Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 23 mai 2023, n° 2023F1266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro : | 2023F1266 |
Texte intégral
2023F01266 – 2314300038/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 23/05/2023
Prononcé par :
Monsieur Jacques BOULOUS, président, assisté de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/05/2023 devant Monsieur Jacques BOULOUS, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Rôle n° 2023F1266
ENTRE
SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES […] partie demanderesse
représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG Avocats,
Avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant,
Et par Me Gérard LEONIL de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant,
ET
SAS L’ASSURANCE POPULAIRE […] partie défenderesse
non comparante,
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2023F1266 pour l’audience du 09/05/2023.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23/05/2023.
2023F01266 – 2314300038/2
Lors de ladite audience du 23/05/2023, la SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES s’est désistée de la présente instance.
Le défendeur, absent lors des débats, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ; il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
L’article 399 du code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » ; il s’ensuit qu’à défaut en l’espèce d’une telle convention entre les parties ou d’un accord exprimé sur l’audience par le défendeur de prendre à sa charge les dépens liés à la présente instance ; ces derniers devront être supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré.
Constate le désistement d’instance de la SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES ;
Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 50.18 € HT, 10.04 € TVA, 1.06 € débours, 61.28 € TTC
Le Greffier Le Président Jean-Charles BURGUES Jacques BOULOUS
Signé électroniquement par Jacques BOULOUS
Signé électroniquement par Jean-Charles BURGUES, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Route ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Voiture ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Liquidation ·
- Liquidateur
- Hôtel ·
- Université ·
- Épidémie ·
- Établissement ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Lard ·
- Exclusion
- Injonction de payer ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Exception d'incompétence ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Film ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Anniversaire ·
- Article 700 ·
- Paiement ·
- Ordonnance
- Cdi ·
- Offre ·
- Plan de cession ·
- Candidat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Exploitation ·
- Salarié ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Assurances ·
- Courtier ·
- Commission ·
- Signature électronique ·
- Résiliation ·
- Annulation ·
- Précompte
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Établissement ·
- Expert ·
- Maladie contagieuse ·
- Clause d 'exclusion ·
- Sociétés ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Land ·
- Roi ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actes de commerce ·
- Patrimoine ·
- Vienne ·
- Propriété ·
- Gestion ·
- Se pourvoir
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Engagement ·
- Service
- Épidémie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Maladie contagieuse ·
- Établissement ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.