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N° de Rôle: 2023 000002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus (Var) ainsi jugé et prononcé à

Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe

Le 5 JUIN 2023

Sur 4 pages

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur REGIS

JUGES MR FOURNIER – MR SUIHLI

GREFFIER LORS DES DEBATS: M^me CECCHINI

Le présent jugement est signé par Monsieur REGIS PRESIDENT, et par Madame Cécile CECCHINI GREFFIER présent lors de la mise à disposition

au Greffe de la décision.

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2023 000002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

ENTRE Madame X Y, née le […] à Toulon (Var), de nationalité française, enseignante, demeurant […], Bâtiment B, 1175 petite route des Milles,

13 390 LES MILLES.

COMPARAISSANT par Maître DOITRAND Pierre, avocat au barreau de Vienne, […] 2 place Henri

Frenay, 38200 VIENNE, avocat plaidant,

Et Maître Renaud ARLABOSSE, de la SELARL ALVAREZ ARLABOSSE, avocats au barreau de

DRAGUIGNAN, domicilié […] 342 via Nova – Immeuble CAPTECH – Pôle d’excellence AB Louis,

83600 FREJUS, avocat postulant.

DEMANDEUR […]UNE PART

ET Monsieur Z AA, né le […] à […], de nationalité française, demeurant la

Grande Bastide, Domaine du Golf, le Rocher Rouge, […].

DEFAUT

DEFENDEUR […]AUTRE PART

SUR QUOI

Par acte d’huissier de justice en date du 16/12/2022, Madame X Y a assigné Monsieur Z AA à comparaître devant le tribunal de commerce de Fréjus.

Les parties ont été appelées à l’audience publique du 13/03/2023 à 14H30.

LES FAITS:

Monsieur AB Y, décédé le […], a notamment laissé pour héritière sa fille

Madame X Y.

Ce dernier avait acquis le 12 mai 2016 par l’intermédiaire de la société de conseil en gestion de patrimoine ACADIAN ADVISORS ASSOCIATES, des obligations émises par une société ROI

LAND INVESTMENTS, dénommées « Colorado série A », pour la somme de 125 000 €.

Le contrat prévoyait le remboursement du nominal au 19/05/2019 avec possibilité de prorogation

d’un an, et un intérêt de 7 % payable par trimestres. Au décès de son père Madame X Y a acquis la propriété de 50% de ces titres, pour la somme de 62 500 €.

Monsieur Z AA était président directeur général de la société ACADIAN ADVISORS

ASSOCIATES entre 2016 et 2021.

Par courrier du 28/11/2017, la société ROI LAND INVESTMENTS prenait acte du transfert de propriété à Madame X Y, lui indiquait lui devoir la somme de 3 282 € au titre des intérêts des 3 premiers trimestres 2017, et lui demandait communication d’un RIB pour paiement. 2

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Le 8/03/2019 la société ROI LAND INVESTMENTS écrivait à Madame X

Y pour lui indiquer qu’elle prorogeait de 12 mois la date de remboursement du nominal, au 19 mai 2020.

A compter du 4ème trimestre 2019, les intérêts n’étaient plus réglés.

Par LRAR en date du 4/11/2020 le conseil de Madame X Y mettait en demeure la société ROI LAND INVESTMENTS d’avoir à régler les sommes dues à hauteur de

66.875 € en vain.

Le 5/11/2020 le conseil de Madame X Y adressait parallèlement une mise en demeure à la société ACADIAN lui rappelant sa responsabilité en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine en vain.

Le 30/11/2021, l’Autorité des Marchés Financiers rendait une décision accablante à l’encontre de la société ACADIAN et de Monsieur Z AA concernant la commercialisation des produits

ROI LAND INVESTMENTS.

Ainsi informée des manquements personnellement imputables à Monsieur Z AA, Madame X Y a saisi le tribunal de céans aux fins d’engager sa responsabilité personnelle.

Pour les demandes et prétentions des parties il est renvoyé aux conclusions déposées et plaidées à

l’audience par les parties.

MOTIFS :

Vu les conclusions déposées et plaidées à l’audience,

Attendu que par application de l’article 455 du CPC il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties,

Attendu que selon l’article L721-3 du Code de commerce : « Les Tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux; de celles relatives aux sociétés commerciales; de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes '>.

Attendu que Madame X Y a acquis par héritage la propriété de 50 % des obligations émises par la société ROI LAND INVESTMENTS.

Attendu que cet investissement a été réalisé par l’intermédiaire de la société de conseil en gestion de patrimoine ACADIAN ADVISORS ASSOCIATES dont Monsieur Z AA était président

Directeur Général.

Attendu qu’assignation a été donnée à Monsieur Z AA personne physique.

Attendu que l’acte de commerce n’est pas avéré entre les parties.

En conséquence le tribunal se déclarera incompétent et dira qu’il convient de mieux se pourvoir.

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PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du CPC,

Se déclare incompétent.

Renvoi les parties à mieux se pourvoir.

Met les dépens à la charge de Madame X Y, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 60,22 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Le Greffier Le Président

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