des 2 années suivant la reprise à l’exception des stocks et sous réserve du renouvellement du matériel obsolète

Conditions Suspensives

Néant

Néant

Néant

Néant

Le candidat a donné son accord pour que l’acte de cession soit co-rédigé selon l’usage, à ses frais par son conseil et celui du cédant.

Le candidat a donné son accord pour que l’acte de cession soit co-rédigé selon l’usage, à ses frais par son conseil et celui du cédant.

L’offre constitue un tout indissociable.

L’activité est délocalisée sur le site de POULAINVILLE (à une dizaine de kms de SAINT-SAUVEUR).

S’agissant des contrats clients, le candidat indique :

N’ayant pas d’information sur Les contrats commerciaux associés à l’entreprise, nous ne pouvons-nous engager à la reprise de ceux.

Toutefois, si les contrats client nous son communiqués, la présente offre pourra être complétée par la reprise de ceux ci, adaptés à notre projet.

Le candidat devra donner son accord pour que l’acte de cession soit co-rédigé selon l’usage, à ses frais par son conseil et celui du cédant.

Prise de Au lendemain du rendu de la décision par le Tribunal. | Au lendemain du rendu de la décision par le Tribunal. | Au lendemain du rendu de la décision par le Tribunal. | Le 1° du mois serait préférable jouissance L’Exposant suggère que la prise de jouissance intervienne le lendemain du délibéré à zéro heure. Divers Maintien de l’activité sur le site Date de validité de l’offre au 15 avril 2018 L’offre est valable jusqu’à la décision du Tribunal. L’offre est indivisible.

Date de validité de l’offre au 30 avril 2018.

Le candidat a donné son accord pour que l’acte de cession soit co-rédigé selon l’usage, à ses frais par son conseil et celui du cédant.

EXTRAIT DES MINUTES

CONCLUSION

L’Article L.631-22 du Code de Commerce prévoit, qu’ « 4 /a demande de l''Administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui- même le redressement ».

L’Article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce ajoute, que « /a cession de l’entreprise à pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonomes, de tout ou partie des emplois qui y sont rattachés et d’apurer le passif».

Compte tenu de l’absence de dirigeant, l’exposant a immédiatement initié un processus de recherche de repreneurs.

Un avis de dépôt de Greffe et plusieurs publicités ont été effectuées dans les journaux LES ECHOS, sur les sites Internet de l’ASPAJ (Association Syndicale Professionnel des Administrateurs Judiciaires), du CNAJM) (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires), sur LINKEDIN et un mailing a été envoyé à plus de deux cent cinquante conseils spécialisés (experts comptables, avocats…).

Une date limite de dépôt des offres a été fixée au 9 mars 2018.

Quatre offres sont parvenues à l’exposant.

Les candidats ont amélioré leurs offres le 3 avril 2018 à la suite de la réunion de travail qui s’est tenue le 20 mars sous l’égide de Monsieur le Juge-Commissaire.

Il appartient désormais au Tribunal de les apprécier et d’arrêter le plan de cession des sociétés COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE au profit du candidat le mieux disant et présentant les meilleures garanties de pérennité.

Fait à AMIENS, le 4 avril 2018

Maître E F Administrateur Judiciaire

[…]

+ AMIENS + BOBIGNY : « à SELARL V &V membre du GIE REAIIR | + METZ + PONTOISE Selarl au capital de 772 000 euros – RCS PONTOISE 818 457 889 + SAINT-QUENTIN + VERSAILLES + Siège social : 8 Impasse AQ-Claude Chabanne […]

www.reajir.fr

EXTRAIT DES MINUTES

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2018RJ42 / 2018RJ41

AFFAIRE CONCERNANT : SARL COMLEV / SARL CREA CONCEPT PICARDIE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 1 Février 2018

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur G H

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. AI

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL V & V

REPRESENTANT DES SALARIES : M^me AG / NEANT

SOCIETES

Raison sociale : COMLEV CREA CONCEPT PICARDIE

Forme juridique : SARL SARL

Capital : […]

[…] 80470 SAINT-SAUVEUR 80470 SAINT-SAUVEUR

Objet social : levage installation piscines

Constitution : 29 Juillet 1982 4 août 2011

N° RCS : 325.061.984 533.923.108

ADMINISTRATION DES SOCIETES : (GERANT)

Nom et Prénom : FEU B AE

Date de naissance : 28 Février 1958

Lieu de naissance : ABBEVILLE

Nationalité : FRANCE

Domicile : […]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

[…]

Fixée au 28 Décembre 2017, correspondant à la date du décès du dirigeant Feu Monsieur AE B.

Sur D.C.P en date du 31 Janvier 2018 déposée par Maître Stéphane A, administrateur provisoire.

2/ COMPTABILITE Cabinet Comptable : Cabinet IN EXTENSO

Comptes annuels au 30.06.2015/2016/2017 remis au Mandataire

[…]

Non pertinent compte tenu du décès du dirigeant.

AM

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugements en date du 1 Février 2018, rendus sur déclarations de cessation des paiements déposées le 31 janvier 2018 par Maître A en qualité d’administrateur provisoire, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS a ouvert deux procédures de redressement judiciaire distinctes au bénéfice des SARL COMLEV et SARL CREA CONCEPT PICARDIE qui exercent respectivement depuis le 29 Juillet 1982 une activité de levage et depuis le 4 août 2011 une activité d’installation de piscines, fixant au 7 septembre 2018 le terme de la période d’observation avec examen de la situation à l’audience du 06/04/2018.

Ont été désignées la SELARL V&V en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’administration, et moi-même en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 28 Décembre 2017.

Le capital de la SARL COMLEV s’élève à la somme de 64.462,00 euros, intégralement détenu par Feu Monsieur B.

Celui de la SARL CREA CONCEPT PICARDIE s’élève à 2.000,00 euros, intégralement détenu par Feu Monsieur B.

Il ressort de mes recherches télématiques que ce dernier serait titulaire d’autres mandats sociaux

— Gérant de la SARL COMECO (348 948 795, activité de réparation d’ouvrages en métaux) en liquidation judiciaire depuis le 27.11.2015 ;

— Gérant de la SCI LES BORNES DU TEMPS (513 441 865) ;

— Gérant de la SARL COML’O (530 541 531, activité autres commerces de détail spécialisé divers) en liquidation judiciaire depuis le 01.02.2018 ;

— en nom personnel (323 136 762, activité de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé) en liquidation judiciaire depuis le 01.02.2018.

Les sociétés COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE exercent leurs activités dans des locaux de 700m2 et sur un terrain de 4.000m? sis rue Maurice THOREZ à SAINT-SAUVEUR (80470) sous-loués auprès de la SCI LES BORNES DU TEMPS qui louerait elle-même à la MAIRIE de SAINT-SAUVEUR. Aucun contrat de sous-location n’aurait été régularisé. Je ne dispose pas de l’engagement de location entre la MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR et la SCI.

Au jour le l’ouverture des procédures de redressement judiciaire, l’effectif de COMLEV était de 12 salariés, celui de CREA CONCEPT PICARDIE de 1 salarié. La société COMLEV emploie aujourd’hui 11 salariés en suite d’une démission.

Madame AF AG a été élue en qualité de représentant des salariés de COMLEV.

EXTRAIT DES MINUTES

La

comptabilité des deux sociétés est suivie par le IN EXTENSO qui a arrêté les comptes au au 30.06.2017.

Pour COMLEV :

Cabinet

[…]

Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net [ If if 1 30.06 .2015 2.169 KE – 73 KE – E5 K€ 30.06.2016 1.741 Ke 60 KE 77 KE 30.06.2017 2.017 […]

Le

imputation du bénéfice au 30.06.2017. l’Administrateur Judiciaire une situation intermédiaire un chiffre d’affaires de 886 Ke pour

Monsieur

au 31 dé

report à nouveau reste négatif à hauteur de 338 Ke Il ressort du rapport de

cembre 2017

(

6 mois)

un résultat net de 53 Ke.

Pour CREA CONCEPT PICARDIE

AT

[…]

Le

Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net if IF 1 30.06.2015 146 KE – […]

report à nouveau demeure négatif à hauteur de 7 Ke

imputation du bénéfice au 30.06.2017.

Les CONCEPT

inventaires

PICARDIE

des ont été

actifs

confiés

des sociétés à

COMLEV

Maître D

AT

et CREA ELOBEAU,

qui les a respectivement estimés à 1.216Ke et 800 euros en valeur d’exploitation.

Commissaire-Priseur, (dont 940KEe de location)

des inscriptions de COMLEV arrêté à la date du fait apparaître 1 inscription du privilège général de 1 inscription 2 inscriptions

L’état 31.01.2018 la sécurité sociale et des régimes complémentaires, du privilège général du Trésor en matière fiscale,

de crédit-bail (en matière mobilière), 1 publication de contrat de location.

Ceux de CREA CONCEPT PICARDIE ne mentionnent aucune inscription. À 4

EXTRAIT DES MINUTES

Le délai de déclaration de créances expire le 9 avril 2018. À ce jour les passifs déclarés, non vérifiés, s’élèvent respectivement à 625.872,41 euros pour COMLEV et 59.771,77 euros pour CREA CONCEPT PICARDIE.

Le passif COMLEV se ventile ainsi

= SUPÉrTPrIVLLÈME,. à » 28.055,83 € – Privilèges «4 36.189,00 € – Privilèges sociaux…………………… se. 200.019,45 € – 361.608,13 € L’endettement s’élèverait à 893 Ke selon situation intermédiaire au 31.12.2017.

Le passif CREA CONCEPT PICARDIE ainsi

— Superprivilège………………………….. 2.180,04 € – Privilèges fiscaux………………………. 1.627,00 € = Priviléges SOCLAUX. : » ss: 58 18.315,36 € = : sus 37.649,37 €

L’endettement s’élèverait à 143 Ke selon bilan au 30.06.2017.

Les difficultés des sociétés COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE sont liées au décès de Monsieur AE B, associé unique et gérant. Maître A, en qualité d’administrateur provisoire, a été contraint de régulariser une déclaration de cessation des paiements le 31 janvier 2018.

Au 30.03.2018 la trésorerie COMLEV s’élevait à 54 Ke et les

créances clients à 64 Ke. La trésorerie CREA CONCEPT PICARDIE à 1.825 euros.

Au cours de la période d’observation, Monsieur l’Administrateur Judiciaire a initié un processus de recherche de repreneurs pour les deux sociétés. La date limite de dépôt des

offres était fixée au 9 mars 2018 à 12h00.

Quatre offres de reprise ont été déposées par les sociétés AB, SAMA, AC, FOSELEV. Celles-ci sont détaillées dans le projet de plan de cession totale de Monsieur l’Administrateur Judiciaire daté du 30 mars 2018.

Ce dernier précise que les offres sont sérieuses et ont le mérite de proposer la poursuite de l’activité et le maintien de

la plus grande partie des emplois des sociétés COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE.

AMIENS, le 5 Avril 2018.

Du,

11

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00303 – 1810000006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

10/04/2018 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

1$re CHAMBRE N° de PC : 2018RJ42 et 2018 RJ 41

Prononcé le 10/04/2018 par Monsieur AQ-Luc SEIGNEUR Président de la 1e Chambre, Monsieur N MELLION, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, AT débats à l’audience du 06/04/2018, indication que la décision serait rendue le 10/04/2018 à 14H par mise à disposition au Greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC et délibéré par les trois Magistrats ci-avant;

A LA DEMANDE DE:

La Selarl V & V, représentée par M^e E F, Administrateur Judiciaire demeurant […], es-qualités d’administrateur judiciaire avec mission de substitution par suite du décès de M. B dirigeant des deux Sociétés, de :

1°) la Société SARL COMLEV ayant siège social Rue Maurice Thorez 80470 SAINT-SAUVEUR inscrite au RCS d’AMIENS sous le numéro 325 061 984, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 01/02/2018 lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

2°) la société SARL CREA CONCEPT PICARDIE ayant siège […], inscrite au RCS d’AMIENS sous le numéro 533 923 108, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 01/02/2018 lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

ayant déposé le 03/04/2018 un projet de plan du 30/03/2018 par voie de cession des actifs de SARL COMLEV et de la Société SARL CREA CONCEPT PICARDIE à la suite des offres de reprise transmises respectivement par la Société SARL AB, la Société SAS SAMA, la Société SAS AC et la Société SAS FOSELEV, (les pages relatives à la note complémentaire synthétique de l’administrateur sont seules ci- avant annexées 1 à8);

chacune des sociétés étant assistées de Maître Philippe GUEROULT, Avocat Associé au Barreau d’AMIENS, favorable à la proposition locale de reprise formée par la Société AB bénéficiant de l’assentiment des salariés en dépit d’un prix moins élevé que certaines autres propositions ;

La SARL COMLEV spécialisée dans la manutention et le levage, employant 11 salariés au 28/03/2018 avec un chiffre d’affaire de 2.016.000€ pour un résultat net au 30/06/2017 de 111.000€ ;

La Société SARL CREA CONCEPT PICARDIE, spécialisée dans l’installation de piscines et maintenance industrielle, employant 1 personne et réalisant un CA H.T au 30/06/2017 de 249.000€ pour un résultat net de 8.000€ ;

EN PRESENCE DE:

1°) M^e AH AI, demeurant […] à […], es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société SARL COMLEV et de la société CREA CONCEPT PICARDIE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 01/02/2018; en personne entendue en ses observations, sur le passif global de ces deux sociétés dont les procédures sont indépendantes, la Société COMLEV développant un passif de 625.872,41€ contre 59.771,77€ pour la Société CREA CONCEPT PICARDIE (son rapport est ci-avant annexé en page 9 à 13);

2°) Madame AF AG demeurant […], représentante titulaire des salariés, entendue en ses observations favorable au plan de la Société AB ;

3°) DES CO-CONTRACTANTS comme : -la Société Z MANUTENTION, 8 Rue AQ-Baptiste Colbert 02000 CHAMBRY s’en rapportant à Justice ; -la Société HAXES, […] à […], s’en rapportant à Justice ; -la Mairie de SAINT SAUVEUR, représentée par Monsieur le Maire C, […], bailleur des locaux pris par la SCI LES BORNES DU TEMPS et sous-loués à la Société COMLEV, et qui indique avoir donné son accord pour deux repreneurs, savoir la Société AB et la Société SAMA, le troisième, la Société AC ne reprenant pas les locaux, et le 4f"° Ja Société FOSELEV n’ayant pas approché la Commune; fl | fo

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00303 – 1810000006/2

4°) le Ministère Public représenté par Monsieur Nicolas SOUFFRIN, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’ AMIENS exprimant sa préférence pour la proposition de la société SAMA et en second lieu celle de la Société AB ;

EN L’ABSENCE DES COCONTRACTANTS qui, bien que convoqués par lettres recommandées en date du 21/03/2018, ne se sont pas présentés, ni personne pour Eux, Comme:

— la Société DKV, […]

— la Société BIP & GO, Echangeur de Senlis CS […]

— la Société DEUTSCHE LEASING France, […] Ministère Public avisé de la Procédure ;

— la Société HOLDING 4 F, ZA la Borne à […]

— la Société HILTI, 1 rue AQ Mermoz à […]

AT AVOIR AU, séparément avant expression des intervenants ci-avant:

Les auteurs des offres :

— La Société AB ayant siège […], à […], représentée par M^me I J et Monsieur K J, assistée de CERFRANCE, Société d’expertise Comptable comparante par M. D, détaillant le montant de son offre globale d’un montant de 280.000€ plus congés payés, reprenant 9 postes sur COMLEV et 1 poste sur CREA CONCEPT, déposant un chèque de banque CIC NORD OUEST Abbeville n° 0930178 de 260.000€ à l’ordre de M^e E F, AT un avoir remis un chèque de 20.000€ ;

Ils insistent sur le savoir faire du personnel des sociétés reprises qu’ils entendent mettre en valeur dans un esprit quasi familial pour continuer le développement de leur propre entreprise réalisant dans le secteur un CA de 2.608KE€ pour un résultat net de 183K£€ avec des capitaux propres de 953KE ;

— La Société SAMA ayant siège social à […], du Groupe M, représentée par Monsieur AK AL responsable du Groupe, assisté de Monsieur AQ-AR AV et de M. Jonathan COHEN, Cabinet Conseils en Fusions-acquisitions, employant 900 salariés pour un CA de 130.000.000€, détaillant l’offre globale de reprise des sociétés pour 12 postes COMLEV et CREA CONCEPT avec congés payés, tenant à préciser qu’ il prendrait en charge la réparation de la grue en leasing, insistant sur leur capacité à créer un établissement sur site pour continuer le développement de l’activité, déposant, AT avoir remis un chèque d’acompte de 25.000€ un chèque de banque n° 0110840 tiré sur la BNP à l’ordre de l’administreur de 302.500€;

— La société AC, Société LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION, ayant siège social […], représentée par Monsieur P Y, assistée de Monsieur AM AN, Expert Comptable du Cabinet SLIGEL à RONCHIN (Nord) développant un CA de 5.750KE€ et des capitaux propres de 561KE€ et employant 35 salariés, détaillant son offre de reprise qui ne porte que sur la Société COMLEV pour dynamiser sa croissance externe, indiquant qu’il animerait lui-même les 11 salariés repris à partir de son établissement sis à POULAINVILLE, Zac de la […] employant 7 salariés, même s’il ne reprend pas le bail ni de personnel chez CREA CONCEPT PICARDIE, déposant, AT avoir déjà remis un chèque d’acompte de 13.000€, un chèque de banque de 387.000€ tiré sur la Caisse d’Epargne des Hauts de France n° 0000061 ; précisant reprendre les congés payés, mais non ceux dépassant les 25 Jours représentant au plus quelques milliers d’euros, et sur la question du coût de la réparation de la grue, la prendre en charge sans difficulté sous déduction de l’indemnité d’assurances ;

— la Société FOSELEV SAS ayant siège social à […], comparante par Monsieur AO AP, Directeur Administratif et Financier de la Société FOSELEV dont le Groupe emploie 1900 salariés pour un CA global de 207.000.000€ en 2016, précisant que l’offre de reprise de tous les actifs COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE, avec reprise de 10 postes à COMLEV et d’un poste sur CREA CONCEPT et congés payés est faite avec faculté de substitution au profit de la filiale sis à OUDALLE, (Seine Maritime) ZI de Rogerville-Oudalle, pour continuer la croissance externe, diversifier la clientèle, s’implanter sur un nouveau secteur géographique, remettant à l’administrateur l’original d’une garantie bancaire à première demande à durée déterminée faite par la Société MARSEILLAISE DE CREDIT en date du 03/04/2018 pour un montant de 190.000€ ; A fl ET

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00303 – 1810000006/3 AT EN AVOIR DELIBERE-

En rappelant qu’il n’y a pas d’autre issue pour le redressement de la Société SARL COMLEV et de celui de la Société CREA CONCEPT PICARDIE qu’une transmission des outils de production par voie de cession, dès lors que la présentation de plans de continuation s’avèrent nécessairement exclus au regard du décès de leur animateur, Monsieur B, et de l’importance relative des passifs déclarés d’un montant de l’ordre de 630.000€ chez COMLEV et de 60.000€ chez CREA CONCEPT PICARDIE, le Tribunal qui procède tout d’abord à la jonction des instances au regard du plan de cession global des deux sociétés, présenté par l’Administrateur pour les deux sociétés, et qui écarte la proposition de la Société FOSELEV parce qu’elle est la plus faible en son montant alors qu’elle émane du groupe le plus puissant du secteur, sera amené non pas à retenir la proposition la plus importante en son montant émanant de la Société AC qui présente comme les autres de sérieuses garanties financières mais qui ne reprend pas les actifs de la Société CREA CONCEPT, ni celle de la Société SAMA tout aussi sérieuse comme émanant d’un groupe déjà solidement implanté dans le Nord de la France, à retenir la proposition de la Société SOMMALE V au titre du compétiteur local développant des résultats solides et bénéficiant surtout de l’aval total des salariés qui ne craignent pas d’être déplacés et qui sont tout disposés à contribuer au développement de leur repreneur en arrêtant par conséquent le plan des cessions des Sociétés COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE au bénéfice de la Société SARL AB dans les termes suivants tout en autorisant la poursuite de l’activité par l’administrateur jusqu’à la reprise effective par le cessionnaire:

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire eu égard à la non comparution de certains co-contractants, et en premier ressort; Joint les instances ; Monsieur H G, Juge Commissaire ayant transmis oralement ses observations au Président ; Vu le PV des institutions représentatives du personnel en date du 4/04/2018 ; Arrête le plan de cession des Sociétés SARL COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE au profit de la Société AB ayant siège social […] ou toute personne morale qui pourrait la substituer au travers d’une SAS COMLEV au capital de 5.000€ aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de l’offre: -cession des fonds de commerce COMLEV et CREA CONCEPT PICARDIE pour le prix de 280.000€ payable comptant au jour du jugement arrêtant le plan et s’appliquant à concurrence de 19.999€ aux éléments incorporels de COMLEV 1€ aux éléments incorporels de CREA CONCEPT PICARDIE ;

260.000€ aux éléments corporels de COMLEV ; Stocks évalués pour mémoire ; Donne acte de ce que le prix de cession des éléments incorporels et corporels et des stocks a été réglé entre les mains de la Selarl V & V'; – reprise de 9 postes chez COMLEV selon les catégories socio-professionnelles et les critères évoqués par le cessionnaire dans sa proposition (soit 1 responsable Administratif et financier, 1 Chauffeur grutier mécanicien, 1 Chauffeur manutentionnaire, 1 Chef de chantier, 1 responsable d’équipe, 1 attaché technico commercial 1 Chauffeur grutier manutentionnaire, 1 secrétaire, 1 mécanicien, en conformité de l’article L 1224-1 du Code du Travail avec prise en charge des congés payés acquis, -reprise d'1 poste ouvrier tuyauteur chez CREA CONCEPT PICARDIE ; Ordonne le licenciement des personnes non reprises, Dit que ces licenciements interviendront sur simple notification de 1' Administrateur judiciaire dans le délai d’un mois AT le jugement conformément aux dispositions de l’article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; – Subordonne le transfert de propriété à la signature de l’acte de cession ; – Date d’entrée en jouissance: 11/04/2018 à zéro heure. Ordonne en conformité de l’article L 642-7 du Code de Commerce le transfert des contrats suivants:

— Reprise de l’engagement de location entre la SCI LES BORNES DU TEMPS et la commune de SAINT

SAUVEUR ; – Location et crédit bail: DEUTSCHE LEASING (N°1895 LF 0, 1896 LF 0, Z MANUTENTION n°2069, HOLDING 4 F (KANGOO DT 681 AF et KANGOO DR 465 RR)

— contrat HILTI n°234817 et contrat HAXES n° F1712054, Dit que le repreneur prendra en charge le coût des réparations de la grue sous contrat DEUTSCHE LEASING n°1896LF0, sous déduction des indemnités d’assurance qui lui seront reversées par l’ Administrateur judiciaire ; Fixe au 31/07/2018 la date limite de régularisation des actes de cession, à peine de caducité et de dommages et intérêts à la charge de la partie défaillante: Dit que jusqu’à complet paiement du prix de cession et la signature des actes, la cessionnaire ou sa substituée restera garante des engagements du plan ; Maintient avec les pouvoirs qui lui sont attachés, la Selarl V & V, Administrateur , […], dans ses fonctions d’administrateur, autorisé en tant que de besoin à passer tous les actes nécessaires à

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00303 – 1810000006/4

sa réalisation en conformité de l’article L 631-22 du Code de Commerce, et à poursuivre l’exploitation jusqu’à la prise de possession par le cessionnaire agréé;

Ordonne la poursuite des opérations de redressement jusqu’au 07/09/2018 et invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter le : 07/09/2018 à 10H30 pour qu’il soit statué soit sur l’issue du redressement ;

Dit que par l’effet de sa signification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAL

Pour copie certifiée conforme