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Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 11 juin 2024, n° 2023F02259
TCOM Bobigny 11 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny

    Le tribunal a reconnu son incompétence et a décidé de renvoyer l'affaire au Tribunal de commerce de Paris.

  • Rejeté
    Demande de remboursement de frais

    Le tribunal a décidé qu'il ne serait pas fait droit à cette demande, considérant l'équité et la situation économique des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce de Bobigny, les SAS Brangeon Services et autres ont assigné la SA E-Pango pour obtenir le paiement de diverses sommes. La question juridique principale était l'incompétence du tribunal de Bobigny, que le défendeur a soulevée en faveur du tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a reconnu son incompétence et a rejeté la demande de la SA E-Pango pour des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, il a condamné les demandeurs aux dépens, liquidés à 290,78 euros, tout en réservant les autres dépens.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bobigny, 11 juin 2024, n° 2023F02259
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) : 2023F02259

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SASh BRANGEON SERVICES, SCI LA NOISERAIE

Texte intégral


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 11 Juin 2024

N° de RG : 2023F02259 N° MINUTE : 2024F01467 2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS BRANGEON SERVICES […] CS 80046 LA POMMERAYE 49620 Mauges-sur-Loire Représentant légal : M. Vincent BRANGEON ,Directeur général, L Île Menard […] comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073) et par Me PIERRE LAUGERY […]

SAS BRANGEON ENVIRONNEMENT 7 Route de Montjean-Le Pélican CS 80046 LA POMMERAYE 49620 Mauges-sur-Loire comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073) et par Me PIERRE LAUGERY […]

SAS BRANGEON RECYCLAGE […] comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073) et par Me PIERRE LAUGERY […]

SAS TRANSPORTS BRANGEON […] LIEU DIT LE […] […] Représentant légal : M. Maurice BRANGEON ,Directeur général, 41 Quai Monseigneur Provost […] comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073) et par Me PIERRE LAUGERY […]

SX ENVIRONNEMENT […] Sigle : SX COPIE CONFORME Représentant légal : M. Fabien GAUFRETEAU ,Gérant, 13 Rue du Grand Pré 49070 Saint-Lambert-la- Potherie comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073
)et par Me PIERRE LAUGERY […]

SARL SECAF AB […] Sigle : SECAF Représentant légal : Mme X Y Z AA AB ,Gérant, Les Corjots 71340 Fleury-la-Montagne comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073) et par Me PIERRE LAUGERY […]

Page 1 – RG n° 2023F02259

SCI LA NOISERAIE […] LIEU DIT LE […] CS 80046 49620 Mauges-sur-Loire comparant par Me Maryline LUGOSI […] (P073) et par Me PIERRE LAUGERY […]

DEFENDEUR(S) :

SA E-PANGO […] Représentant légal : Mme AC Y-Alice AE ,Président du conseil […]administration, 14 avenue Pierre 1er de Serbie 75116 Paris comparant par Me Jacques MONTA […] (D1721) et par Me ELSA MANDEL […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé […]instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 02 Mai 2024 devant le Juge chargé […]instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Juin 2024
et délibérée le 16 Mai 2024 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. AF FARSAT
M. AG AH


La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. AI GRARDEL Commis Assermenté




COPIE CONFORME














Page 2 – RG n° 2023F02259
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, les SAS Brangeon Services, Brangeon Environnement, la SAS Brangeon Recyclage, la SAS Transports Brangeon, l’EURL SX Environnement, la SARL Secaf Chamfray, la SCI La Noiseraie ont assigné la SA E-Pango pour l’audience du 30 novembre 2023 aux fins de la voir condamnée à lui payer diverses sommes.
L’affaire a été enregistrée par le Greffe sous le numéro 2023 F 02259.
Lors de l’audience du 29 février 2024, le défendeur a déposé des conclusions […]incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 28 mars 2024, les défendeurs ont acquiescé aux conclusions […]incompétence.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin […]instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 2 mai 2024.
A cette date, le juge chargé […]instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties présentes ne s’y étant pas opposées.
Le défendeur a pris acte de l’accord du demandeur sur l’incompétence du Tribunal de Bobigny mais a maintenu une demande de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce à quoi se sont opposés les demandeurs.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les demandeurs, parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens liquidés par le Greffe en application de l’article 696 du code de procédure civile. Les autres dépens seront réservés.
En équité, il ne sera pas fait droit à la demande des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. COPIE CONFORME PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
• Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
• Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
• Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Page 3 – RG n° 2023F02259
• Condamne in solidum la SAS Brangeon Services, la SAS Brangeon Environnement, la SAS Brangeon Recyclage, la SAS Transports Brangeon, l’EURL SX Environnement, la SARL Secaf Chamfray, la SCI La Noiseraie aux dépens de l’instance à recouvrer par le Greffe ;
• Réserve les autres dépens ;
• Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 290,78 euros TTC (dont 48,24 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. AI GRARDEL Commis Assermenté
COPIE CONFORME
Page 4 – RG n° 2023F02259

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  1. Code de procédure civile
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