TRIBUNAL AC

COMMERCE

AC PONTOISE

JUGEMENT DU 15 Novembre 2024

6ème Chambre

N° PCL 2024J00745

SARL SOCIETE NOUVELAA D ASSURANCES ET AC REASSURANCES

INTERCONTINENTAAAS (ARIC)

N° RG: 2024L01036

ACBITEUR

SARL SOCIETE NOUVELAA D ASSURANCES ET AC

REASSURANCES INTERCONTINENTAAAS (ARIC) […]

RCS PONTOISE: 418237442 – 1998 B 705

Représentant légal: X Y Z AA AB AC AD AE Gérant comparant en personne assisté par M^e Pierre AF AC LA […] […] et par M^e SERFATI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du

15 Novembre 2024 où siégeaient M. AG AA AH, Président(e), M. AI AJ, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 15 Novembre 2024.

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POURSUITE AC LA PERIOAC D’OBSERVATION

N° RG: 2024L01036

N° PC 2024J00745

Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2024 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL SOCIETE NOUVELAA D ASSURANCES ET AC REASSURANCES

INTERCONTINENTAAAS (ARIC) et a ouvert une période d’observation de 6 mois, en précisant que conformément à l’article L 631-15 l’affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Les mandataires de justice désignés ont été ^entendus ^en ^leurs ^observations,

l’administrateur ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l’entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d’observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article L 631-15 et de l’article R 621-9 du Code de Commerce, la période d’observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d’observation s’impose dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise débitrice, l’entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.

Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d’observation de :

SARL SOCIETE NOUVELAA D ASSURANCES ET AC REASSURANCES INTERCONTINENTAAAS

(ARIC) 11 ZA des Quatre Vents

95650 Boissy l’Aillerie

RCS/RM PONTOISE: 418237442 – 1998 B 705 Ouverte jusqu’au 09/03/2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de

l’entreprise ;

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu’il soit statué ce que de droit à

l’issue de la période d’observation, à l’audience du 29/11/2024 à 09h00.

Maintient M^me Corinne BELAAVILAA, Juge Commissaire.

Maintient la SELARL MMJ prise en la personne de M^e AK AL […], Mandataire Judiciaire,

Maintient la SELARL BAARIOT ET ASSOCIES […], Administrateur Judiciaire,

Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

AG AA AH