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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 15 mai 2025, n° 2024F01382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01382 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
2024F01382
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Mai 2025
N• de RG : 2024F01382
N• MINUTE : 2025F01534
1ère Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS AUX HOTES GOURMANDS [Adresse 1] Enseigne : AUX HOTES GOURMANDS
Représentant légal : M. [Z] [H], Président, [Adresse 2] comparant par Me Sophie GILI BOULLANT [Adresse 3] et par Me Liliane POH MANZAM [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS LEASECOM [Adresse 5] Représentant légal : FinTake Group, Président, [Adresse 6] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 7] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 8] (75L0098)
* SARL INVESTITEL [Adresse 9] Représentant légal : M. [C] [A] [N], Gérant, [Adresse 10] non comparant
* SAS OR TEL [Adresse 11] Enseigne : ORGANISATION DES RÉSEAUX TELECOM
Représentant légal : M. [G] [D], Président, [Adresse 12] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 13] (E177) et par Me Igall MARCIANO [Adresse 14])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Henri RABOURDIN Juges : M. André ZAGURY M. Thibault QUERRY assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par actes des 3, 4 et 11 juillet 2024, la SAS AUX HOTES GOURMANDS assigne la SAS LEASECOM, la SARL INVESTITEL et la SAS OR TEL à comparaître à l’audience publique du 5 septembre 2024.
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu l’article 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
* Dire et Juger recevable et bien fondée la société AUX HAUTES GOURMANDS dans ses écritures, et y faisant droit,
A titre principal :
* PRONONCER la résolution entre la société AUX HOTES GOURMANDS et la société ORTEL;
En conséquence :
* PRONONCER la caducité du contrat de location de matériel avec la société INVESTITEL et/ou LEASECOM ;
* CONDAMNER la société OR TEL à restituer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de de 380,1€, relative aux factures des mois de septembre 2023 à mars 2024, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la solidairement la société OR TEL et la société INVESTITEL à restituer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 2.259€ perçue au titre de loyers sur la période sur la période de juin 2023 janvier 2024 sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
* CONDAMNER la solidairement la société OR TEL et la société LEASECOM à restituer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 721€ perçue au titre de loyers sur la période sur la période de juin 2023 janvier 2024 sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
A titre subsidiaire :
* PRONONCER la résiliation du contrat entre la société AUX HOTES GOURMANDS et la société ORTEL ;
En conséquence :
* PRONONCER la caducité du contrat de location de matériel avec la société INVESTITEL et/ou LEASECOM ;
* CONDAMNER la société OR TEL à restituer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de de 380,1€, relative aux factures des mois de septembre 2023 à mars 2024, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la solidairement la société OR TEL et la société INVESTITEL à restituer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 2.259€ perçue au titre de loyers sur la période sur la période de juin 2023 janvier 2024 sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
* CONDAMNER la solidairement la société OR TEL et la société LEASECOM à restituer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 721€ perçue au titre de loyers sur la période sur la période de juin 2023 janvier 2024 sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société OR TEL à payer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 1.621 euros en remboursement des prélèvements effectués par son opérateur de téléphonie mobile Orange ;
* CONDAMNER la société OR TEL à payer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 5.000 euros au titre de dommages-intérêts ;
* JUGER que la société OR TEL aura pour charge de récupérer le matériel objet du contrat à l’adresse de la société AUX HOTES GOURMANDS, à ses propres frais, dans un délai de 07 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
* CONDAMNER la société OR TEL à relever et garantir la société AUX HOTES GOURMANDS de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre;
* CONDAMNER la société OR TEL ou tout succombant à payer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société OR TEL ou tout succombant aux entiers dépens ;
* ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 6 mars 2025, le défendeur conclut en ces termes :
* Débouter la société AUX HOTES GOURMANDS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société AUX HOTES GOURMANDS à payer à la société OR TEL la somme de 4.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société AUX HOTES GOURMANDS aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience de ce jour, le demandeur produit à la barre un protocole d’accord signé avec la SAS LEASECOM et la SARL INVESTITEL. Elle dépose des conclusions au fond n° 1 par lesquelles elle demande :
Vu l’article 1219 et suivants du code civil.
Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
* JUGER recevable et bien fondée la société AUX HAUTES GOURMANDS dans ses écritures, et y faisant droit,
* HOMOLOGUER le protocole d’accord intervenu entre les sociétés AUX HOTES GOURMANDS, INVESTITEL, LEASECOM, au mois de mars 2025 ;
* CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société AUX HOTES GOURMANDS à l’encontre des sociétés INVESTITEL et LEASECOM
En conséquence, A titre principal :
* PRONONCER la résolution du contrat entre la société AUX HOTES GOURMANDS et la société ORTEL ;
A titre subsidiaire :
* PRONONCER la résiliation du contrat entre la société AUX HOTES GOURMANDS et la société ORTEL ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société OR TEL à payer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 1975,44 euros au titre des règlements effectués à la société OR TEL et à son opérateur de téléphonie Orange;
* CONDAMNER la société OR TEL à payer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 5.000 euros au titre de dommages-intérêts ;
* CONDAMNER la société OR TEL à payer à la société AUX HOTES GOURMANDS la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société OR TEL ou tout succombant aux entiers dépens ;
* ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS
Attendu qu’ à l’audience de ce jour, le demandeur dépose des conclusions par lesquelles il entend se désister d’instance et d’action envers les seules sociétés SAS LEASECOM et SARL INVESTITEL, l’instance se poursuivant envers la seule SAS OR TEL.
Attendu que la SAS LEASECOM accepte ce désistement d’instance et d’action et ses conditions. Attendu que la SARL INVESTITEL ne comparait pas, ni personne pour elle.
Attendu qu’il convient donc de donner acte à la SAS AUX HOTES GOURMANDS de son désistement d’instance et d’action partiel envers les seules sociétés SAS LEASECOM et SARL INVESTITEL ;
Attendu qu’il convient de renvoyer l’affaire, se poursuivant entre la SAS AUX HOTES GOURMANDS et la SAS OR TEL, à l’audience du 19 juin 2025, pour les conclusions en défense de cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège par jugement avant dire droit,
* Donne acte à la SAS AUX HOTES GOURMANDS de son désistement d’instance et d’action envers les seules sociétés SAS LEASECOM et SARL INVESTITEL, et constate l’extinction de l’instance à leur encontre ;
* Dit que l’instance se poursuit entre la SAS AUX HOTES GOURMANDS et la SAS OR TEL, et les renvoie à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 à 9h30 pour les conclusions en défense d’OR TEL, le présent jugement valant convocation.
* Réserve toutes les demandes ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 96,73 Euros TTC (dont 15,90 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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