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No de Minute 2023L01261

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

3ème CHAMBRE

No de Rôle: 2023L01349

LE 22 Mai 2023,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR

SAS FRANCE CARGO HANDLING

Activité manutention de frêt aérien, commissionnaire en transport, toute action de formation liée à l’activité de frêt

N° RCS de […]: 393344825 / N° de Gestion: 2003 B 3218

Adresse légale :

[…] FRANCE

Représentant Légal :

SAS INTERNATIONAL AIRPORT SERVICES, ayant son siège 26-28 Rue des Voyelles Bâtiment 3520, Tremblay En France 95722 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX France, immatriculée sous le numéro 839 753 985 RCS […] représentée par M^me X Y […]

Comparante assistée de Maître Raphaël LALOUM-GHENASSIA, 92 Bd Malesherbes, 75008 Paris

Décision

contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges: M. Z AA

M. AB de BLIGNIERES

Assistés de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats M. Thierry FARSAT, Juge-Commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mai 2023

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CHANGEMENT DE MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N° de PC: 2023J00031

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 19 Janvier 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FRANCE CARGO HANDLING et a désigné :

Juge Commissaire: M. Thierry FARSAT,

Mandataire Judiciaire: la SELARL BALLY M. J. 69 Rue d Anjou 93000 […],

Administrateur Judiciaire: la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AB

AC avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Par requête en date du 27 Avril 2023 déposée au greffe de ce tribunal le 28 Avril 2023, Maître AB AC ès qualité d’administrateur judiciaire a sollicité du tribunal qu’il modifie sa mission d’assistance en une mission de représentation.

La demande de l’administrateur judiciaire étant étayé par des courriers de représentants des salariés et les faits constatés depuis l’ouverture de la procédure quant à la gestion de la société.

Celui-ci indique que les mesures proposées par la dirigeante ne sont pas favorablement accueillies et le comportement de celle-ci favorise l’existence d’une crise de confiance avec les salariés et de façon plus générale l’environnement économique de la société.

Que dans ces conditions il serait de l’intérêt de la société de voir ses opérations de restructuration menées au moyen de la mission de représentation de l’administrateur.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2023L01349 pour l’audience du Mercredi 10 Mai 2023 à 9h45.

Le 9 Mai 2023, Maître Raphaël LALOUM-GHENASSIA, 92 Boulevard Malesherbes, Paris 75008, représentant la société a déposé des conclusions aux fins de juger mal fondée la SELARL AJassociés prise en la personne de M^e AB AC en sa demande.

Le 9 Mai 2023, Monsieur le Bâtonnier AD AE, 137, boulevard RASPAIL 75006 PARIS, ayant reçu mandat express de 18 salariés de la société a déposé au greffe de ce tribunal des conclusions en intervention volontaire aux fins de juger mal fondée la demande de l’administrateur judiciaire et rejeter la demande de la SELARL AJAssociés prise en la prise personne de M^e AB AC de changement de sa mission en une mission de représentation.

Audience du 10 Mai 2023 :

En présence de M^me X Y, es qualité de Président de la SAS INTERNATIONAL

AIRPORT SERVICES, représentant légal, assisté de Maître Raphaël LALOUM-GHENASSIA.

En présence de Monsieur le Bâtonnier AD AE, conseil des 18 salariés cadres formant une demande d’intervention volontaire.

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En présence de M^e Laurent FELDMAN, pour le compte du CSE formant une unité économique et sociale.

En présence de M. Yazid BOUADJADJA, représentant des salariés.

En présence de M^e AB AC administrateur judiciaire.

En présence de la SELARL BALLY mandataire judiciaire.

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe.

Sur la demande d’intervention volontaire :

In limine litis, Monsieur le Bâtonnier AE, est invité par le tribunal à exposer les critères de recevabilité de sa demande en intervention volontaire :

Sur cette demande celui-ci précise que la demande en intervention volontaire est nécessairement postérieure à l’intervention principale qu’elle a vocation à suivre.

Sur l’intérêt à agir des 18 salariés cadres, ceux-ci sont directement impactés par la requête en modification de la mission de l’administrateur judiciaire, les résultats de la société n’ont jamais été aussi bon qu’en Avril 2023 et une modification dans le management ne peut être sans effet quant à leur travail dans l’entreprise.

Madame le Procureure requiert le rejet de la demande, l’intérêt collectif des salariés est assuré par le comité social et économique, les salariés ne peuvent intervenir volontairement, il y’a un représentant des salariés

pour cela.

Le tribunal se retire à 11h05 pour délibérer sur la recevabilité de la requête en intervention volontaire.

Les débats sont réouverts à 11h10.

Sur ce le Tribunal :

Attendu que les textes régissant les procédures collectives ne prévoient pas d’autres représentations des salariés que celles des institutions représentatives du personnel ;

Le tribunal déclare irrecevable la demande d’intervention volontaire formée par dix-huit des cadres et salariés des sociétés France Cargo Handling et France Cargo Handling Province soutenue par Monsieur le Bâtonnier AD AE.

Sur la demande de modification de l’administrateur judiciaire :

Le demandeur et le défendeur exposent au tribunal leurs demandes respectives.

Le représentant des salariés est favorable à la requête de l’administrateur.

Le mandataire judiciaire s’associe à la requête.

Monsieur le Juge-Commissaire entend les arguments de la société mais sollicite une mission de représentation.

Madame le Procureure requiert une mission de représentation en raison du contexte peu favorable dans la société.

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Les parties ont été avisées que le jugement sera mis à disposition au Greffe le 22 Mai 2023 à 14h00 Sur ce le tribunal :

Attendu que Madame X Y n’est pas le représentant légal de la société, et qu’en conséquence il n’y a pas lieu de considérer que la modification de la mission de l’Administrateur Judiciaire affectera l’activité de la société et l’exercice de ses missions, qui selon les déclarations du débiteur ne l’ont pas été depuis l’ouverture de la procédure;

Attendu que les relations très dégradées entre les dirigeants et les représentants des salariés ont conduit à un retard de plus d’un mois dans la mise en œuvre des mesures de restructuration dues notamment au refus

d’homologation par les autorités administratives du premier plan, fondé sur le manque d’information des salariés par la société ;

Attendu que les relations régissant les rapports au sein de la société, entre la direction générale d’une part et les organes de la procédure et les représentants des salariés d’autre part, ne permettent pas d’envisager l’élaboration, dans les meilleures conditions, d’un plan de redressement;

Le tribunal dira qu’il y’a lieu de faire droit à la demande de Maître AB AC et modifier le champ de sa mission.

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DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AB AC, Administrateur

Judiciaire,

Dit que sa mission est ainsi modifiée :

Mission d’administration de l’entreprise.

Dit que la notification du présent jugement sera faite par le greffier de ce tribunal, outre les personnes prévues par la loi, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du Département dans lequel se trouve son principal établissement.

Dit que la publicité du présent jugement sera faite au registre du commerce et des sociétés en application des articles R.622-1 et R.631-17 du code de commerce.

Rappelle l’exécution provisoire du jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président,

Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté