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Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 7e chambre, 2 septembre 2022, n° 2022F01239
TCOM Bobigny 2 septembre 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bobigny, les demandeurs X Y Z et AA AB ont assigné la Société Vietnam Airlines. Cependant, lors de l'audience du 2 septembre 2022, ils se sont désistés de leur action. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était régulier et quelles en seraient les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté le désistement, a déclaré l'instance éteinte et a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs, qui devront payer un montant de 81,61 euros TTC.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bobigny, 7e ch., 2 sept. 2022, n° 2022F01239
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro : 2022F01239

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

2022F01239 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPY FRANÇAIS


TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 Septembre 2022



N° de RG : 2022F01239 N° MINUTE : 2022F01976 7ème Chambre



PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR(S) :


X Y Z […] comparant par Me Joyce PITCHER […] ([…])




AA AB […] comparant par Me Joyce PITCHER […] ([…])




DEFENDEUR(S) :


SOCIETE VIETNAM AIRLINES […] non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. AE GIRAUD Juges : M. AC AD


M. AE AF assistés de M. AG AH, commis assermenté



DEBATS Audience publique du 2 Septembre 2022



JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 28 Avril 2022, X Y Z, AA AB ont fait donner assignation à la SOCIETE VIETNAM AIRLINES d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.


Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;


Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.


Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;


Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action , et constate l’extinction de l’instance.


Laisse les dépens à leur charge ;


Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 81,61 Euros TTC (dont 13,6 Euros de TVA).


La minute est signée électroniquement par M. AE GIRAUD, ¨Président, et par M. AG AH, commis assermenté


Signé électroniquement par M. AE GIRAUD, jugeSigné électroniquement par M. AE GIRAUD, juge Signé électroniquement par M. AG AH, greffierSigné électroniquement par M. AG AH, greffier

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