Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 22 juillet 2021, n° 2021R00334

TCOM Bobigny 22 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que les preuves fournies par le demandeur établissent clairement l'existence d'une obligation de paiement, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Conditions réunies pour l'application de l'article du CPC
La cour a constaté que les conditions pour l'application de l'article invoqué sont remplies, permettant ainsi d'accorder l'indemnité demandée.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a décidé que le défendeur, en ne se présentant pas, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 22 juil. 2021, n° 2021R00334
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2021R00334

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HADDAD

Texte intégral

2021R00334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Juillet 2021

N° de RG: 2021R00334 N° MINUTE : 2021R00350

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A […]INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

■SAS LEFEBVRE […] comparant par M^e Elsa HADDAD 25

RUE COQUILLIERE 75001 PARIS et par M^e GABRIELLE MARIE DE PASQUALE 25 Rue

COQUILLIERE 75001 PARIS ([…])

DEFENDEUR(S) :

■SARL EMA BTP […]

Représentant légal : M. X Thomas TOPAL,Gérant, 58 Rue Sedaine 75011 Paris 11e

Arrondissement non comparant

FORMATION

Président : M. Y ANDRE assisté de M. Z AA commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 22 Juillet 2021

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée publiquement par :

Président M. Y ANDRE assisté de M. Z AA, commis assermenté

^P^a^ge 1 ^RG ^N^°²⁰²¹R⁰⁰³³⁴M

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de

Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 21 janvier 2021, sommes saisi par assignation en date du 2 JUILLET 2021 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS LEFEBVRE assigne la SARL EMA BTP à comparaître à l’audience publique des référés du 22 Juillet 2021 ;

[…]assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article […] du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société EMA BTP à payer à la société LEFEVBRE la somme de 3

903,20 euros à titre de provision;

CONDAMNER la société EMA BTP au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article […] du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER la même aux entiers dépens;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC..

SUR […]ARTICLE […] DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article […] du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article […] du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL EMA BTP de payer à la SAS LEFEBVRE les sommes de :

о 3 903,20 euros montant de la provision que nous accordons, 0 1 000 euros au titre de l’article […] du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

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گر

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci- dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL EMA BTP;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 Euros TTC (dont

7 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Assermenté Le Président

M. Z AA

^B^eⁿ^oⁱt ^A^N^D^R^EM

S. poll

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