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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 18 févr. 2021, n° 2021007345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro : | 2021007345 |
Texte intégral
*1DE/05/88/85/26*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 18 février 2021
Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00
5006
N° de RG: 2021007345
n°Procédure P201901007
Représentant légal : M. X Y, […], absent
SAS LES MAÇONS PARISIENS […]
RCS 2013B06907 – 792170334
ACTIVITE: CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
Liquidation en date du : 17 avril 2019 Liquidateur: SCP BTSG en la personne de Me Z AA 15 rue de l’Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine,
Sur requête du mandataire judiciaire aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
l’audience publique du 18 février 2021,
Après en avoir délibéré : vu le rapport de Monsieur Charpy Philippe, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS LES MAÇONS PARISIENS Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article
R.643-19,
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Patrick Gautier président présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Alain Péron, juge, assistés de Mme Monna-lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré et Mme
Monna-lisa Costantini, greffier.
Le greffier Le président
hawking
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 18/02/2021 15:20:15 Page 1/1 217798826
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