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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 8e ch., 13 sept. 2024, n° 2023F00362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2023F00362 |
Texte intégral
2023F00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 13 Septembre 2024
N° de RG: 2023F00362 N° MINUTE: 2024F02394
8ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT 17-19 Avenue De La
Métallurgie ZAC DE NOZAL CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS La Plaine
Représentant légal: SAS FINANCIERE ITAMA, Président, […] comparant par Me BENJAMIN DONAZ […] (P0074)
DEFENDEUR(S) :
■SARL VIDAL ET FILS LA CONFRERIE […]
Représentant légal : M. François VIDAL,Gérant, Rue de L Église […] comparant par Me Frank MAISANT […] (75E0791) et par Me ANTONIN PIBAULT […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président: M. Luc DOUTRELANT
Juges: M. Yves PRIGENT
M. Z LALAU assistés de M. AA AB, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 13 Septembre 2024
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
り
Page 1 -
2023F00362
Attendu que par acte du 3 Février 2023, la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE
TELECOMMUNICATION SCT a fait donner assignation à la SARL VIDAL ET FILS d’avoir
à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont
10,04 Euros de TVA).
Le Président Le Commis Assermenté
a
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