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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 27 mai 2020, n° 2020R00049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro : | 2020R00049 |
Texte intégral
Rôle n° ENTRE
2020R49
ET
2020R00049 – 2014800006/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27/05/2020
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2020.
La cause a été entendue à l’audience des référés du 27 mai 2020
à laquelle siégeait :
- Monsieur Raphaël GUTIERREZ, président, assisté de :
-Madame Sandrine RECORDS, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
-· SAS AGENCE GARCIN
154 Avenue Bel Air
84200 CARPENTRAS
DEMANDEUR – représentée par Maître OLIVIER COLLION -, Avocat au barreau d’Avignon
- SAS SEPTO POLE IMMOBILIER
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT-JEAN DÉFENDEUR – représentée par
Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS – SENTENAC et associés -, Avocat au barreau de Toulouse
A
Re
2020R00049 – 2014800006/2
Après divers renvois, par courrier adressé au juge des référés pour l’audience du 27/05/2020, la SAS AGENCE GARCIN a indiqué que sa demande étant devenue sans objet, elle se désistait de l’instance.
Attendu que le défendeur a, également par courrier, accepté ce désistement ; qu’il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS AGENCE GARCIN.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de la SAS AGENCE GARCIN de son instance contre la
SAS SEPTO POLE IMMOBILIER ;
Le déclarons parfait et constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS AGENCE GARCIN.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 35,66 € HT, 7,13 € TVA,
42,79 € TTC
Le Président Le Greffier Raphaël GUTIERREZ Sandrine RECORDS
Aland
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