TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 30 Novembre 2022

8ème Chambre

N° PCL: 2022J00724

SAS ARTISANAT & CONCEPTION

N° RG: 2022P00720

DEBITEUR

SAS ARTISANAT & CONCEPTION

[…]

RCS NANTERRE : 851831164 2019 B 6114

Représentant légal : M. Dominique VERMERSCH

[…], Président comparant par M^e BRUNO PLANELLES

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M^me Isabel VIGIER, président

M. Jacques SULTAN, juge

M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Julia GERAUD, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 30 Novembre 2022 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M^me Isabel VIGIER, président

M. Jacques SULTAN, juge

M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par

M^me Isabel VIGIER, président

M. Jacques SULTAN, juge

M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

Première page

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL: 2022J00724

N° RG: 2022P00720

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 21 Novembre 2022, la SAS ARTISANAT & CONCEPTION représentée par M. Dominique VERMERSCH […], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour

l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 851831164 et exploite un fonds de commerce de: Prestations de travaux de rénovation, plomberie, carrelage, peinture, maçonnerie, menuiserie, serrurerie et tout corps d’états pour les particuliers et professionnels, mise en relation entre professionnels du bâtiment et clients. vente de matériel liée à l’activité.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 350 948,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture

d’une procédure de liquidation judiciaire ; Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir,

à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-

160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après :

2

Deuxième page

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de:

SAS ARTISANAT & CONCEPTION

63 BLD RODIN

92130 ISSY LES MOULINEAUX

RCS NANTERRE: 851831164 – 2019 B 6114 activité : Prestations de travaux de rénovation, plomberie, carrelage, peinture, maçonnerie, menuiserie, serrurerie et tout corps d’états pour les particuliers et professionnels, mise en relation entre professionnels du bâtiment et clients. vente de matériel liée à l’activité.

Désigne M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Carine PECOU 125

TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce;

Fixe provisoirement au 15 Octobre 2022 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du dirigeant;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de

l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

3

Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge

Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier Troisième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

E COMMERCE DENANTERRE

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)Hauts-de-Se e

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2022P00720 N° de rôle

SAS ARTISANAT & CONCEPTION

Nom du dossier

Délivrée le 07/12/2022

Quatrième et dernière page.