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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY

ORDONNANCE DU VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE

PARTIE(S) EN DEMANDE :

- AC & ASSOCIES

[…], DEMANDEUR – représenté(e) par

LOG Avocats AARPI en la personne de Maître Florent GUYON, 49, Rue Saint Roch 75001

PARIS, Avocat plaidant, SCP MESNILDREY – LEPRETRE en la personne de Maître X MESNILDREY – 37 Boulevard

Dubus 27300 BERNAY, Avocat postulant,

PARTIE(S) EN DEFENSE:

BIOLOG-ID

-

[…]

DÉFENDEUR – représenté(e) par CABINET MONCEY en la personne de Maître Y Z, 26, Avenue Victor Hugo – 75116

PARIS, Avocat plaidant,

CABINET ADVOCATUS SCP DOUCERAIN AB SEBIRE en la personne de Maître AA AB […], Avocat postulant,

FORMATION

Président : Monsieur Y BATAILLE, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

DEBATS

Audience publique du 14/12/2023.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 25/01/2024,

La minute est signée par Monsieur Y BATAILLE, Président et par Maître Pierre-Y CHASSANG, Greffier associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS LA PROCEDURE :

La société AC & Associés est une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

La société BIOLOG-ID est une société qui fabrique et fournit des solutions de santé numériques.

Courant 2022, un projet de fusion de la société BIOLOG-ID avec la société GENESIS GROWTH

TECH ACQUISITION CORP a été envisagé, visant à créer une société de solution de santé numérique cotée en bourse et axée sur l’optimisation de la chaîne de valeur.

しめ

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Le 13 septembre 2022, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, la société AC & Associés a été désignée en qualité de commissaire à la fusion dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société GENESIS GROWTH TECH ACQUISITION CORP par la société BIOLOG-ID.

Le 06 octobre 2022, une lettre de mission était signée entre les deux sociétés régissant la mission du

Commissaire à la fusion et sa rémunération.

La société AC & Associés a initié la mission, mais début 2023, il a été mis fin à l’opération de

fusion.

La mission du Commissariat à la fusion a pris fin à ce moment.

Les travaux entrepris par la société AC & Associés ont représenté près de 220 heures, il été sollicité le paiement des 82% effectivement réalisés, soit un montant de 68.205,84 €.

Deux notes d’honoraires en dates des 27 février 2023 et 09 mars 2023 ont été adressées à la société

BIOLOG-ID.

La réalité et la qualité du travail de la société AC & Associés n’ont pas été contestées.

Plusieurs relances ont été faites à la société BIOLOG-ID par mail mais n’ont pas été suivies d’effet.

Le Conseil de la société AC & Associés a adressé à la société BIOLOG-ID une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en date du 12 juillet 2023.

Aucun règlement n’étant intervenu la société AC & Associés a assigné la société BIOLOG-ID devant le Président du Tribunal de céans en référé, à l’audience du 23 novembre 2023.

A cette date l’affaire a été renvoyée au 14 décembre 2023 où elle a été retenue et mise en délibéré au

25 janvier 2024.

DEMANDES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES:

*Pour la socité AC & Associés : Dans ses conclusions pour l’audience du 14 décembre 2023, la société AC & Associés demande

au Tribunal de :

Vu l’article 1567 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 07 décembre 2023 entre la société

.

AC & Associés et la société BIOLOG ID;

Conférer force exécutoire audit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé à

•

l’ordonnance à intervenir ;

Juger que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

.

Aux soutiens de ses demandes, la société AC & Associés indique :

L’article 2044 du Code Civil dispose :

< La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

L’article 2052 du Code Civil dispose :

< La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

L’article 1567 du Code de Procédure Civile dispose:

< Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »>

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Le 07 décembre 2023, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel comprenant les dispositions principales suivantes :

Le règlement par la société BIOLOG-ID à la société AC & Associés de la somme totale de 68.205,84 € TTC due au titre des notes d’honoraires n°2023-02-103 et 2023-02-175 pour solde de tout compte, et selon un échéancier prévu au protocole, à peine de déchéance ; La renonciation par chacune des parties à invoquer et introduire toutes demandes, prétentions, recours, réclamations, droits, actions et/ou instances nées ou à naître, trouvant leur origine, leur source ou leur cause directement dans l’exécution de la lettre de mission, susvisée ; Le désistement par la société AC & ASSOCIES de l’instance et de l’action initiées devant le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY, objet des présentes ;

L’homologation du protocole d’accord transactionnel par le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY à l’audience du 14 décembre 2023;

Cet accord comporte les concessions réciproques mettant fin au litige.

Il est en conséquence demandé l’homologation de ce protocole d’accord et de lui conférer force exécutoire.

*Pourt la société BIOLOG ID:

Elle sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel.

SUR CE,

Attendu que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date du 07 décembre 2023, mettant un terme au litige les opposant ;

Attendu qu’en application des articles 1567 du Code de Procécure Civile et 2044 et suivants du Code

Civil le Juge des référés homologuera le protocole d’accord transactionnel qui restera joint à la présente décision ;

Attendu qu’en application de l’article 1565 du Code de Procédure Civile, il sera conféré force exécutoire audit protocole d’accord transactionnel;

Attendu que conformément à l’article 5 du protocole d’accord transactionnel, chaque partie conservera

à sa charge les frais et dépens engagés au titre de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés,

STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1565 et 1567 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé entre la société AC & Associés et la société BIOLOG-ID en date du 07 décembre 2023, annexé à la présente ordonnance,

Lui CONFERONS force exécutoire,

LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais et dépens,

Dépens: 40,66 €.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Le Président Pierre-Y CHASSANG Philine TAILLE