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Sur la décision
| Référence : | T. com. Perpignan, 5 sept. 2022, n° 2021R00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Perpignan |
| Numéro : | 2021R00053 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES
2021R00053 – 2224800005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX 05/09/2022
Dans l’affaire entendue par X Y, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l’empêchement du Président, statuant en matière de référé. assisté de Christian GALLISSAIRES, greffier
Opposant :
Rôle n°
- la société JAP INVESTISSEMENTS 2021R53 16 Rue Grande la Réal
66000 PERPIGNAN DEMANDEUR – représenté(e) par
SCP Z-MAYNARD-BELLOT en la personne de Maître Z AA – […]
Maître AB AC -
[…]
à
- la société BATIGNOLLES CINEMAS
Route d’Argelès
66100 PERPIGNAN
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MERIC AD
[…]
SCP AF-BONNIEU, en la personne de Maître AE AF – […]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC): 33,88 € HT, 6,78 € TVA, 40,66 € TTC
сы
EXTRAIT DES MINUTES
-2021R00053 2224800005/2
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour ; Attendu qu’à ladite audience, le juge des référés constate le défaut de diligence de la demanderesse, et en conséquence, ordonne la radiation de l’affaire ;
Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de la société JAP INVESTISSEMENTS ; PAR CES MOTIFS,
Nous, X Y, statuant publiquement et d’office, Vu l’article 381 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l’affaire,
Constatons le dessaisissement du Tribunal,
Disons que la radiation emporte suppression de l’instance du rang des affaires en cours, Laissons à la charge de la société JAP INVESTISSEMENTS les dépens, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
X Y Christian GALLISSAIRES
Pour copie certifiée conforme COMMERCE
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