TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 23 octobre 2024

4ème Chambre

N° PCL 2024J00110

SASV SCARAT

N° RG 2024L01493

Juge-commissaire: M. X Y Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA

Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD

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SASV SCARAT 5 avenue de l’Avenir 94200 IVRY SUR SEINE

RCS CRETEIL: 795290386 2013 B 3968

Représentant légal :

M. AF AG […]

comparant par M^e Jean-Marie HYEST […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 octobre 2024 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. AH AI, M. Christophe PEILLON, juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcé le 23 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par le président du délibéré et M^me Isabelle METAYER, greffier.

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Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASV SCARAT et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24 juillet 2024.

Par jugement du 20 août 2024, le tribunal de céans a pris acte du désistement de l’administrateur judiciaire de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a prolongé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2025, avec un rendez-vous intermédiaire à l’audience de la chambre du conseil du 9 octobre 2024, pour faire le point.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 9 octobre 2024 :

- la SASV SCARAT qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Jean-Marie HYEST, avocat,

- M. Massire TOUNKARA, représentant des salariés, qui ne s’est pas présenté,

En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire, de l’avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que :

L’administrateur judiciaire indique ne pas être en mesure de mener à bien sa mission et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le conseil de la société produit les justificatifs d’un virement bancaire NATIXIS de 70K€ à venir.

Les salaires et charges courantes vont être pris en charge directement par le représentant légal qui va abonder un compte courant à titre personnel.

La société souhaite poursuivre l’activité.

L’administrateur judiciaire n’est pas opposé à un renvoi et le mandataire judiciaire émet un avis réservé.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les virements ne sont pas effectués.

Dans ces conditions, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 23 octobre, dans l’attente des justificatifs.

Au cours du délibéré, l’administrateur judiciaire a adressé un courrier daté du 21 octobre 2024 indiquant se désister de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l’ensemble des dettes de la période d’observation ayant été réglé.

En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et poursuivra la période d’observation jusqu’à son terme.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 23 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Les parties entendues en Chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du Ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631- 15-II alinéa 3 du Code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Prend acte du désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à l’encontre de la SASV SCARAT.

Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SASV SCARAT.

Maintient :

M. X Y, Juge commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire

La SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD, Mandataire judiciaire,

Poursuit la période d’observation jusqu’au 24 janvier 2025.

Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 22 janvier 2025 à 8h30 sans autre convocation,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président Le greffier

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