180206

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT Première Chambre

Jugement du 27/06/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 005529

Demandeur (s) : […]

[…]

[…] Représentant (s) : SCP KERMARREC-GICQUELAY Défendeur (s) : M X Y

[…]

[…] Représentant (s) : NOINSKI Bruno

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame FONTAINE Juges : Monsieur METTETAL Monsieur CUEFF

Greffier lors des débats : Madame STEUNOU-FICHARD Greffier lors du prononcé : Maître HAMON

Débats à l’audience du 18/04/2018

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur Y X est le propriétaire du navire CHRISTALOU depuis 2014. Ce navire a

connu une avarie le 5 août 2015. ssl

La Société […] s’occupe de l’entretient courant du navire et travaille avec Monsieur Y X depuis des années.

Une expertise, à la demande de Monsieur Y X, a été réalisée par la Société Lu OCEANIC EXPERTISES le 13 août 2015. Les véritables causes du sinistre n’ont pas été trouvée.

Dans se rapport déposé le 12 janvier 2016, figurait notamment les mentions suivantes :

« Nous ne pouvons donner comme causes possibles à titre d’exemple :

— une chauffe moteur Nk , 1

1° – une exploitation inadaptée du moteur L’ – l’utilisation d’une huile de moindre qualité – Ou la combinaison de plusieurs de ces causes »

La société […] a réalisée les travaux de remise en état du moteur du 06 août au 13 octobre 2015. Ces travaux ont donné lieu à une facture d’un montant de 33.8014,27 € Je 30 novembre 2015.

Le 20 janvier 2016, la société […] transmettait un rapport d’intervention dans Tequel il est marqué le constat d’anomalie suivant :

… Présence de matières plastique en grande quantité dans la partie eau de mer des réfrigérants et air. La société d° lois OCEANIC EXPERTISES n’ayant pas eut cette information lors de son experise du le 13 août 2015 a donc rédigée un additif à son rapport, le 12 février 2016 précisant que :

. La présence de matière plastique (sachets) a partiellement obstrué les réfrigérants empêchant une suffisante des circuits et provoquant une chauffe générale. Dès lors Monsieur Y X a refusé de régler la facture FC1501941 correspondant aux travaux réalisés pour la réparation de son navire en invoquant la responsabilité de la société […] sur l avarie survenue le 5 août 2015. La mise en cause sur les différentes références de crépines mises en place par la société […] lors d’une précédente intervention (Mars 2015)

a alors été évoq l’eau et empêc l’aspiration d’e

Par ailleurs, m

uée entre les parties. La crépine est une pièce en laiton (sorte de grille) qui laisse passer

he de passage des déchets. Ce point d’entrée d’eau, situé en immersion, permet

au pour le bon refroidissement moteur.

onsieur Y X dit n’avoir jamais passé aucune commande pour les

réparations suite au sinistre du 5 août 2015. fl

|

La société […] a invoqué la prescription dans la déclaration de vis cachés et a déclinée

toute responsabilité dans cette avarie.

000

N’arrivant pas à obtenir le règlement pour les travaux réalisés sur le navire CHRISTALOU, la Société […], a donc fait assigner Monsieur X devant le tribunal de commerce de Lorient le 25 octobre 2016. L’affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties le 5 juillet 2017 et remise au rôle sur demande du conseil de la société […] fi fin juillet de la même année.

| L’affaire a été appelée à l’audience du 18 avril 2018 pour être plaidée.

000

Aux termes de Ses conclusions déposées et réitérées oralement à l’audience du 18 avril 2018, la société […] demande :

ons de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie,

Vu les dispositi ons des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les dispositi

Vu les dispositi

Vu l’article 700

Dire que la Soc l’avarie connue

Dire que la Soc

de mars 20155

,

ons des articles L.5113-5 et L5113-6 du Code des Transports, du code de procédure civile.

cité […] n’a commis aucune faute à l’occasion de son intervention suite à par le navire CHRISTIALOU,

iété […] n’a commis aucune faute à l’occasion de son intervention du mois hr le navire CHRISTIALOU,

Constater que Monsieur X a abandonné l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

Dire que les demandes reconventionnelles de Monsieur X sont en toute hypothèse prescrite, Débouter Monsieur X de toutes ses demandes, fins et conclusions.

S’entendre Monsieur Y X condamner à payer à la Société […] la somme de 33.814,27€ en règlement de la facture du 30 novembre 2015, augmentée des intérêts de droit à

compter de la date de l’assignation avec capitalisation.

S’entendre Monsieur Y X condamner à verser une somme de 4.000€ à la Société […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’entendre Monsieur Y X condamner aux entiers dépens de l’instance et éventuels frais de recouvrement.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l’audience du 18 avril 2018. Monsieur Y X demande :

Vu les articles 1147 et suivants (anciens) du code civil, Vu l’article 1787 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

A titre liminaire,

Déclarer irrecevable comme nulle l’assignation délivrée à la requête de la SAS […] et renvoyer en conséquence cette dernière à mieux se pourvoir,

Constater que les demandes formulées par la SAS […] le sont à l’encontre de Monsieur Z X;

Débouter en conséquence la SAS […] de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur Y X;

A titre principal :

Dire et juger que la SAS […] a commis une faute dans l’exécution de sa prestation ayant fait l’objet de la facture n° FC1501040 du 30/06/2015;

En conséquence,

Débouter la SAS […] de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur Y X,

Condamner la SAS […] au paiement de la somme de 28.665 € en réparation du préjudice économique subi par l’immobilisation du navire CHRISTIALOU du 6 août 2015 au ler octobre 2015,

Condamner la SAS […] au paiement de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi par Monsieur Y X,

À

A titre subsidiai

Dire et juger q

re, .

| |

uw’aucun devis n’a jamais été présenté à Monsieur Y X et qu’il n’a

. . » ! , « jamais donné s0n accord quant aux réparations entreprises, {

Dire et juger en … […] au paiement de la somme de 33.814,27 € à titre de dommages et intérêts;

| conséquence que la SAS […] a commis une faute et condamner la SAS

x

Ordonner la compensation entre la Facture FC1501941 du 30 novembre 2015 d’un montant de

33.814,27 € avéc les dommages et intérêts alloués à Monsieur Y X,

En tout état de

Condamner la

cause,

SAS […] à payer à Monsieur Y X la somme de 5.000

euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

«/p>

KL

Condamner la

Pour un plus an tribunal s’en ré alinéa ! du cod

1. Sur l’irrec Attendu qu’aux « Est irrecevab

Attendu qu’aux

SAS […] aux entiers dépens.

O00 | 1ple exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le fère aux dernières conclusions déposées par ces dernières, conformément à l’article 455 t , > de procédure civile ;

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE

evabilité de l’assignation ; |

|

le toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » ; |

| termes de l’article 122 du Code de procédure civil :

termes de l’article 32 du code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer d’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai, la chose jugée » ;

Attendu qu’en octobre 2016 c également le na

Attendu qu’est

P espèce, l’assignation déposée auprès du Tribunal de Commerce de Lorient le 25 deux prénoms différents, soit le nom de Y X page 1 et 4 mais m de Z X page 5.

|

irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à F’encontre de

laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées (Civ. 1re 5 déc. 1995, Bull. civ. I, n° 442,

p. 309 – Civ 3€ 28 janv. 1987, JCP 1987.1V.111 – Civ. 3e, 9 oct. 1989, JCP 1990.11.21491 -

22 mai 1962, B

Le tribunal juel

2. Sur les aut

Civ. lre, ul civ. I, […], p. 231 – Civ. 1re, 6 nov. 1990, JCP 1992.11.21905, note G. Bolard).

ra l’assignation du 25 Octobre irrecevable,

| res demandes

Attendu que M

onsieur Y X a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’en l’évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée ; qu’il lui sera fait droit ;

N #

| |

Attendu que conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de la société […] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civil ; Vu la jurisprudence ;

Déclare irrecevable comme nulle l’assignation délivrée à la requête de la SAS […] et renvoyer en conséquence cette dernière à mieux se pourvoir,

Condamne la société […] à payer à la Monsieur Y X la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société […] aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,63 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ; | |

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de Particle 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Le greffier : Le président : Guillaume HAMON Dominique FONTAINE

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