N° de Rôle : 2024L02141

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2024, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. AD HOUDAYER

Juges : M. X Y

M. AB DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 Avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NEW BFORBIZ […]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 30 octobre 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :

M^e Z AA, administrateur judiciaire, M. AB AC, président de la SASU SAPAUDIA CAPITAL, elle-même présidente de la SAS NEW BFORBIZ,

Attendu que la SELARL FHBX, prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire associée, administrateur, sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS NEW BFORBIZ un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.[…].631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS NEW BFORBIZ en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 30 Avril 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que l’administrateur, la SELARL FHBX, prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire associée devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SELARL MJC2A, prise en la personne de M^e AD AE, mandataire judiciaire et à M^me AB AF, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3ème alinéa de l’article L.623-3 et à l’article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. AD HOUDAYER, juge Signé électroniquement par M^e Bruno GAILLARDOT, greffier