REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 27 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 2], [Localité 4]

DEFENDEUR

SAS BAT ELEC, [Adresse 1], [Localité 6]

Activité travaux d’électricité générale dans tous les locaux, le contrôle d’accès, d’alimentation de

système de secours, d’incendie et d’alarme contre les effractions

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 949343206 / N° de Gestion : 2023 B 1957

Représentant Légal : M. [E] [W], [Adresse 3], [Localité 5]

Non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

JUGEMENT D’ENQUÊTE ART. R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P00387

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Février 2025 signifié par remise à l’étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS BAT ELEC ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 18 décembre 2024, ceci pour un montant total de : 170 670€ (170 670€ pour la sécurité sociale) ;

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; L’entreprise a fait l’objet d’au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 949343206 (N° de Gestion : 2023 B 1957), a pour activité : travaux d’électricité générale dans tous les locaux, le contrôle d’accès, d’alimentation de système de secours, d’incendie et d’alarme contre les effractions. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 :

M. [E] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une enquête

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Clément CABANES, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, [Adresse 7], [Localité 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 30 Avril 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 Mai 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,78 € TTC dont 20,37 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.