Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 5e ch., 8 déc. 2022, n° 2022F00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2022F00072 |
Texte intégral
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 8 Décembre 2022
N° de RG: 2022F00072 N° MINUTE: 2022F02874
5ème CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL LE MONTE […] […] Représentant légal : M. X Y, Gérant, 52 Allée Circulaire 93600 Aulnay-sous-
Bois comparant par Me BARREYRE PIERRE […] (D1743)
DEFENDEUR(S) :
LA GOULETTE […] Représentant légal : Mme Z AA,Liquidateur, 79 Boulevard De La Boissiere
93130 Noisy-le-Sec comparant par Me Noureddine HABIBI ALAOUI 12 ter, Route de Bondy 93600 AULNAY
SOUS BOIS (BB093)
Mme AB AC AA AD LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LA GOULETTE […] comparant par Me Noureddine HABIBI ALAOUI 12 ter, Route de Bondy 93600 AULNAY
SOUS BOIS (BB093)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Guy REYDELLET Juges: Mme Anne DUPUY--HAUDECOEUR
M. Marc LAUBREAUX assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 8 Décembre 2022
よ
2
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA
RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR,
LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 70,46 EUROS TTC (DONT 11,74
EUROS DE TVA).
LE COMMIS GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épidémie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Maladie contagieuse ·
- Établissement ·
- Contrats
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Assurances ·
- Courtier ·
- Commission ·
- Signature électronique ·
- Résiliation ·
- Annulation ·
- Précompte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Établissement ·
- Expert ·
- Maladie contagieuse ·
- Clause d 'exclusion ·
- Sociétés ·
- Assurances
- Route ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Voiture ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Liquidation ·
- Liquidateur
- Hôtel ·
- Université ·
- Épidémie ·
- Établissement ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Lard ·
- Exclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centrale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Débours ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Audience ·
- Dépens
- Land ·
- Roi ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actes de commerce ·
- Patrimoine ·
- Vienne ·
- Propriété ·
- Gestion ·
- Se pourvoir
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Engagement ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité
- Artisanat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Entre professionnels ·
- Mise en relation ·
- Cessation des paiements ·
- Carrelage ·
- Professionnel ·
- Maçonnerie
- Lot ·
- Architecte ·
- Maître d'ouvrage ·
- Retenue de garantie ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Réception ·
- Expertise judiciaire ·
- Réfaction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.