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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 27 févr. 2024, n° 2024R00098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024R00098 |
Texte intégral
page 1 2024R00098 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Février 2024 par M. André SARRAZIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2024R00098
DEMANDEUR
SAS CAUPAMAT […] comparant par Cabinet FTO AVOCAT – Me TOUCHARD Francine 21 rue d’Edimbourg 75008 PARIS
DEFENDEURS
SAS SPIE CITYNETWORKS […] comparant par AARPI TREHET AVOCATS – Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […]
SAS SPIE CITYNETWORKS […] non comparant
Débats à l’audience publique du 27 Février 2024, devant M. André SARRAZIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur. COPIE CONFORME
A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
1
page 2 2024R00098 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,65 euros, dont TVA 9,61 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. André SARRAZIN, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
COPIE CONFORME
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